Facture électronique en Tunisie 2026 : El Fatoora et TEIF

17 mai 2026 · Mis à jour le 8 octobre 2026 · 11 min de lecture · 1 900 mots · Facture électronique · Conformité · Loi de Finances 2026 · TTN · El Fatoora

Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour

La facture électronique en Tunisie est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les prestations de services, en plus de deux cas qui existaient déjà : les opérations avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics réalisées par les entreprises de la Direction des grandes entreprises (DGE), et les ventes de médicaments et de produits pétroliers entre professionnels, à l'exception des commerçants détaillants. L'article 53 de la Loi de Finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) a étendu le champ aux services, sans créer le format : le TEIF et l'opérateur TTN existent depuis 2016. La source de référence est la note commune DGI n° 02/2026 (texte publié au JORT, loi de finances du 12-12-2025).

Si vous tenez une parapharmacie, une parfumerie, une supérette ou une boutique, la bonne nouvelle est que vos ventes de marchandises au détail ne sont pas concernées. Ce guide dit précisément ce que la loi change, qui est dans le périmètre, ce qui reste à surveiller côté fournisseurs, et ce que coûte réellement la non-conformité.

1. Que dit l'article 53 de la Loi de Finances 2026 ?

L'article 53 modifie l'article 18 II ter du Code de la TVA : la facturation électronique devient obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, pour les opérations de prestation de services, y compris celles des professions non commerciales. Avant cette date, elle n'était obligatoire que pour les opérations des entreprises de la DGE avec l'État et le secteur public, et pour les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels hors détaillants. La note commune précise que les services accessoires à une activité principale (un transport ou une installation liés à une vente, par exemple) restent hors du périmètre. Il n'y a pas de calendrier par taille d'entreprise.

Qui est concerné ?

• Les prestataires de services, personnes physiques ou morales (télécoms, assurances, hôtellerie, transport, réparation ou installation facturée comme prestation).
• Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, comptables, consultants).
• Les entreprises de la DGE pour leurs opérations avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics.
• Les professionnels qui vendent des médicaments (grossistes pharmaceutiques) ou des produits pétroliers à d'autres professionnels.

Qui n'est pas concerné ?

• La vente de marchandises par un commerce de détail : parapharmacie, parfumerie, supérette, boutique, quincaillerie, électronique. Le commerce de gros de marchandises l'est aussi, hors grossistes en médicaments.
• Les contribuables au régime du forfait.

Le calendrier d'application et certains cas particuliers (auto-entrepreneurs, activités mixtes) peuvent encore évoluer : validez votre situation avec votre expert-comptable.

2. Qu'est-ce que la plateforme El Fatoora et que fait TTN ?

Les factures électroniques transitent par le réseau El Fatoora, opéré par Tunisie TradeNet (TTN), l'opérateur désigné par le décret 2016-1066 du 15 août 2016. TTN enregistre et conserve les factures, en délivre une copie sur demande et en transmet automatiquement une copie au ministère des Finances. Chaque facture électronique porte une référence unique attribuée par TTN. Les ressources officielles (spécifications, schémas XSD, dossier d'abonnement) sont publiées sur tradenet.com.tn. Attention : certains sites d'éditeurs privés se présentent comme le portail officiel d'El Fatoora, ce qu'ils ne sont pas. Pour le détail technique des échanges, voir notre décryptage du format TEIF.

Concrètement, pour une opération dans le périmètre, votre outil de facturation génère la facture au format TEIF, la signe électroniquement et l'envoie à TTN, qui l'enregistre. Une copie papier portant les mentions prévues reste admise.

3. Que doit contenir une facture conforme au format TEIF ?

Le format technique s'appelle TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format). C'est un format XML structuré : décomposition champ par champ dans notre guide TEIF technique. Il comprend notamment :

• Identifiant fiscal du vendeur (matricule fiscal).
• Identification du client (raison sociale, adresse, identifiant fiscal ou autre identifiant admis).
• Détail des produits ou services (quantité, prix unitaire, désignation).
• Montants hors taxes, taxes (TVA multi-taux et autres), toutes taxes comprises.
• Une référence unique attribuée par TTN.
• Une signature électronique à l'aide d'un certificat reconnu.

Les factures Excel, Word ou PDF non signés ne sont pas des factures électroniques au sens du dispositif. Pour les opérations hors périmètre, la facture conforme à l'article 18 du Code de la TVA reste valable. Le ticket de caisse remis au consommateur final n'est pas concerné.

4. Les sanctions : combien coûte la non-conformité ?

• Facture papier émise pour une opération soumise obligatoirement à la facturation électronique : 100 à 500 TND par facture, le total des factures constatées étant plafonné à 50 000 TND (note commune DGI n° 02/2026, §I.4, qui renvoie à l'article 71 de la Loi de Finances 2025).
• Prestataire dont l'adhésion à TTN est en cours : la note commune (§III) l'autorise à continuer à émettre des factures papier en attendant. L'obligation vise les prestataires déjà adhérents au réseau.
• Droit à déduction de l'acheteur : il n'est pas affecté lorsque l'acheteur détient une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA (note commune, §I.3). Le manquement est sanctionné chez l'émetteur, pas chez le client.

Le détail des autres pénalités (mentions manquantes, signature absente) relève du Code des droits et procédures fiscaux : nous ne publions pas de montant tant que nous n'avons pas le texte officiel sous les yeux.

5. Quel certificat de signature électronique choisir ?

La signature électronique nécessite un certificat reconnu, délivré par l'ANCE TunTrust. Selon la page tarifaire de TunTrust (consultée en octobre 2026) :

• ID-Trust : 350 TND HT, valable 2 ans.
• DigiGo : 50 TND HT, valable 2 ans, plus des packs de recharge de 50 à 100 TND. TunTrust le décrit comme un certificat pour les services e-gov (télé-déclaration fiscale, déclaration CNSS) et n'indique pas qu'il permet de signer les factures TTN.

Avant d'acheter, confirmez auprès de TTN quel type de certificat est accepté pour la signature fournisseur (TTN publie une spécification technique de signature fournisseur sur sa page El Fatoora). Un certificat n'est utile que si votre activité est dans le périmètre.

6. Par où commencer si vous êtes dans le périmètre ?

1. Vérifiez votre périmètre avec votre expert-comptable : services, opérations DGE avec l'État, ou médicaments et carburants entre professionnels. Si vous ne vendez que des marchandises au détail, vous n'êtes pas concerné.
2. Déposez votre dossier d'adhésion auprès de TTN (dossier d'abonnement disponible sur tradenet.com.tn). Pendant l'instruction, vous continuez à émettre des factures papier conformes à l'article 18.
3. Choisissez votre certificat de signature après confirmation de TTN (voir la section précédente).
4. Choisissez un outil de facturation capable de produire du TEIF. Il n'existe pas de label officiel d'agrément des logiciels : demandez à l'éditeur ce qu'il a réellement testé avec TTN.
5. Tenez votre fichier client à jour : identifiant fiscal (ou CIN, carte de séjour) et adresse complète de chaque client professionnel.

7. Les pièges les plus fréquents

• Penser que le PDF suffit : un PDF, même envoyé par email, n'est pas une facture électronique. Il faut un fichier structuré (TEIF), signé électroniquement, enregistré par TTN.
• Se croire concerné alors que l'on vend des marchandises au détail : n'achetez pas un certificat ou un abonnement pour une obligation qui ne vous vise pas.
• Se croire hors champ alors que l'on facture aussi des services : réparation, installation, livraison facturée à part ou prestation de conseil peuvent entrer dans le périmètre.
• Passer par un site qui se présente comme le portail officiel : le site officiel de TTN est tradenet.com.tn. Un site d'éditeur privé n'est pas le portail de TTN.
• Supposer qu'un logiciel est « agréé » : aucun agrément officiel des logiciels de facturation n'est publié par TTN. Seules les caisses enregistreuses fiscales NACEF (restauration et cafés) font l'objet d'une homologation.

Le matricule fiscal en Tunisie : comment il s'intègre dans la facture TEIF

Le matricule fiscal est l'identifiant unique de toute entreprise ou personne morale assujettie en Tunisie. Il est délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) lors de la création de la société. Sa structure : sept chiffres, une lettre de contrôle, une lettre pour le régime de TVA (A, B, D, N ou P), une lettre de catégorie (C, M, N, P ou E) et trois chiffres pour l'établissement. Dans un fichier TEIF, il s'écrit sur 13 caractères, sans séparateur.

Dans la facture TEIF, le matricule du vendeur apparaît dans l'en-tête (émetteur). Le destinataire peut être identifié par son matricule fiscal, mais aussi par sa CIN, sa carte de séjour ou un autre identifiant : le matricule du client n'est donc pas toujours indispensable. Le Code de la TVA (article 18) l'exige lorsque le client est soumis à la déclaration d'existence. Récupérer l'identifiant du client avant d'émettre reste de toute façon la bonne pratique.

Cas particuliers : (1) un client consommateur final n'a pas de matricule, vous restez sur ticket de caisse ; (2) un client professionnel non-résident suit un autre format d'identifiant, votre outil doit le gérer ; (3) un client au régime forfait peut disposer d'un matricule mais n'est pas assujetti à la TVA.

8. Quel impact pour un commerce de détail (parapharmacie, parfumerie, supérette) ?

Pour la vente de marchandises, aucun : le ticket de caisse au consommateur final reste le document de vente, et vos factures à des clients professionnels pour des marchandises ne relèvent pas de l'obligation. Deux points méritent pourtant votre attention.

• Vos fournisseurs de services (expert-comptable, opérateur télécom, maintenance, transporteur) peuvent désormais vous envoyer des factures électroniques. Elles s'intègrent à votre comptabilité comme les autres.
• Vos propres prestations, si vous en facturez (réparation, installation, soins ou conseil payants), peuvent entrer dans le périmètre : faites-le valider par votre comptable.

Un logiciel de gestion de stock intégré à la caisse alimente vos factures depuis la base produit (TVA, matricule fiscal des clients, valorisation), sans ressaisie.

9. Où en est Gastevo ?

Gastevo est conçu pour la fiscalité tunisienne : factures normalisées, gestion multi-taux de TVA, fichier client structuré avec identifiant fiscal, journaux et rapports exportables (PDF, Excel), couverts par notre module Ventes, module Stock et module Achats. La facture électronique TEIF via El Fatoora est incluse dans Gastevo.

Si vous gérez plusieurs points de vente, la gestion multi-magasins centralisée permet en plus de partager le catalogue, les taux de TVA et le fichier clients entre tous vos établissements. Suivez notre plan en 90 jours pour la bascule organisationnelle. Notre charte éditoriale précise la méthodologie de veille sur les évolutions réglementaires.

10. Ce qu'il faut retenir

• La facture électronique est obligatoire pour les prestations de services depuis le 1er janvier 2026 (article 53 LF 2026), en plus des opérations DGE avec l'État et des ventes de médicaments et carburants entre professionnels hors détaillants.
• La vente de marchandises par un commerce de détail n'est pas concernée.
• Le format est TEIF, signé électroniquement, enregistré par El Fatoora / TTN (tradenet.com.tn).
• Amende de 100 à 500 TND par facture papier dans le périmètre (article 71 LF 2025), sans perte de déduction de TVA pour l'acheteur.
• Prestataire en cours d'adhésion à TTN : vous continuez à émettre des factures papier conformes à l'article 18.

Pour aller plus loin

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Sources et références

Cet article s'appuie sur le Code de la TVA (article 18 II ter), la Loi de Finances 2026 (article 53, loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025), la Loi de Finances 2025 (article 71), la note commune DGI n° 02/2026, les ressources publiées par Tunisie TradeNet sur tradenet.com.tn et la page tarifaire de TunTrust.

Les modalités d'application précises peuvent évoluer. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : validez votre cas avec votre expert-comptable. La date de mise à jour figure en tête d'article.