Glossaire : logiciel de caisse et fiscalité tunisienne
- TEIF(Tunisian Electronic Invoice Format)
Définition. Format XML normalisé tunisien de la facture électronique, existant depuis la Loi de Finances 2016. Son usage est obligatoire pour les prestations de services (article 53 de la LF 2026), pour les opérations avec l'État et les établissements publics par les entreprises relevant de la DGE, et pour les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels (hors commerçants détaillants).
Le fichier TEIF doit être signé électroniquement avec un certificat reconnu (DigiGo, ID-Trust ou certificat entreprise) puis transmis à la plateforme El Fatoora opérée par Tunisie TradeNet (TTN). Un PDF signé, même normalisé, n'est pas une facture TEIF conforme. Les ventes de marchandises par un commerçant détaillant (supérette, parapharmacie, parfumerie, boutique) n'entrent pas dans le champ. Gastevo génère le fichier TEIF et le transmet via El Fatoora.
Pour aller plus loin : Format TEIF expliqué · Facture électronique 2026, guide complet
- El Fatoora(Plateforme El Fatoora)
Définition. Plateforme nationale tunisienne de réception, validation et archivage des factures électroniques au format TEIF. Opérée par Tunisie TradeNet (TTN).
Les factures électroniques relevant du champ obligatoire (prestations de services depuis le 1er janvier 2026, opérations avec l'État par les entreprises de la DGE, médicaments et carburants entre professionnels) transitent par El Fatoora. La plateforme vérifie la conformité du fichier TEIF, l'horodate, et le transmet au destinataire après validation. Site officiel : elfatoora.tn.
Pour aller plus loin : Guide El Fatoora 2026
- TTN(Tunisie TradeNet)
Définition. Société tunisienne d'économie mixte opératrice de la plateforme El Fatoora et de plusieurs autres plateformes nationales d'échanges électroniques (douane, commerce extérieur).
TTN délivre les comptes d'accès à El Fatoora, gère les certificats électroniques et publie la documentation technique du format TEIF. Site officiel : tradenet.com.tn.
Pour aller plus loin : Format TEIF et rôle de TTN
- Chèque différé(Chèque postdaté)
Définition. Chèque dont la date de paiement effective est postérieure à la date d'émission, pratique commerciale très courante en Tunisie pour étaler les paiements fournisseurs ou clients.
Encadré par la loi tunisienne (Code de Commerce, articles relatifs au chèque). Un chèque différé reste juridiquement payable à présentation, mais il existe un usage commercial reconnu qui en fait un instrument de crédit à court terme. Le commerçant qui accepte un chèque différé prend un risque d'impayé que son logiciel de caisse doit modéliser (date d'encaissement, état attendu, relances).
Pour aller plus loin : Guide du chèque différé pour commerçants
- TVA multi-taux(Multi-VAT · Taux de TVA différenciés)
Définition. Régime de TVA dans lequel un même commerce vend des articles relevant de plusieurs taux (7 %, 19 % en général ; 13 % pour les produits pétroliers et l'électricité basse tension au-delà de 300 kWh), avec une comptabilité TVA séparée par taux.
Lorsqu'ils sont vendus par un commerçant détaillant, les produits alimentaires (hors boissons alcoolisées), les produits sous homologation administrative des prix, les médicaments et les produits pharmaceutiques sont exonérés (Code de la TVA, article 1-II-11). Les taux de l'article 7 s'appliquent aux autres stades (production, import, gros) et aux autres produits. Le taux par produit est à faire valider par votre comptable.
Pour aller plus loin : TVA Tunisie multi-taux, le guide
- Article 53 de la Loi de Finances 2026(Article 53 LF 2026)
Définition. Article de la Loi de Finances tunisienne 2026 qui étend l'obligation de facture électronique au format TEIF aux prestations de services, depuis le 1er janvier 2026 (Code de la TVA, article 18-II ter).
Les ventes de marchandises par un commerçant détaillant ne sont pas concernées. Une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA conserve le droit à déduction de l'acheteur. L'amende de 100 à 500 TND par facture papier émise pour une opération soumise à la facture électronique, plafonnée à 50 000 TND sur l'ensemble des factures constatées, vient de l'article 71 de la LF 2025, pas de la LF 2026. La note commune DGI n° 02/2026 tolère la facture papier pour un prestataire dont l'inscription auprès de TTN est en cours.
Pour aller plus loin : Article 53 LF 2026, guide complet
- Bon de livraison(BL)
Définition. Document commercial accompagnant une marchandise lors de sa livraison, attestant que les articles ont été remis au client à une date et dans des quantités précises.
En Tunisie, le bon de livraison est souvent émis avant la facture, surtout en B2B. Il doit reprendre les références, quantités, prix unitaires et conditions de paiement. Le module Ventes de Gastevo gère le cycle devis → bon de commande → bon de livraison → facture.
- Bon de commande(BC)
Définition. Document émis par un client pour formaliser une commande auprès d'un fournisseur, listant les articles, quantités, prix et conditions de livraison.
Le bon de commande est généralement non-engageant pour le fournisseur jusqu'à acceptation, mais engage le client à l'achat une fois signé. Dans Gastevo, il sert de pivot entre le devis et le bon de livraison côté ventes, et entre la commande et la réception côté achats.
- Inventaire tournant(Inventaire permanent)
Définition. Méthode d'inventaire qui consiste à compter une partie du stock chaque jour ou chaque semaine sur un cycle pluri-mensuel, plutôt qu'un seul gros inventaire annuel.
Recommandé pour les commerces à fort volume (supérette, parapharmacie) car il évite la fermeture du magasin et détecte plus tôt les écarts (vols, casses, erreurs). Le module Stock de Gastevo permet un inventaire sur tout ou partie du catalogue.
Pour aller plus loin : Inventaire annuel, la checklist
- Suivi par lot et péremption
Définition. Traçabilité d'un article au niveau du lot de fabrication et de la date de péremption, plutôt qu'au niveau de la simple référence produit.
Indispensable en parapharmacie (cosmétiques, compléments, soins) et en alimentaire. Permet d'alerter avant la date limite, de bloquer la vente d'un lot expiré, et de tracer un lot rappelé par le fabricant. Dans Gastevo, le numéro de lot et la date de péremption se saisissent sur les lignes de vos documents.
Pour aller plus loin : 5 erreurs sur les lots et péremptions · Édition Pharmacie : lots et péremptions d'officine
- Ordonnancier(Ordonnancier électronique)
Définition. Registre dans lequel une pharmacie d'officine transcrit chaque délivrance d'un médicament des tableaux A, B ou C, avec un numéro d'ordre continu.
Les registres papier cotés et paraphés restent obligatoires : la réglementation tunisienne (loi 69-54) en fixe la forme. Dans l'édition Pharmacie de Gastevo, chaque délivrance des tableaux A, B ou C est transcrite dans un ordonnancier électronique numéroté, sans lignes modifiables ; vous le consultez, l'exportez et l'imprimez.
Pour aller plus loin : Édition Pharmacie : ordonnancier électronique
- Tableaux A, B et C (loi 69-54)(Tableaux des substances vénéneuses)
Définition. Classement réglementaire tunisien des médicaments soumis à des règles de délivrance renforcées (stupéfiants et psychotropes notamment), chaque tableau ayant ses propres règles.
Un médicament du tableau A, B ou C se délivre sur ordonnance et se transcrit dans l'ordonnancier de l'officine ; le tableau B ajoute la demande de la pièce d'identité du patient. Dans l'édition Pharmacie de Gastevo, le tableau d'un médicament figure sur sa fiche produit et déclenche la transcription à l'ordonnancier.
Pour aller plus loin : Édition Pharmacie : ordonnancier des tableaux A, B et C
- Logiciel de caisse cloud(POS cloud · Caisse SaaS)
Définition. Logiciel de point de vente dont la base de données et la logique applicative sont hébergées sur des serveurs distants, accessible depuis n'importe quel terminal connecté à Internet via navigateur ou app native.
S'oppose au logiciel de caisse installé localement (licence one-shot, base de données sur la machine du commerce). Avantages cloud : mises à jour automatiques, multi-magasins natif, accès distant, sauvegarde automatique. Gastevo est un logiciel de caisse cloud. Gastevo fonctionne en ligne et ne propose pas de mode hors ligne.
Pour aller plus loin : Caisse enregistreuse vs logiciel cloud
- Matricule fiscal(MF · Identifiant fiscal)
Définition. Numéro unique attribué à chaque contribuable tunisien par l'administration fiscale, obligatoire sur les factures et indispensable pour les factures électroniques TEIF.
Pour émettre une facture électronique conforme TEIF, le matricule fiscal du client B2B est une mention obligatoire : sans matricule fiscal valide, El Fatoora rejette le fichier. Avant de basculer en TEIF, il faut auditer son fichier clients pour récupérer tous les matricules manquants.
- Multi-magasins(Multi-points de vente · Chaîne de magasins)
Définition. Configuration d'un système de gestion de commerce dans laquelle plusieurs points de vente partagent une base de données unique : catalogue articles, fichier clients, fournisseurs et stocks.
Le multi-magasins permet les transferts inter-magasins, la centralisation des achats, les promotions chaîne et les rapports comparatifs site à site. Gastevo est nativement multi-magasins : la tarification est par point de vente, sans surcoût d'architecture.
Pour aller plus loin : Centraliser un multi-magasins en 90 jours
- Mode hors ligne (POS)(Offline mode)
Définition. Capacité d'un logiciel de caisse à continuer à encaisser des ventes quand la connexion Internet est interrompue, en mémorisant localement les transactions et en les synchronisant automatiquement au retour de la connexion.
Critique pour les commerces en zones à connectivité instable. Le mode hors ligne doit garantir l'intégrité des données (pas de double comptabilisation à la synchronisation) et la cohérence des stocks.
- Programme de fidélité(Programme de points · Programme client)
Définition. Mécanisme commercial qui récompense les clients récurrents avec des points convertibles en remises, cadeaux ou avantages exclusifs, mesuré sur leur fréquence ou leur montant d'achats.
Particulièrement performant en parfumerie et en parapharmacie (paniers moyens élevés, clientes récurrentes). Couvert par le module Ventes de Gastevo : points cumulés et utilisés en caisse, cartes cadeaux et promotions datées.
Pour aller plus loin : 7 stratégies de fidélité parfumerie
- KPI commerce de détail(Indicateur de performance retail)
Définition. Indicateurs chiffrés qui mesurent la performance opérationnelle et commerciale d'un commerce : panier moyen, taux de conversion, rotation de stock, marge par catégorie, ventes par mètre carré, etc.
Un commerce tunisien typique gagne à suivre 8 à 12 KPI clés selon son secteur. Gastevo expose ces indicateurs nativement dans son tableau de bord, encore faut-il savoir lesquels regarder et avec quelle cadence.
Pour aller plus loin : 12 KPI commerce à suivre en 2026
- CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)(Caisse Nationale de Sécurité Sociale · Sécurité sociale Tunisie)
Définition. Organisme tunisien gérant la couverture sociale obligatoire des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants. L'affiliation et la déclaration mensuelle des cotisations sont obligatoires pour tout employeur en Tunisie.
Toute société qui emploie au moins une personne (y compris son gérant majoritaire dans une SUARL) doit s'affilier comme employeur à la CNSS et déclarer mensuellement les salaires versés, parts patronale et salariale incluses. Cotisation patronale approximative : 16-18 % du salaire brut versé. Les paiements en retard exposent à des pénalités et peuvent bloquer l'attestation de mise à jour fiscale. Portail de télédéclaration : cnss.tn.
Pour aller plus loin : Affiliation CNSS dans l'ouverture d'un commerce
- Télédéclaration fiscale(e-jibaya · Déclaration fiscale en ligne · Téléliquidation)
Définition. Procédure dématérialisée de déclaration et de paiement des impôts en Tunisie via le portail e-jibaya du Ministère des Finances. Concerne la TVA, l'IRPP/IS, la retenue à la source et la liasse fiscale annuelle.
La télédéclaration est devenue le canal dominant pour les obligations fiscales mensuelles et annuelles des entreprises tunisiennes. Échéances usuelles : 28 du mois suivant pour les sociétés (TVA), ramené au 20 si elles déposent et paient en ligne, et 15 pour les personnes physiques. La téléliquidation consiste à calculer l'impôt en ligne puis à le payer à la recette des finances, comme alternative à la télédéclaration suivie du télépaiement. Le portail officiel est jibaya.tn.
Pour aller plus loin : TVA Tunisie multi-taux et télédéclaration mensuelle
- Liasse fiscale(Liasse comptable annuelle · Déclaration annuelle des résultats)
Définition. Ensemble des documents comptables et fiscaux annuels qu'une entreprise tunisienne doit transmettre à l'administration fiscale après la clôture de son exercice : bilan, compte de résultat, annexes, tableau des amortissements, état des provisions.
La liasse fiscale est transmise via e-jibaya, accompagnée des annexes obligatoires. Elle alimente directement le calcul de l'IS (Impôt sur les Sociétés) ou de l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). Un inventaire annuel rigoureux est nécessaire pour valoriser le stock final inclus dans le bilan. Outil professionnel tunisien fréquent : ASPISS (logiciel comptable spécialisé).
Pour aller plus loin : Inventaire annuel pour la liasse fiscale
- Retenue à la source (RAS)(RAS · Retenue à la source Tunisie)
Définition. Mécanisme fiscal tunisien dans lequel le client B2B prélève à la source un pourcentage du montant facturé par son fournisseur (souvent 1,5 % à 15 % selon la nature de la prestation) et le reverse directement à l'administration fiscale.
Couvre principalement les services rendus entre professionnels assujettis. Le client émet un certificat de retenue à la source que le fournisseur déduit ensuite de son impôt à payer. Les taux et exonérations sont définis par le Code de l'IRPP/IS. Un logiciel de caisse moderne calcule automatiquement la RAS sur les factures B2B éligibles et édite les certificats normalisés pour l'export comptable mensuel.
Pour aller plus loin : TVA Tunisie et retenue à la source
- Régime forfaitaire vs régime réel(Régime fiscal Tunisie · Forfait fiscal Tunisie)
Définition. Deux régimes fiscaux principaux pour les commerces tunisiens. Régime forfaitaire : très petits commerces sous seuil de chiffre d'affaires, comptabilité simplifiée, pas d'assujettissement à la TVA. Régime réel : comptabilité complète, assujetti TVA, déclaration mensuelle.
Le forfait est réservé aux activités sous seuil (typiquement moins de 100 000 TND/an pour les commerces). Au-delà, le passage au régime réel est obligatoire. Le régime réel implique la télédéclaration mensuelle sur e-jibaya et le droit à déduction de la TVA amont ; la facture électronique TEIF ne concerne que les prestations de services et les cas listés à l'article 18-II ter du Code de la TVA. Le choix entre les deux régimes a un impact direct sur charges fiscales, obligations déclaratives et rentabilité, décision à prendre avec un expert-comptable.
Pour aller plus loin : Régime fiscal et création de société
- Auto-entrepreneur(Régime auto-entrepreneur Tunisie · Carte auto-entrepreneur)
Définition. Statut tunisien simplifié instauré par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, permettant à une personne physique d'exercer une activité indépendante (commerce, services, artisanat, petits métiers) avec une contribution unique libératoire et un plafond de chiffre d'affaires de 75 000 TND par an.
L'auto-entrepreneur s'inscrit au Registre National de l'Auto-Entrepreneur (inscription via la plateforme électronique dédiée) et obtient une carte. Il s'acquitte d'une contribution unique forfaitaire de 200 TND par an (zones communales) ou 100 TND par an (autres zones) au titre de l'impôt sur le revenu, TCL comprise, en plus de la cotisation CNSS du régime des non-salariés (première tranche de revenu, ou régime artisan pour les métiers de l'artisanat). Cette contribution est libératoire de l'impôt sur le revenu, de la TVA et des taxes sur le chiffre d'affaires. Ce n'est pas un pourcentage du chiffre d'affaires. Le statut est accordé pour 4 ans, renouvelable une fois pour 3 ans (7 ans maximum), après quoi un autre régime fiscal devient obligatoire. Le plafond de chiffre d'affaires est de 75 000 TND par an ; au-delà, un autre régime fiscal s'applique.
Pour aller plus loin : Statut fiscal et création d'activité
- Nomenclature comptable tunisienne(Plan comptable tunisien · NCT)
Définition. Système normalisé de classification des comptes comptables imposé aux entreprises tunisiennes par la loi comptable. Codifie les comptes de bilan, de gestion, de tiers et hors bilan selon une grille hiérarchique homologuée par l'État.
Inspirée du plan comptable français mais adaptée à la fiscalité tunisienne (codes spécifiques TVA, RAS, droits de timbre). Indispensable pour produire la liasse fiscale annuelle conforme. Un logiciel de caisse moderne exporte les journaux de ventes, d'achats et de trésorerie dans un format compatible avec les outils comptables tunisiens (Sage, Ciel, ASPISS, ou ERP intégré).
Pour aller plus loin : Exports comptables TVA Tunisie
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