Loi de finances 2026 Tunisie : l'impact sur les commerces
· Mis à jour le · 12 min de lecture · 2 293 mots · Loi de finances · Fiscalité 2026 · TVA · Facture électronique · Conformité
Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour
La loi de finances 2026 en Tunisie (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, publiée au JORT n° 148) n'est pas une simple mise à jour technique : elle introduit trois transformations pour les commerces tunisiens : l'extension de la facture électronique aux prestations de services, l'accélération du déploiement des caisses enregistreuses fiscales NACEF, et un nouveau régime forfaitaire optionnel libératoire. Chaque année, la loi de finances tunisienne redéfinit les règles du jeu. Ce guide, mis à jour chaque décembre-janvier, présente uniquement les mesures confirmées dans le JORT, avec indication claire de ce qui reste en attente de décret.
Si vous gérez une parapharmacie, une parfumerie, une supérette ou une chaîne de magasins, voici ce que vous devez retenir pour 2026.
1. La loi de finances 2026 : ce qu'elle est et comment la lire
En Tunisie, la loi de finances est adoptée chaque année par l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts (ou promulguée par décret-loi en cas de report). Pour 2026, le texte est la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n° 148 du 12 décembre 2025. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour la quasi-totalité de ses dispositions fiscales.
La loi de finances 2026 modifie plusieurs codes fiscaux tunisiens : le Code de la TVA, le Code de l'IRPP et de l'IS, le Code des droits et procédures fiscaux (CDPF), et plusieurs lois sectorielles. Pour un commerçant, trois blocs de mesures sont prioritaires : la facturation électronique, la généralisation des caisses NACEF, et la restructuration des régimes d'imposition. Le reste (mesures automobiles, importation de capteurs solaires) est moins immédiatement opérationnel.
Note éditoriale : cet article distingue systématiquement les mesures confirmées dans le JORT des mesures en attente de décret d'application. Sous réserve de la version définitive publiée au JORT et des décrets à paraître, les informations ci-dessous sont exactes à la date de révision indiquée en tête d'article.
2. Article 53 : La facture électronique TEIF étendue aux services
C'est la mesure la plus structurante de la loi de finances 2026 pour les commerces assujettis à la TVA. L'article 53 modifie l'article 18 du Code de la TVA et étend l'obligation de facturation électronique à les opérations de prestation de services. Le format TEIF et l'obligation pour certaines opérations existent depuis 2016 ; l'article 53 en étend le champ, il ne les crée pas.
Ce qui change concrètement pour un commerce
Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format, XML structuré), signée électroniquement et transmise via la plateforme El Fatoora de Tunisie TradeNet (TTN), est obligatoire dans trois cas (article 18, II ter du Code de la TVA, note commune DGI n° 02/2026) :
- les prestations de services (ajoutées par l'article 53) ;
- les opérations avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) ;
- les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l'exception des commerçants détaillants.
Il n'y a pas de mise en application progressive selon la taille de l'entreprise. Pour une parapharmacie, une parfumerie ou une supérette, les ventes de marchandises (au comptoir comme à une clinique ou à une entreprise) ne sont pas dans le périmètre : une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA reste valable. Ce qui peut changer : vos fournisseurs de services peuvent vous adresser des factures électroniques, et si vous facturez vous-même des services (installation, réparation), ces factures sont concernées. Vérifiez avec votre comptable. Un guide complet sur la facture électronique TEIF détaille le format, le certificat de signature et l'inscription.
Qui est exclu
- Les ventes de marchandises par un commerçant détaillant et le commerce de gros de marchandises (hors médicaments).
- Les contribuables au régime du forfait, hors des obligations de facturation de l'article 18, II.
- Les auto-entrepreneurs (plafond 75 000 TND de CA) ne sont pas visés à notre connaissance : à confirmer avec votre comptable. Voir notre guide du régime auto-entrepreneur.
Sanctions confirmées
Pour une opération soumise à l'obligation, l'article 71 de la loi de finances 2025 prévoit 100 à 500 TND par facture émise sans respecter les règles de facturation électronique, le total étant plafonné à 50 000 TND (note commune DGI n° 02/2026). Une tolérance transitoire existe : un prestataire de services qui a déposé sa demande d'adhésion à TTN sans l'avoir finalisée peut continuer à émettre des factures papier. La DGI n'a pas suspendu les sanctions pour les autres cas.
3. NACEF, la caisse enregistreuse fiscale : le calendrier de généralisation
Le système NACEF (Système National de Caisses Enregistreuses Fiscales) est le deuxième grand chantier de la réforme fiscale tunisienne. Il impose l'utilisation de caisses enregistreuses homologuées, connectées à une plateforme centrale du Ministère des Finances, à certaines catégories d'entreprises.
Le déploiement se fait en quatre phases, publiées par la DGI à partir de l'arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025 (qui s'appuie sur le décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019) :
| Date | Entités concernées | Statut |
|---|---|---|
| 1er novembre 2025 | Restaurants classés tourisme, salons de thé, cafés 2e et 3e catégorie | Confirmé : en vigueur |
| 1er juillet 2026 | Toutes les personnes morales (entreprises) du secteur des services de consommation sur place | Confirmé |
| 1er juillet 2027 | Personnes physiques au régime réel (déclarations mensuelles) du secteur | Prévu par le calendrier de la DGI |
| 1er juillet 2028 | Autres personnes physiques du secteur des services de consommation sur place | Prévu par le calendrier de la DGI |
Commerce de détail : quand est-ce que ça s'applique ?
Point important, souvent mal compris : dans l'état actuel des textes publiés, le NACEF vise les services de consommation sur place (restauration, cafés, traiteurs, salons de thé). Les commerces de détail purs (parapharmacies, parfumeries, supérettes) ne figurent pas dans le calendrier officiel actuellement publié.
À la date de révision de cet article, aucun texte officiel ne la rend obligatoire pour les commerces de détail en 2026. Suivez les publications sur jibaya.tn et homologation.nacef.tn pour les mises à jour (l'obligation NACEF vise exclusivement la consommation sur place).
En pratique, un logiciel de caisse cloud comme Gastevo garde déjà chaque vente enregistrée et horodatée. Gastevo n'est pas homologué NACEF : si l'extension aux commerces de détail est publiée, partir de données déjà structurées restera un avantage par rapport à un système non structuré.
4. Le nouveau régime forfaitaire optionnel (IFO) pour les BIC personnes physiques
C'est la mesure la plus structurante pour les petits commerçants personnes physiques. La loi de finances 2026 crée un régime IFO (Impôt Forfaitaire Optionnel) libératoire pour les personnes physiques réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 TND.
Les montants
| Tranche de CA annuel | Montant IFO | Réduction zones rurales |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 000 TND | 4 000 TND | 2 000 TND (−50 %) |
| 50 001 à 100 000 TND | 5 000 TND | 2 500 TND (−50 %) |
Ce que couvre l'IFO
- Libératoire : le paiement de l'IFO couvre à la fois l'impôt sur le revenu (IRPP) et la TVA, dans la limite du chiffre d'affaires déclaré spontanément (article 44 ter du Code de l'IRPP et de l'IS).
- Protection fiscale 6 ans : les contribuables qui optent pour l'IFO ne sont pas soumis au contrôle fiscal pendant 6 ans, sauf accroissement non justifié du patrimoine ou exercice d'une activité d'importation, de commerce de gros, de profession non commerciale ou de courtage.
- Réduction 50 % en zones rurales et villages : mesure d'équité territoriale explicite dans le texte.
Qui peut opter pour l'IFO ?
Les personnes physiques BIC dont le CA ne dépasse pas 100 000 TND, qui n'importent pas, ne font ni commerce de gros ni activité de profession non commerciale ou de courtage. Le dispositif vise d'abord les contribuables au forfait. Il est étendu à certaines activités reclassées au régime réel par le décret 2022-802 (cafés, mécanique auto, tôlerie et peinture automobile, électricité auto, viandes rouges, pâtisserie et glaces hors grandes surfaces). L'option doit être exercée dans les conditions prévues par la loi. Consultez votre expert-comptable avant d'opter : le caractère libératoire a des conséquences sur votre TVA déductible et votre capacité à facturer de la TVA à vos clients B2B.
5. Régimes d'imposition en 2026 : tableau de synthèse pour un commerce
La loi de finances 2026 n'abolit pas les régimes existants : elle en ajoute un nouveau (IFO) et en précise les contours. Voici comment s'articulent les régimes après la LF 2026 :
| Régime | Plafond CA | TVA | Facture TEIF obligatoire | NACEF |
|---|---|---|---|---|
| Réel (pers. morale ou pers. physique) | Illimité | Assujetti (19 %, 7 %, 13 % pour les produits pétroliers et l'électricité ; exonérations selon le stade) | Seulement pour les prestations de services, les opérations avec l'État (DGE) et les ventes de médicaments et carburants entre professionnels (hors détaillants). Pas pour les ventes de marchandises au détail. | Selon secteur et calendrier |
| IFO (nouveau) : pers. physique BIC | 100 000 TND | Couverte par l'IFO (libératoire) | À confirmer par décrets d'application | À confirmer |
| Forfait : pers. physique BIC | 100 000 TND | Non assujetti (impôt forfaitaire libératoire de la TVA) | Hors obligations de l'article 18, II | À confirmer |
| Auto-entrepreneur | 75 000 TND | Non assujetti | Non visé à notre connaissance (à confirmer) | Non concerné à ce stade |
Pour le détail des régimes réel et forfaitaire et leurs implications concrètes pour un commerce, voir notre article régime réel vs forfaitaire en Tunisie. Pour la déclaration mensuelle et le portail e-jibaya, voir télédéclaration fiscale Tunisie 2026.
6. TVA et retenue à la source : pas de modification de taux en 2026
Contrairement à certaines rumeurs qui ont circulé pendant la phase de projet, les taux de TVA de droit commun ne changent pas avec la loi de finances 2026 : 19 %, 13 % et 7 % restent en vigueur. De même, les taux de retenue à la source ne sont pas modifiés par la LF 2026 (les taux de l'article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS restent la référence : 1,5 % sur les achats de biens et services d'au moins 1 000 TND TVA comprise, ramené à 1 % ou 0,5 % dans certains cas ; 10 % sur honoraires, commissions, courtages et loyers, avec 3 % pour les honoraires versés aux sociétés et aux personnes physiques au réel ; 15 % pour les non-résidents. À confirmer avec votre expert-comptable).
En revanche, deux mesures ponctuelles méritent d'être notées :
- Droit de timbre sur les factures des grandes surfaces commerciales : 1,5 TND pour les factures de 50 à 100 TND, 2 TND pour celles supérieures à 100 TND (article 20 de la LF 2026, code des droits d'enregistrement et de timbre). Ce n'est pas une mesure de TVA, et elle vise les grandes surfaces au sens du Code de l'aménagement du territoire.
- Capteurs solaires à l'importation : l'article 62 supprime les avantages résiduels à l'importation. Impact limité pour les commerces ; si vous importez, vérifiez le taux applicable avec votre comptable.
Pour la gestion quotidienne du multi-taux de TVA dans votre caisse, voir notre article dédié TVA Tunisie multi-taux commerce.
7. Comment mettre votre caisse en conformité avec la LF 2026
Voici les actions prioritaires pour un commerce tunisien assujetti à la TVA, dans l'ordre d'urgence :
- Vérifiez si vous êtes concerné : la facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les prestations de services, les opérations avec l'État (DGE) et les ventes de médicaments ou de carburants entre professionnels (hors détaillants). Vos ventes de marchandises au détail ne le sont pas.
- Si vous êtes concerné, inscrivez-vous sur El Fatoora / TTN. Les pièces demandées sont indiquées par TTN (tradenet.com.tn, portail elfatoora.tn).
- Commandez votre certificat de signature électronique via l'ANCE Tuntrust (tuntrust.tn) : offres DigiGo et ID-Trust selon votre volume de factures. Les tarifs sont publiés par TunTrust.
- Si vous êtes concerné, vérifiez que votre logiciel génère du TEIF : il doit produire les fichiers XML au format normalisé, les signer et les transmettre à TTN. Demandez à votre éditeur où en est son intégration (chez Gastevo, elle est incluse).
- Auditez votre fichier client : chaque client professionnel doit avoir son matricule fiscal dans votre base : il figure sur vos factures, papier ou électroniques, et conditionne la déduction de TVA de votre client.
- Si vous êtes dans la restauration (personne morale) : vérifiez votre conformité NACEF avant le 1er juillet 2026. Plateforme officielle : homologation.nacef.tn.
- Si vous êtes BIC personne physique, CA sous 100 000 TND : évaluez l'option IFO avec votre expert-comptable. La protection fiscale 6 ans est attractive, mais le régime libératoire a des implications sur votre TVA déductible.
Ce qu'il faut retenir
- La loi de finances 2026 (loi n° 2025-17, JORT n° 148, 12-12-2025) est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
- Facture électronique TEIF : l'article 53 l'étend aux prestations de services depuis le 1er janvier 2026. Les ventes de marchandises par un détaillant ne sont pas concernées.
- NACEF : caisses enregistreuses fiscales obligatoires pour les personnes morales de la consommation sur place depuis le 1er juillet 2026 (Gastevo n'est pas homologué NACEF). Commerce de détail : pas encore dans le calendrier publié à ce jour.
- IFO : nouveau régime forfaitaire optionnel libératoire (IRPP + TVA) pour les BIC personnes physiques sous 100 000 TND : 4 000 ou 5 000 TND selon la tranche, −50 % en zone rurale.
- Taux de TVA et de retenue à la source inchangés : 19 %, 13 %, 7 % ; taux RAS du Code IRPP/IS maintenus.
- Sanctions facture électronique : 100 à 500 TND par facture non conforme, plafond de 50 000 TND (art. 71 LF 2025), avec une tolérance transitoire pour les prestataires dont l'adhésion à TTN est en cours.
Questions fréquentes
Pour vos ventes de marchandises, non. L'article 53 de la loi n° 2025-17 ajoute les prestations de services à l'obligation de facture électronique (article 18, II ter du Code de la TVA) depuis le 1er janvier 2026. Les ventes de marchandises par un commerçant détaillant (parapharmacie, parfumerie, supérette) ne sont pas dans le périmètre : l'obligation vise les services, les opérations avec l'État et les établissements publics par les entreprises relevant de la DGE, et les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels (hors détaillants). Vos fournisseurs de services peuvent en revanche vous adresser des factures électroniques. Si vous facturez aussi des services (installation, réparation), vérifiez avec votre comptable.
En l'état des textes disponibles à la date de cet article, la phase 2 du déploiement NACEF (1er juillet 2026) concerne les entreprises (personnes morales) du secteur des services de consommation sur place (restauration, cafés, traiteurs). Les commerces de détail purs (parapharmacies, parfumeries, supérettes) ne figurent pas dans le calendrier publié. Suivez les publications de la DGI sur jibaya.tn et impots.finances.gov.tn.
La loi de finances 2026 crée un régime forfaitaire optionnel libératoire pour les personnes physiques BIC dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 TND. Le montant de l'impôt est fixé à 4 000 TND si le CA est inférieur ou égal à 50 000 TND, et à 5 000 TND si le CA est compris entre 50 001 et 100 000 TND. Ce montant est réduit de 50 % pour les contribuables situés dans les villages et zones rurales. Le régime est libératoire (impôt sur le revenu et TVA, dans la limite du chiffre d'affaires déclaré spontanément) et l'option n'est pas soumise au contrôle fiscal pendant 6 ans, sauf accroissement non justifié du patrimoine ou exercice d'une activité d'import, de gros, de profession non commerciale ou de courtage. L'impôt forfaitaire optionnel est inscrit à l'article 44 ter du Code de l'IRPP et de l'IS.
Non. Les taux de TVA de droit commun (19 %, 13 %, 7 %) ne sont pas modifiés par la loi de finances 2026. La LF 2026 touche des postes précis (exonération du papier des livres scolaires, suppression des avantages résiduels à l'importation de capteurs solaires) et introduit un droit de timbre sur les factures émises par les grandes surfaces commerciales (1,5 TND pour les factures de 50 à 100 TND, 2 TND au-delà de 100 TND). La gestion multi-taux reste inchangée pour les commerces.
Les contribuables au régime du forfait sont hors des obligations de facturation de l'article 18, II du Code de la TVA. Les auto-entrepreneurs (régime distinct, plafond de 75 000 TND de chiffre d'affaires, libératoire de la TVA) ne sont pas non plus visés à notre connaissance : à confirmer avec votre comptable, en particulier s'ils fournissent des services. Suivez jibaya.tn pour les notes communes de la DGI.
Oui. La loi de finances tunisienne est adoptée chaque année en décembre et entre en vigueur au 1er janvier. Cet article est un pilier éditorial évolutif : il est mis à jour à chaque nouvelle loi de finances pour refléter uniquement les mesures confirmées dans le JORT, et les informations caduques sont clairement archivées. La date de dernière révision figure en tête d'article.
Pour aller plus loin
- Facture électronique TEIF : guide complet · TVA Tunisie multi-taux · Retenue à la source.
- Télédéclaration fiscale Tunisie (e-jibaya) · Régime auto-entrepreneur Tunisie · Déclaration CNSS employeur · JORT (Journal Officiel).
- Glossaire : TEIF · El Fatoora · tarifs Gastevo · charte éditoriale.
- Pages métier : Parapharmacie · Parfumerie · Supérette · Multi-magasins.
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Sources et références
Cet article s'appuie sur la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026 (JORT n° 148 du 12-12-2025), la Note Commune n° 02-2026 de la Direction Générale des Impôts (DGI) relative à l'article 53, les communications du Ministère des Finances, le Code de la TVA et le Code de l'IRPP et de l'IS consolidés 2026, et les publications de jibaya.tn (portail officiel fiscal tunisien). NACEF : arrêté ministériel du 14 octobre 2025 et décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019.
Cet article distingue explicitement les mesures confirmées au JORT des mesures en attente de décret d'application. Il a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : consultez un expert-comptable pour votre situation spécifique. Il est mis à jour chaque année après la publication de la nouvelle loi de finances. La date de dernière révision figure en tête d'article. Sous réserve de la version définitive publiée au JORT et des décrets à paraître.