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Loi de finances 2026 Tunisie : l'impact sur les commerces

Loi de finances 2026 Tunisie : l'impact sur les commerces

2 juin 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026 · 12 min de lecture · 2 400 mots · Loi de finances · Fiscalité 2026 · TVA · Facture électronique · Conformité

Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour

Réponse en brefLa loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, JORT n° 148) apporte trois mesures qui comptent pour un commerce : la facture électronique étendue aux prestations de services (art. 53, application effective en suspens selon la presse, les ventes de biens au détail ne sont pas concernées), le calendrier NACEF pour la consommation sur place (deuxième phase depuis le 1er juillet 2026) et l'impôt forfaitaire optionnel (IFO, art. 91) pour les personnes physiques sous 100 000 TND de chiffre d'affaires. Les taux de TVA de droit commun ne changent pas.

Cette règle s'applique à chaque facture que vous émettez. Gastevo applique le taux de TVA par article et le matricule fiscal sur vos factures.

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La loi de finances 2026 en Tunisie (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, JORT n° 148) est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Trois mesures comptent pour un commerce : la facture électronique des services, le calendrier NACEF et le forfait optionnel IFO.

Vous repartez avec le périmètre exact de chaque mesure, un calendrier daté et sourcé (vérifié le 20 octobre 2026), les montants de l'IFO et la liste de ce que Gastevo fait et ne fait pas pour un commerce de détail. Les taux de TVA de droit commun ne changent pas.

1. La loi de finances 2026 : ce qu'elle contient et comment la lire

Pour 2026, le texte est la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n° 148 du 12 décembre 2025. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2026, sauf pour les dispositions dont l'entrée en vigueur suit un autre calendrier : c'est le cas de l'article 53 sur la facture électronique, traité plus bas.

Elle modifie plusieurs codes fiscaux : le Code de la TVA, le Code de l'IRPP et de l'IS, le Code des droits et procédures fiscaux et le Code des droits d'enregistrement et de timbre. Pour un commerçant, trois blocs sont prioritaires : la facturation électronique (article 53), le calendrier NACEF (arrêté du 14 octobre 2025) et l'impôt forfaitaire optionnel (article 91). Les autres mesures (timbre des grandes surfaces, TVA des panneaux solaires importés) sont détaillées en section 6.

Comment lire cet article : chaque fait renvoie à sa source. Les notes de la DGI publiées sur jibaya.tn et les avis des autorités font foi ; les informations de presse sont signalées comme telles. Dernière vérification : 20 octobre 2026.

2. Article 53 : la facture électronique TEIF étendue aux services

L'article 53 modifie l'article 18 du Code de la TVA et étend l'obligation de facturation électronique aux prestations de services. Le format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format, XML structuré) et l'obligation pour certaines opérations existaient avant 2026 ; l'article 53 en étend le champ, il ne les crée pas.

Qui est concerné ?

Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, la facture électronique est obligatoire dans trois cas : les opérations des grandes entreprises (DGE) avec l'État, les collectivités et les établissements publics ; la vente de médicaments et de carburants entre professionnels, hors commerçants de détail ; et, depuis l'article 53 de la loi de finances 2026, les prestations de services. Aucun seuil de chiffre d'affaires ni calendrier par secteur ne figure dans cette note.

La vente de biens au détail ne figure pas dans cette liste : un commerce, une supérette, une parapharmacie ou une pharmacie qui vend au comptoir n'est pas soumis à l'obligation, sauf s'il déclare aussi une activité de prestation de services. La vente de marchandises entre commerçants (hors médicaments et carburants) n'y figure pas non plus. Un client qui détient une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA conserve son droit à déduire la TVA, même si son fournisseur n'a pas respecté les règles de la facture électronique.

Un guide complet sur la facture électronique TEIF détaille le format, le certificat de signature et l'adhésion.

Où en est l'article 53 ? Le calendrier daté

DateÉvénementSource
1er juillet 2025Amende de 100 à 500 TND par facture papier émise pour une opération soumise à la facture électronique, plafonnée à 50 000 TND au total (loi de finances 2025, article 71)Texte de l'article 71
12 décembre 2025Loi n° 2025-17 : l'article 53 étend l'obligation aux prestations de services, à compter du 1er janvier 2026Commentaire InFirst Auditors du 13 décembre 2025 ; note commune DGI n° 02/2026
Janvier 2026Note commune DGI n° 02/2026 : l'obligation s'applique d'abord aux prestataires qui ont adhéré au réseau El Fatoora ; ceux dont la demande d'adhésion est en cours continuent à émettre des factures papierNote commune n° 02/2026
2 avril 2026La commission des finances de l'ARP rejette l'abrogation de l'article 53 et ajoute l'article 53 aux dispositions dont l'entrée en vigueur est fixée plus tard par un texte législatif, sans datePresse : La Presse, 3 avril 2026 ; Le Temps, 27 avril 2026
15 septembre 2026TTN ouvre un portail web pour les faibles volumes de factures ; le calendrier définitif de l'application obligatoire reste à clarifieradhesion.elfatoora.tn ; presse : Business News, 15 septembre 2026
20 octobre 2026Dernière vérification de cet article : nous n'avons trouvé aucun texte publié qui fixe la date d'application effective pour les servicesRevue de la presse et des notes de la DGI

Pour les services, la situation reste donc mouvante : le principe est dans la loi, l'application effective est en suspens selon la presse. Selon la presse tunisienne, la commission des finances de l'ARP a proposé le 2 avril 2026 de reporter l'application effective de l'article 53 à une date à fixer par un texte de loi (La Presse, 3 avril 2026 ; Le Temps, 27 avril 2026), et le calendrier définitif restait à clarifier le 15 septembre 2026 (Business News). Confirmez le calendrier avec votre expert-comptable avant d'agir.

Sanctions

Une facture papier émise pour une opération soumise à la facture électronique est passible d'une amende de 100 à 500 TND par facture, le total des factures constatées étant plafonné à 50 000 TND (loi de finances 2025, article 71, applicable à partir du 1er juillet 2025). Elle vise les opérations soumises à l'obligation : pas la vente de biens au détail.

Facture électronique

La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement Gastevo, sans supplément de notre part. Elle sert à vos factures et avoirs destinés à des clients professionnels ; les tickets aux particuliers n'en font pas partie.

« Sans supplément » veut dire sans supplément de la part de Gastevo : le certificat de signature et les tarifs de TTN sont des frais de tiers, que Gastevo ne facture pas et ne rembourse pas.

Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou auprès de la DGI (Centre d'information fiscale : 81 100 400).

3. NACEF, la caisse enregistreuse fiscale : le calendrier de généralisation

Le système NACEF (Système National de Caisses Enregistreuses Fiscales) est un régime distinct de la facture électronique. Il impose une caisse enregistreuse fiscale aux entreprises de services de consommation sur place, selon un calendrier fixé par l'arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025, qui s'appuie sur le décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 et sur l'article 48 de la loi de finances 2016.

Le déploiement se fait en quatre phases, publiées par la DGI sur sa page NACEF. Statuts au 20 octobre 2026 :

DateEntités concernéesStatut au 20 octobre 2026
1er novembre 2025Personnes morales : restaurants classés touristiques, salons de thé, cafés de 2e et 3e catégorieDate passée
1er juillet 2026Autres personnes morales exerçant une activité de consommation sur placeDate passée
1er juillet 2027Personnes physiques au régime réel qui déposent leurs déclarations chaque moisÀ venir, selon l'arrêté du 14 octobre 2025
1er juillet 2028Autres personnes physiques exerçant une activité de consommation sur placeÀ venir, selon l'arrêté du 14 octobre 2025

Commerce de détail : le NACEF s'applique-t-il ?

Selon le calendrier publié, non. La DGI présente le NACEF pour les services de consommation sur place (restauration, cafés, salons de thé). Les commerces de détail purs (parapharmacies, parfumeries, supérettes) ne figurent pas dans le calendrier publié. La plateforme homologation.nacef.tn décrit la procédure d'agrément des prestataires et d'homologation des caisses.

La caisse enregistreuse fiscale (NACEF) est une obligation distincte de la facture électronique : elle vise les prestataires de consommation sur place (restaurants, cafés, salons de thé) selon un calendrier qui court du 1er novembre 2025 au 1er juillet 2028. Gastevo est un logiciel : il ne vend aucune caisse enregistreuse et n'est pas une caisse certifiée NACEF.

Multi-TVA, matricule fiscal, factures TEIF ? Gastevo applique la TVA par article, reporte le matricule du client sur ses factures et exporte les états en PDF et Excel. Voir le guide facture électronique.

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4. L'impôt forfaitaire optionnel (IFO) pour les BIC personnes physiques

L'article 91 de la loi de finances 2026 crée un impôt forfaitaire optionnel pour les personnes physiques qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) avec un chiffre d'affaires annuel d'au plus 100 000 TND. Les montants et conditions ci-dessous suivent le commentaire détaillé de la loi publié le 13 décembre 2025 par le cabinet InFirst Auditors. La procédure d'option peut être précisée par des notes de la DGI : consultez jibaya.tn avant d'agir.

Les montants

Tranche de CA annuelMontant IFOZones rurales et villages (−50 %)
Jusqu'à 50 000 TND4 000 TND2 000 TND
50 001 à 100 000 TND5 000 TND2 500 TND

Ce que couvre l'IFO

  • Libératoire dans une limite : l'impôt est libératoire dans la limite du chiffre d'affaires déclaré spontanément, avec un bénéfice net forfaitaire d'au plus 25 % de ce chiffre d'affaires.
  • Exemption de contrôle pendant 6 ans : les contribuables qui optent pour l'IFO sont exemptés de contrôle fiscal pendant 6 ans. L'exemption n'exclut pas les contrôles et redressements fondés sur des données fiables concernant un accroissement injustifié du patrimoine ou des activités d'importation, de commerce de gros, de profession non commerciale ou de courtage.
  • Reconduction automatique : le régime est reconduit chaque année pour ceux qui l'ont choisi ; on en sort en demandant le régime réel ou si l'administration le retire pour non-respect des conditions.
  • Deux échéances : la déclaration annuelle se dépose en deux tranches égales, avant le 25 avril et avant le 25 octobre, et l'impôt sur le revenu peut se payer à distance.

Qui peut opter pour l'IFO ?

Les personnes physiques BIC dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 TND, qui n'importent pas, ne font ni commerce de gros ni activité de profession non commerciale ou de courtage, et n'ont pas été placées au régime réel à la suite d'une vérification fiscale. Le dispositif s'étend à des activités reclassées au régime réel : cafés de toute catégorie (hors salons de thé et bars), mécanique générale, tôlerie et peinture automobiles, électricité automobile, vente de viandes rouges et dérivés, vente de pâtisserie et de glace (hors grandes surfaces commerciales et grands centres commerciaux). Consultez votre expert-comptable avant d'opter : l'option engage plusieurs années et touche votre situation fiscale et votre TVA.

5. Régimes d'imposition en 2026 : tableau de synthèse pour un commerce

La loi de finances 2026 n'abolit pas les régimes existants : elle ajoute l'IFO comme option. Voici les repères chiffrés pour un commerçant personne physique, d'après le commentaire d'InFirst Auditors (législation avant et après le 1er janvier 2026) :

RégimePlafond de CAImpôt
Réel (personne morale ou personne physique)IllimitéImpôt calculé sur le bénéfice réel
Forfait (BIC, personne physique)100 000 TND400 TND par an jusqu'à 10 000 TND de CA (réduit de 50 % hors des zones communales), puis 3 % du CA de 10 000 à 100 000 TND
IFO (option, nouveau en 2026)100 000 TND4 000 TND jusqu'à 50 000 TND de CA ; 5 000 TND de 50 001 à 100 000 TND

Pour le détail des régimes réel et forfaitaire et leurs implications concrètes pour un commerce, voir notre article régime réel vs forfaitaire en Tunisie. Pour le régime auto-entrepreneur, voir le guide dédié. Pour la déclaration mensuelle et le portail e-jibaya, voir télédéclaration fiscale Tunisie 2026.

6. TVA et retenue à la source : les taux de droit commun ne changent pas

Les taux de TVA de droit commun (19 %, 13 % et 7 %) ne sont pas modifiés d'après le commentaire de la loi de finances 2026 publié par InFirst Auditors le 13 décembre 2025, qui ne signale aucune modification de ces taux. Le même commentaire ne signale pas non plus de changement des taux de retenue à la source. Pour les taux en vigueur, reportez-vous à notre guide dédié.

En revanche, deux mesures ponctuelles méritent d'être notées :

  • Droit de timbre sur les factures des grandes surfaces commerciales : 1,5 TND pour les factures de 50 à 100 TND, 2 TND pour celles supérieures à 100 TND (article 20 de la loi de finances 2026). Selon le cabinet KPMG Tunisie, une grande surface est un magasin dont l'emprise bâtie dépasse 3 000 m² ou dont la surface de vente dépasse 1 500 m². Ce n'est pas une mesure de TVA.
  • Panneaux solaires importés : l'article 62 relève le taux de TVA des panneaux solaires importés de 7 % à 19 %, les panneaux fabriqués localement restant à 7 % (commentaire InFirst Auditors). Impact limité pour la plupart des commerces.

Les taux de droit commun n'ayant pas changé, vos articles restent paramétrés comme avant dans Gastevo. Pour la gestion quotidienne du multi-taux de TVA, voir notre article dédié TVA Tunisie multi-taux commerce.

7. Comment mettre votre commerce en conformité avec la LF 2026

Voici les actions prioritaires pour un commerce tunisien assujetti à la TVA, dans l'ordre d'urgence :

  1. Vérifiez si vous êtes concerné : selon la note commune n° 02/2026, la facture électronique vise les opérations des grandes entreprises avec l'État, la vente de médicaments et de carburants entre professionnels (hors détaillants) et les prestations de services. Vos ventes de biens au détail n'en font pas partie.
  2. Si vous êtes concerné, adhérez à El Fatoora auprès de TTN. L'adhésion se fait en ligne sur adhesion.elfatoora.tn : contrat d'abonnement, fiche de renseignements, extrait du registre du commerce de moins de trois mois, carte d'identité fiscale et pièces d'identité des responsables ; elle se fait société par société.
  3. Obtenez votre certificat de signature électronique auprès de l'ANCE (TunTrust). L'avis tarifaire de TunTrust affiche 350 TND HT pour un ID-Trust (2 ans) et 50 TND HT pour un DigiGO (2 ans), tarifs relevés le 20 octobre 2026.
  4. Vérifiez que votre logiciel produit du TEIF : il doit produire les fichiers XML au format normalisé et permettre la signature. Gastevo produit le fichier TEIF de vos factures de vente destinées à des clients professionnels, sans supplément de notre part ; l'envoi automatique à la plateforme El Fatoora n'est pas encore ouvert, et l'adhésion à El Fatoora se fait auprès de TTN, société par société.
  5. Complétez votre fichier client : renseignez le matricule fiscal de chaque client professionnel ; il figure sur vos factures, papier ou électroniques.
  6. Si vous êtes dans la restauration (personne morale) : la phase NACEF du 1er juillet 2026 est passée ; vérifiez votre situation sur homologation.nacef.tn.
  7. Si vous êtes BIC personne physique, CA sous 100 000 TND : évaluez l'option IFO avec votre expert-comptable, en tenant compte des exclusions (import, gros, professions non commerciales, courtage).

Gastevo face à la loi de finances 2026 : ce qui est prêt, ce qui ne l'est pas

Gastevo est un logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens : ventes au comptoir et au bureau, stock, achats, facturation (facturation électronique incluse), fidélité et rapports, avec la TVA multi-taux et le timbre fiscal intégrés. Pour un commerce de détail, la loi de finances 2026 ne change pas les taux de droit commun : la TVA reste appliquée article par article, le matricule fiscal du client figure sur ses factures et l'état de TVA par taux s'exporte en PDF et Excel (voir le logiciel de facturation Gastevo). Essai gratuit d’un mois, sans engagement, dès 20 TND par point de vente et par mois HT.

Mesure LF 2026Concerne un commerce de détail ?Ce que fait Gastevo
Facture électronique TEIF (art. 53)Non pour les ventes de biens ; oui pour les services facturésProduit la facture au format TEIF, incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part ; l'envoi automatique à El Fatoora n'est pas encore ouvert ; chaque société adhère à TTN pour son propre compte
Caisse enregistreuse NACEFNon : consommation sur place uniquementGastevo est un logiciel et n'est pas une caisse certifiée NACEF
Taux de TVA 19 %, 13 %, 7 % (inchangés)OuiTVA par article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %)
Retenue à la source (taux inchangés)Oui, selon l'opérationS'enregistre dans les règlements du client
Impôt forfaitaire optionnel (art. 91)Si vous êtes personne physique BIC sous 100 000 TND et remplissez les conditions de l'article 91Pas de fonction dédiée : c'est un choix fiscal à faire avec votre expert-comptable

Ce qu'il faut retenir

  • La loi de finances 2026 (loi n° 2025-17, JORT n° 148, 12 décembre 2025) est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
  • Facture électronique TEIF : l'article 53 l'étend aux prestations de services ; selon la presse, son application effective est en suspens depuis avril 2026. Les ventes de biens au détail ne sont pas concernées.
  • NACEF : caisse enregistreuse fiscale pour les services de consommation sur place ; la phase des autres personnes morales du secteur a commencé le 1er juillet 2026. Commerce de détail : hors calendrier.
  • IFO : impôt forfaitaire optionnel pour les BIC personnes physiques sous 100 000 TND (article 91) : 4 000 ou 5 000 TND selon la tranche, réduits de moitié en zone rurale.
  • Taux de TVA de droit commun inchangés : 19 %, 13 %, 7 %.
  • Sanctions facture électronique : 100 à 500 TND par facture papier émise pour une opération soumise, plafond de 50 000 TND (article 71 de la loi de finances 2025, depuis le 1er juillet 2025).

Questions fréquentes

Pas pour la vente de biens au détail. Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, l'obligation vise les opérations des grandes entreprises avec l'État, la vente de médicaments et de carburants entre professionnels (hors commerçants de détail) et les prestations de services. Un commerce qui vend des biens à des particuliers, ou à d'autres commerçants hors médicaments et carburants, n'en fait pas partie. Une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA reste valable et l'acheteur garde sa déduction. Vérifiez votre cas avec votre expert-comptable.

L'article 53 de la loi de finances 2026 étend l'obligation aux prestataires de services. Selon la DGI, elle s'applique d'abord à ceux qui ont adhéré au réseau El Fatoora ; ceux dont la demande d'adhésion est en cours continuent à émettre des factures papier. Selon la presse tunisienne, l'application effective a été différée à une date à fixer par un texte de loi (La Presse, 3 avril 2026). Confirmez le calendrier avec votre expert-comptable avant d'agir.

Non. Le calendrier de la DGI (arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025) vise les services de consommation sur place : restaurants, salons de thé et cafés. Il a commencé le 1er novembre 2025 pour les restaurants classés touristiques, les salons de thé et les cafés de 2e et 3e catégorie, puis le 1er juillet 2026 pour les autres personnes morales du secteur ; il prévoit le 1er juillet 2027 pour les personnes physiques au régime réel qui déclarent chaque mois et le 1er juillet 2028 pour les autres personnes physiques. Les parapharmacies, parfumeries et supérettes n'y figurent pas.

L'article 91 de la loi de finances 2026 permet aux personnes physiques qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux, avec un chiffre d'affaires annuel d'au plus 100 000 TND, de payer un impôt forfaitaire optionnel : 4 000 TND jusqu'à 50 000 TND de chiffre d'affaires, 5 000 TND de 50 001 à 100 000 TND, réduits de moitié dans les zones rurales et les villages. Selon le commentaire d'InFirst Auditors (13 décembre 2025), l'impôt est libératoire dans la limite du chiffre d'affaires déclaré spontanément, avec un bénéfice net forfaitaire d'au plus 25 % de ce chiffre, et le contribuable est exempté de contrôle fiscal pendant 6 ans, sauf accroissement injustifié du patrimoine ou activité d'importation, de gros, de profession non commerciale ou de courtage. Les importateurs, les grossistes et les contribuables passés au régime réel après un contrôle ne peuvent pas opter. Demandez conseil à votre expert-comptable avant d'opter.

Les taux de TVA de droit commun (19 %, 13 %, 7 %) ne font l'objet d'aucune modification signalée par le commentaire de la loi publié par InFirst Auditors le 13 décembre 2025. Des postes précis changent : le taux de TVA des panneaux solaires importés passe de 7 % à 19 % (article 62), et le droit de timbre sur les factures des grandes surfaces monte à 1,5 TND pour les factures de 50 à 100 TND et à 2 TND au-delà de 100 TND (article 20). La gestion multi-taux reste inchangée pour un commerce de détail.

Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).

Non. Gastevo produit le fichier TEIF de vos factures de vente destinées à des clients professionnels. L'envoi automatique à la plateforme El Fatoora n'est pas encore ouvert ; nous l'annoncerons ici dès qu'il le sera. L'adhésion à El Fatoora se fait de votre côté, auprès de TTN.

La loi de finances 2026 n'impose ni TEIF pour vos ventes de marchandises ni caisse NACEF à un commerce de détail : choisissez sur des critères vérifiables (TVA multi-taux par article, matricule fiscal du client sur les factures, états de TVA exportables, prix publiés). Gastevo, logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens, les couvre, dès 20 TND par point de vente et par mois HT ; essai gratuit d’un mois. Il n'est pas une caisse certifiée NACEF.

Gastevo est un logiciel : nous ne vendons aucun matériel. Il s’utilise dans le navigateur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone, avec la douchette USB et l’imprimante de tickets 80 mm de votre choix.

Oui. La loi de finances tunisienne est votée chaque année en décembre pour l'année suivante. Cet article est revu après chaque loi de finances et après toute publication au JORT ou toute note de la DGI qui touche ces sujets. Dernière vérification : 20 octobre 2026. La date de révision figure en tête d'article.

Pour aller plus loin

  • Facture électronique TEIF : guide complet · TVA Tunisie multi-taux · Retenue à la source.
  • Télédéclaration fiscale Tunisie (e-jibaya) · Régime auto-entrepreneur Tunisie · Déclaration CNSS employeur · JORT (Journal Officiel).
  • Glossaire : TEIF · El Fatoora · tarifs Gastevo · charte éditoriale.
  • Pages métier : Parapharmacie · Parfumerie · Supérette · Multi-magasins.

Contactez l'équipe Gastevo pour évaluer votre situation, ou démarrez votre essai gratuit d’un mois pour voir comment le logiciel gère la TVA, la facturation B2B et les exports comptables au quotidien.

Sources et références

Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026 (JORT n° 148 du 12 décembre 2025) ; note commune n° 02/2026 de la Direction Générale des Impôts (DGI), portail jibaya.tn relative à l'article 53 ; page NACEF de la DGI (arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025, décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019) ; Ministère des Finances ; commentaire de la loi de finances 2026 du cabinet InFirst Auditors (13 décembre 2025, articles 20, 53, 62 et 91) ; loi de finances 2025, article 71 ; avis tarifaire de TunTrust ; plateforme El Fatoora (TTN). Presse, pour le statut de l'article 53 : La Presse (3 avril 2026), Le Temps (27 avril 2026), Business News (15 septembre 2026).

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : consultez un expert-comptable pour votre situation, ou la DGI (Centre d'information fiscale : 81 100 400). Il est revu après chaque loi de finances et après toute publication officielle qui touche ces sujets ; la date de dernière révision figure en tête d'article.

Et concrètement ?

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Connaître la règle est une chose, l’appliquer sur chaque document en est une autre. Gastevo applique le taux de TVA par article, le matricule et le timbre fiscal sur vos factures, et enregistre la retenue à la source dans vos règlements.

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Écrit par Ghassen Daoud, Co-fondateur de Gastevo. Sources publiques (JORT, finances.gov.tn, TTN, Banque Centrale de Tunisie) et expérience terrain Gastevo. Charte éditoriale · aucun article n'est généré entièrement par IA.