JORT Tunisie : consulter le Journal Officiel en ligne
· Mis à jour le · 10 min de lecture · 1 087 mots · JORT · Journal Officiel · Réglementation · Loi de finances · Conformité
Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour
On croise le sigle JORT partout dès qu'il est question de réglementation en Tunisie (« publié au JORT », « paru au JORT n°125 »), sans toujours savoir ce qu'il recouvre. Pour un commerçant, ce n'est pas un détail administratif : les règles qui s'imposent à votre commerce (caisse fiscale, facture électronique, taux de TVA, SMIG) deviennent obligatoires par leur publication au JORT. Ce guide explique ce qu'est le Journal Officiel, où le consulter, comment l'utiliser sans se tromper, et quels textes 2026 concernent réellement votre activité.
1. Qu'est-ce que le JORT ?
Le JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) est la publication officielle de l'État. C'est là que paraissent les lois, les décrets, les arrêtés ministériels, ainsi que les annonces légales et les avis judiciaires. Principe fondamental : un texte n'acquiert force obligatoire qu'une fois publié au JORT. Tant qu'il n'y figure pas, il n'est pas opposable.
Le JORT est édité par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (IORT), qui publie aussi les codes et recueils juridiques. Le journal existe depuis 1860 (sous le titre Raïd Tounsi) et porte son nom actuel depuis 1957.
2. Où et comment consulter le JORT en ligne ?
Depuis le décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020, le JORT est publié dans une édition électronique sécurisée, en accès et téléchargement gratuits, sur le site de l'Imprimerie Officielle :
- iort.gov.tn : le site officiel de l'Imprimerie Officielle (édition électronique du JORT).
- jort.tn : archive numérique indépendante (non officielle) qui reprend les textes parus au Journal Officiel. Pour un texte engageant, revenez toujours à l'édition de l'Imprimerie Officielle.
L'accès étant gratuit, méfiez-vous des sites qui font payer la consultation d'un texte public ou qui imitent le portail officiel.
3. Numérotation : lire une référence « JORT n°125 »
Le JORT paraît régulièrement au fil de la semaine. Chaque numéro porte un numéro d'ordre dans l'année et une date. C'est ce couple (numéro + date) qui permet de citer et de retrouver un texte précis. Quand on lit « paru au JORT n°125 », il s'agit du 125e numéro de l'année concernée ; la date publiée à côté lève toute ambiguïté. Exemple : la loi de finances 2026 (loi n°2025-17 du 12 décembre 2025) est parue au JORT n°148, et l'arrêté NACEF du 14 octobre 2025 au JORT n°125.
4. Le point que beaucoup ignorent : la version arabe fait foi
Depuis la loi n°93-64 du 5 juillet 1993, seule la version arabe du JORT a valeur juridique ; la version française a une valeur informative. En pratique, pour la compréhension courante, la traduction française suffit ; mais pour une décision engageante (un contentieux, une mise en conformité réglementaire fine), c'est le texte arabe publié au JORT qui prime. À garder en tête quand une décision repose sur une nuance de rédaction.
5. Ce que le JORT change pour votre commerce en 2026
Tous les textes du JORT ne vous concernent pas. Pour un commerce de détail, deux sujets dominent l'actualité réglementaire, et ils sont souvent confondus.
JORT n°125 : la caisse enregistreuse fiscale (NACEF), réservée à la consommation sur place
L'arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025 (JORT n°125) fixe le calendrier de la caisse enregistreuse fiscale homologuée (NACEF), qui vise exclusivement les activités de consommation sur place. Le déploiement se fait par étapes : le 1er novembre 2025 pour les restaurants classés touristiques, les salons de thé et les cafés de 2e et 3e catégorie (personnes morales) ; le 1er juillet 2026 pour les autres personnes morales de la consommation sur place ; le 1er juillet 2027 pour les personnes physiques au régime réel avec déclarations mensuelles ; le 1er juillet 2028 pour le reste. Gastevo n'est pas homologué NACEF. Une parapharmacie, une parfumerie, une supérette ou un magasin de détail n'est pas concerné par cette obligation. Si un revendeur invoque « JORT n°125 » pour vous vendre une caisse fiscale obligatoire alors que vous tenez un commerce de détail, c'est factuellement inexact, nous détaillons ce point dans notre guide prix et conformité de la caisse enregistreuse.
Article 53 de la Loi de Finances 2026 : la facture électronique s'étend aux prestations de services
La facture électronique au format TEIF existe dans le Code de la TVA depuis la loi de finances 2016. L'article 53 de la Loi de Finances 2026 (publiée au JORT n°148) en a étendu le champ aux prestations de services, à partir du 1er janvier 2026. Elle est aussi obligatoire pour les opérations avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics par les entreprises de la Direction des grandes entreprises, et pour les ventes de médicaments et de produits pétroliers entre professionnels, hors commerçants détaillants. La facture est transmise via El Fatoora (opéré par Tunisie TradeNet).
Un commerce de détail qui vend des marchandises (supérette, parapharmacie, parfumerie, boutique) n'est pas concerné pour ses propres ventes ; il peut en revanche recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs de services, et doit vérifier avec son comptable s'il facture aussi des services. Tout est expliqué dans notre guide complet de la facture électronique 2026.
Les autres textes du JORT à surveiller pour un commerce : la Loi de Finances de l'année (taux, seuils, sanctions), les révisions du SMIG, et les arrêtés relatifs à la TVA. Pour déclarer ensuite, tout passe par le portail e-jibaya.
6. Ce que Gastevo propose aujourd'hui
Gastevo propose aujourd'hui un état de TVA par taux et par période, exportable (PDF, Excel) pour votre comptable. La facture électronique TEIF est incluse et transmise via la plateforme El Fatoora (TTN). Gastevo n'est pas homologué NACEF. Pour savoir ce qu'un texte du JORT change pour vous, la lecture du texte et l'avis de votre comptable restent la référence.
Ce qu'il faut retenir
- Le JORT est le Journal Officiel : un texte n'est obligatoire qu'une fois publié.
- Édité par l'IORT, il se consulte gratuitement sur iort.gov.tn (jort.tn est une archive indépendante).
- Depuis 1993, seule la version arabe fait foi ; le français est informatif.
- La caisse fiscale NACEF (arrêté du 14 octobre 2025, JORT n°125) vise la consommation sur place, pas le commerce de détail.
- La facture électronique TEIF (article 53 LF 2026) s'étend aux prestations de services ; elle ne vise pas les ventes de marchandises d'un commerce de détail.
Questions fréquentes
Le JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) est la publication officielle de l'État tunisien dans laquelle paraissent les lois, décrets, arrêtés ministériels, annonces légales et avis judiciaires. Un texte n'a force obligatoire qu'une fois publié au JORT. Il est édité par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (IORT).
Le JORT est consultable gratuitement dans son édition électronique sécurisée sur le site de l'Imprimerie Officielle, iort.gov.tn (accès et téléchargement libres depuis le décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020). Le site jort.tn est une archive numérique indépendante, non officielle, qui reprend les publications. L'accès au texte officiel est gratuit ; méfiez-vous des sites payants qui revendent un contenu public.
Le JORT paraît régulièrement au fil de la semaine, sans calendrier fixe publié que nous ayons pu vérifier. Chaque numéro porte un numéro d'ordre dans l'année (par exemple « JORT n°125 », ou le n°148 du 12 décembre 2025 qui a publié la loi de finances 2026) et une date ; c'est par ce couple numéro + date que l'on cite et retrouve un texte précis.
Depuis la loi n°93-64 du 5 juillet 1993, seule la version arabe du JORT fait foi sur le plan juridique ; la version française a une valeur informative. Pour une décision engageante (contentieux, mise en conformité réglementaire), c'est le texte arabe publié au JORT qui prime, un point à connaître quand on s'appuie sur une traduction.
L'arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025 (JORT n°125) fixe le calendrier de la caisse enregistreuse fiscale homologuée (NACEF), qui vise exclusivement la consommation sur place. Première phase le 1er novembre 2025 : restaurants classés touristiques, salons de thé et cafés de 2e et 3e catégorie, personnes morales. Puis le 1er juillet 2026 les autres personnes morales de la consommation sur place, le 1er juillet 2027 les personnes physiques au régime réel avec déclarations mensuelles, et le 1er juillet 2028 le reste. Les commerces de détail (parapharmacie, parfumerie, supérette) ne sont pas concernés. Gastevo n'est pas homologué NACEF. Pour le détail, voir notre guide caisse enregistreuse et conformité 2026.
Identifiez le numéro et l'année du texte (loi, décret, arrêté) ou le numéro et la date du JORT qui le publie, puis recherchez-le sur iort.gov.tn (ou sur l'archive indépendante jort.tn). Pour les mesures fiscales, la Loi de Finances de l'année et ses articles (par exemple l'article 53 de la LF 2026 sur la facture électronique des prestations de services) sont la porte d'entrée la plus utile pour un commerçant.
Pour aller plus loin
- Loi de Finances 2026 pour les commerces · facture électronique (TEIF, El Fatoora) · caisse enregistreuse : prix et conformité.
- e-jibaya : le portail des impôts · télédéclaration étape par étape · TVA multi-taux.
- Glossaire : article 53 LF 2026 · TEIF · tarifs.
Contactez l'équipe Gastevo pour savoir ce qu'un texte réglementaire change concrètement pour votre commerce, ou démarrez un essai gratuit.
Sources et références
Cet article s'appuie sur les informations publiques relatives au Journal Officiel de la République Tunisienne et à son édition électronique (Imprimerie Officielle : iort.gov.tn, décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020 ; loi n°93-64 du 5 juillet 1993 sur la version faisant foi), ainsi que sur l'article 53 de la Loi de Finances 2026 (JORT n°148, facture électronique TEIF) et le cadre de la caisse enregistreuse fiscale (NACEF, consommation sur place, loi de finances 2016 article 48). Voir notre charte éditoriale.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individuel. Les références de textes (numéros, dates) doivent être vérifiées sur le JORT officiel ; seule la version arabe fait foi. La date de publication figure en tête d'article.