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JORT Tunisie : consulter le Journal Officiel en ligne

JORT Tunisie : consulter le Journal Officiel en ligne

5 juin 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026 · 10 min de lecture · 1 350 mots · JORT · Journal Officiel · Réglementation · Loi de finances · Conformité

Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour

Réponse en brefLe JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) est là où paraissent lois, décrets et arrêtés ; un texte n'est applicable qu'une fois publié. Édité par l'Imprimerie Officielle, il se consulte gratuitement sur iort.gov.tn (seule la version arabe fait foi). Pour un commerce, deux textes comptent en 2026 : l'arrêté NACEF du JORT n°125 (consommation sur place uniquement) et l'article 53 de la Loi de Finances 2026, qui étend la facture électronique aux prestations de services (application effective à confirmer).

Cette règle s'applique à chaque facture que vous émettez. Gastevo applique le taux de TVA par article et le matricule fiscal sur vos factures.

Démarrer l'essai gratuit

Le JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) publie les lois, décrets et arrêtés : un texte n'est obligatoire qu'une fois publié. Il se consulte gratuitement sur iort.gov.tn, et seule la version arabe fait foi, la version française étant informative.

Vous repartez avec le mode d'emploi du site officiel, la façon de citer un numéro, et les deux textes de 2026 qui touchent un commerce : l'arrêté du JORT n°125 et l'article 53 de la loi de finances 2026.

1. Qu'est-ce que le JORT ?

Le JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) est la publication officielle de l'État. C'est là que paraissent les lois, les décrets, les arrêtés ministériels, ainsi que les annonces légales et les avis judiciaires. Principe fondamental : un texte n'acquiert force obligatoire qu'une fois publié au JORT. Tant qu'il n'y figure pas, il n'est pas opposable.

Le JORT est édité par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (IORT).

2. Où et comment consulter le JORT en ligne ?

Depuis le décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020, le JORT est publié dans une édition électronique sécurisée, en accès et téléchargement gratuits, sur le site de l'Imprimerie Officielle :

  • iort.gov.tn : le site officiel de l'Imprimerie Officielle (édition électronique du JORT).
  • jort.tn : archive numérique indépendante (non officielle) qui reprend les textes parus au Journal Officiel. Pour un texte engageant, revenez toujours à l'édition de l'Imprimerie Officielle.

L'accès étant gratuit, méfiez-vous des sites qui font payer la consultation d'un texte public ou qui imitent le portail officiel.

3. Numérotation : lire une référence « JORT n°125 »

Le JORT paraît régulièrement au fil de la semaine. Chaque numéro porte un numéro d'ordre dans l'année et une date. C'est ce couple (numéro + date) qui permet de citer et de retrouver un texte précis. Quand on lit « paru au JORT n°125 », il s'agit du 125e numéro de l'année concernée ; la date publiée à côté lève toute ambiguïté. Exemple : la loi de finances 2026 (loi n°2025-17 du 12 décembre 2025) est parue au JORT n°148, et l'arrêté NACEF du 14 octobre 2025 au JORT n°125.

4. Le point que beaucoup ignorent : la version arabe fait foi

Depuis la loi n°93-64 du 5 juillet 1993, seule la version arabe du JORT a valeur juridique ; la version française a une valeur informative. En pratique, pour la compréhension courante, la traduction française suffit ; mais pour une décision engageante (un contentieux, une mise en conformité réglementaire fine), c'est le texte arabe publié au JORT qui prime. À garder en tête quand une décision repose sur une nuance de rédaction.

5. Ce que le JORT change pour votre commerce en 2026

Tous les textes du JORT ne vous concernent pas. Pour un commerce de détail, deux sujets dominent l'actualité réglementaire, et ils sont souvent confondus.

JORT n°125 : la caisse enregistreuse fiscale (NACEF), réservée à la consommation sur place

L'arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025 (JORT n°125) fixe le calendrier de la caisse enregistreuse fiscale (NACEF), qui vise exclusivement les activités de consommation sur place. Le déploiement se fait par étapes : le 1er novembre 2025 pour les restaurants classés touristiques, les salons de thé et les cafés de 2e et 3e catégorie ; le 1er juillet 2026 pour les autres personnes morales de la consommation sur place ; le 1er juillet 2027 pour les personnes physiques au régime réel avec déclarations mensuelles ; le 1er juillet 2028 pour les autres personnes physiques de la consommation sur place. Une parapharmacie, une parfumerie, une supérette ou un magasin de détail n'est pas concerné par cette obligation. Si un revendeur invoque « JORT n°125 » pour vous vendre une caisse fiscale obligatoire alors que vous tenez un commerce de détail, c'est factuellement inexact, nous détaillons ce point dans notre guide prix et conformité de la caisse enregistreuse. Gastevo est un logiciel : il ne vend aucune caisse enregistreuse et n'est pas une caisse certifiée NACEF.

Article 53 de la Loi de Finances 2026 : la facture électronique s'étend aux prestations de services

La facture électronique au format TEIF existe dans le Code de la TVA depuis la loi de finances 2016. Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, elle est obligatoire dans trois cas : les opérations des grandes entreprises (DGE) avec l'État, les collectivités et les établissements publics ; la vente de médicaments et de carburants entre professionnels, hors commerçants de détail ; et, depuis l'article 53 de la loi de finances 2026 (JORT n°148), les prestations de services. La facture est enregistrée via El Fatoora (opéré par Tunisie TradeNet).

La vente de biens au détail ne figure pas dans cette liste : un commerce, une supérette, une parapharmacie ou une pharmacie qui vend au comptoir n'est pas soumis à l'obligation, sauf s'il déclare aussi une activité de prestation de services. Selon la presse tunisienne, la commission des finances de l'ARP a proposé le 2 avril 2026 de reporter l'application effective de l'article 53 à une date à fixer par un texte de loi (La Presse, 3 avril 2026) : confirmez le calendrier avec votre expert-comptable. Tout est expliqué dans notre guide complet de la facture électronique.

Les autres textes du JORT à surveiller pour un commerce : la Loi de Finances de l'année (taux, seuils, sanctions), les révisions du SMIG, et les arrêtés relatifs à la TVA. Quand un taux change, il se corrige sur les articles concernés : dans Gastevo, la TVA est une donnée de l'article. Pour déclarer ensuite, tout passe par le portail e-jibaya.

6. Gastevo et les textes du JORT : ce qui se traduit déjà dans le logiciel

Gastevo est un logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens : ventes au comptoir et au bureau, stock, achats, facturation (facturation électronique incluse), fidélité et rapports, avec la TVA multi-taux et le timbre fiscal intégrés. Deux sujets traités par le JORT se retrouvent directement dans son paramétrage : les taux de TVA, appliqués article par article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %), et le timbre fiscal, ajouté aux factures. L'état de TVA par taux et par période s'exporte en PDF et Excel pour votre comptable. Pour savoir ce qu'un texte du JORT change pour vous, la lecture du texte et l'avis de votre comptable restent la référence. Voir le logiciel de gestion commerciale Gastevo.

Facture électronique

La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement Gastevo, sans supplément de notre part. Elle sert à vos factures et avoirs destinés à des clients professionnels ; les tickets aux particuliers n'en font pas partie.

« Sans supplément » veut dire sans supplément de la part de Gastevo : le certificat de signature et les tarifs de TTN sont des frais de tiers, que Gastevo ne facture pas et ne rembourse pas.

Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou auprès de la DGI (Centre d'information fiscale : 81 100 400).

Ce qu'il faut retenir

  • Le JORT est le Journal Officiel : un texte n'est obligatoire qu'une fois publié.
  • Édité par l'IORT, il se consulte gratuitement sur iort.gov.tn (jort.tn est une archive indépendante).
  • Depuis 1993, seule la version arabe fait foi ; le français est informatif.
  • La caisse enregistreuse fiscale NACEF (arrêté du 14 octobre 2025, JORT n°125) vise la consommation sur place, pas le commerce de détail.
  • La facture électronique TEIF (article 53 LF 2026) vise les prestations de services ; elle ne vise pas la vente de biens au détail.

Questions fréquentes

Le JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) est la publication officielle de l'État tunisien dans laquelle paraissent les lois, décrets, arrêtés ministériels, annonces légales et avis judiciaires. Un texte n'a force obligatoire qu'une fois publié au JORT. Il est édité par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (IORT).

Le JORT est consultable gratuitement dans son édition électronique sécurisée sur le site de l'Imprimerie Officielle, iort.gov.tn (accès et téléchargement libres depuis le décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020). Le site jort.tn est une archive numérique indépendante, non officielle, qui reprend les publications. L'accès au texte officiel est gratuit ; méfiez-vous des sites payants qui revendent un contenu public.

Le JORT paraît régulièrement au fil de la semaine, sans calendrier fixe publié que nous ayons pu vérifier. Chaque numéro porte un numéro d'ordre dans l'année (par exemple « JORT n°125 », ou le n°148, qui a publié la loi de finances 2026 (loi n°2025-17 du 12 décembre 2025)) et une date ; c'est par ce couple numéro + date que l'on cite et retrouve un texte précis.

Depuis la loi n°93-64 du 5 juillet 1993, seule la version arabe du JORT fait foi sur le plan juridique ; la version française a une valeur informative. Pour une décision engageante (contentieux, mise en conformité réglementaire), c'est le texte arabe publié au JORT qui prime, un point à connaître quand on s'appuie sur une traduction.

L'arrêté du ministre des Finances du 14 octobre 2025 (JORT n°125) fixe le calendrier de la caisse enregistreuse fiscale (NACEF), qui vise exclusivement la consommation sur place. Première phase le 1er novembre 2025 : restaurants classés touristiques, salons de thé et cafés de 2e et 3e catégorie. Puis le 1er juillet 2026 les autres personnes morales de la consommation sur place, le 1er juillet 2027 les personnes physiques au régime réel avec déclarations mensuelles, et le 1er juillet 2028 les autres personnes physiques de la consommation sur place. Les commerces de détail (parapharmacie, parfumerie, supérette) ne sont pas concernés. Gastevo est un logiciel : il ne vend aucune caisse enregistreuse et n'est pas une caisse certifiée NACEF.

Aucun logiciel ne lit le JORT à votre place : une loi de finances ou un arrêté qui change un taux se répercute en ajustant les articles concernés. Dans Gastevo, logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens, le taux de TVA est une donnée de chaque article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %) et l'état de TVA par taux s'exporte en PDF et Excel. Confirmez le taux applicable avec votre expert-comptable.

Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).

Identifiez le numéro et l'année du texte (loi, décret, arrêté) ou le numéro et la date du JORT qui le publie, puis recherchez-le sur iort.gov.tn (ou sur l'archive indépendante jort.tn). Pour les mesures fiscales, la Loi de Finances de l'année et ses articles (par exemple l'article 53 de la LF 2026 sur la facture électronique des prestations de services) sont la porte d'entrée la plus utile pour un commerçant.

Pour aller plus loin

  • Loi de Finances 2026 pour les commerces · facture électronique (TEIF, El Fatoora) · caisse enregistreuse : prix et conformité.
  • e-jibaya : le portail des impôts · télédéclaration étape par étape · TVA multi-taux.
  • Glossaire : article 53 LF 2026 · TEIF · tarifs.

Contactez l'équipe Gastevo pour savoir comment le logiciel applique un taux ou un timbre publié au JORT.

Sources et références

Cet article s'appuie sur les informations publiques relatives au Journal Officiel de la République Tunisienne et à son édition électronique (Imprimerie Officielle : iort.gov.tn, décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020 ; loi n°93-64 du 5 juillet 1993 sur la version faisant foi), ainsi que sur l'article 53 de la Loi de Finances 2026 (JORT n°148, facture électronique TEIF), la note commune n° 02/2026 de la DGI et l'arrêté du 14 octobre 2025 (texte sur jibaya.tn) sur la caisse enregistreuse fiscale (NACEF, consommation sur place). Calendrier NACEF et report de l'article 53 relevés dans la presse tunisienne (La Presse, 15 octobre 2025 et 3 avril 2026), consultés le 20 octobre 2026. Les services de la DGI sont présentés sur jibaya.tn. Voir notre charte éditoriale.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individuel. Les références de textes (numéros, dates) doivent être vérifiées sur le JORT officiel ; seule la version arabe fait foi. La date de publication figure en tête d'article.

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Écrit par Ghassen Daoud, Co-fondateur de Gastevo. Sources publiques (JORT, finances.gov.tn, TTN, Banque Centrale de Tunisie) et expérience terrain Gastevo. Charte éditoriale · aucun article n'est généré entièrement par IA.