JORT Tunisie : consulter le Journal Officiel + JORT n°125 expliqué

5 juin 2026 · 10 min de lecture · 2 300 mots · JORT · Journal Officiel · Réglementation · Loi de finances · Conformité

Par Ghassen Daoud · Fondateur de Gastevo · Gastevo, Tunis

On croise le sigle JORT partout dès qu'il est question de réglementation en Tunisie — « publié au JORT », « paru au JORT n°125 » — sans toujours savoir ce qu'il recouvre. Pour un commerçant, ce n'est pas un détail administratif : les règles qui s'imposent à votre commerce (caisse fiscale, facture électronique, taux de TVA, SMIG) deviennent obligatoires par leur publication au JORT. Ce guide explique ce qu'est le Journal Officiel, où le consulter, comment l'utiliser sans se tromper, et quels textes 2026 concernent réellement votre activité.

« Sur le terrain, on entend beaucoup de "il paraît qu'une nouvelle loi oblige à…". Neuf fois sur dix, la rumeur déforme le texte réel. Le réflexe sain, c'est de remonter à la source : qu'est-ce qui est vraiment publié au JORT, et est-ce que ça vise mon activité ? Une bonne partie de notre travail, c'est de traduire ces textes en "ce que ça change concrètement pour votre caisse" — sans alarmer pour rien. »
— Ghassen Daoud, fondateur de Gastevo

1. Qu'est-ce que le JORT ?

Le JORT — Journal Officiel de la République Tunisienne — est la publication officielle de l'État. C'est là que paraissent les lois, les décrets, les arrêtés ministériels, ainsi que les annonces légales et les avis judiciaires. Principe fondamental : un texte n'acquiert force obligatoire qu'une fois publié au JORT. Tant qu'il n'y figure pas, il n'est pas opposable.

Le JORT est édité par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (IORT), qui publie aussi les codes et recueils juridiques. Le journal existe depuis 1860 (sous le titre Raïd Tounsi) et porte son nom actuel depuis 1957.

2. Où et comment consulter le JORT en ligne ?

Depuis le décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020, le JORT est publié dans une édition électronique sécurisée, en accès et téléchargement gratuits, sur le site de l'Imprimerie Officielle :

iort.gov.tn — le site officiel de l'Imprimerie Officielle (édition électronique du JORT).
jort.tn — moteur de recherche des textes parus au Journal Officiel.

L'accès étant gratuit, méfiez-vous des sites qui font payer la consultation d'un texte public ou qui imitent le portail officiel.

3. Fréquence et numérotation : lire une référence « JORT n°125 »

Le JORT paraît deux fois par semaine, généralement le mardi et le vendredi. Chaque numéro porte un numéro d'ordre dans l'année et une date. C'est ce couple — numéro + date — qui permet de citer et de retrouver un texte précis. Quand on lit « paru au JORT n°125 », il s'agit du 125^e numéro de l'année concernée ; la date publiée à côté lève toute ambiguïté.

4. Le point que beaucoup ignorent : la version arabe fait foi

Depuis la loi n°93-64 du 5 juillet 1993, seule la version arabe du JORT a valeur juridique ; la version française a une valeur informative. En pratique, pour la compréhension courante, la traduction française suffit ; mais pour une décision engageante — un contentieux, une mise en conformité réglementaire fine — c'est le texte arabe publié au JORT qui prime. À garder en tête quand une décision repose sur une nuance de rédaction.

5. Ce que le JORT change pour votre commerce en 2026

Tous les textes du JORT ne vous concernent pas. Pour un commerce de détail, deux sujets dominent l'actualité réglementaire — et ils sont souvent confondus.

JORT n°125 : la caisse enregistreuse fiscale (NACEF) — pour la restauration

Le cadre de la caisse enregistreuse fiscale homologuée (certification NACEF), publié fin 2025, vise les activités de consommation sur place : restaurants, cafés, salons de thé, snacks, boulangeries, avec un déploiement par étapes à partir du 1^er novembre 2025. Une parapharmacie, une parfumerie, une supérette ou un magasin de détail n'est pas concerné par cette obligation. Si un revendeur invoque « JORT n°125 » pour vous vendre une caisse fiscale obligatoire alors que vous tenez un commerce de détail, c'est factuellement inexact — nous détaillons ce point dans notre guide prix et conformité de la caisse enregistreuse.

Article 53 de la Loi de Finances 2026 : la facture électronique, voilà votre obligation

L'obligation qui concerne réellement les commerces assujettis à la TVA, c'est la facture électronique au format TEIF, instaurée par l'article 53 de la Loi de Finances 2026 (la LF étant elle-même publiée au JORT). Les factures B2B doivent être émises au format TEIF, signées électroniquement et transmises via El Fatoora (opéré par Tunisie TradeNet). Tout est expliqué dans notre guide complet de la facture électronique 2026.

Les autres textes du JORT à surveiller pour un commerce : la Loi de Finances de l'année (taux, seuils, sanctions), les révisions du SMIG, et les arrêtés relatifs à la TVA. Pour déclarer ensuite, tout passe par le portail e-jibaya.

6. Comment Gastevo suit la réglementation à votre place

Vous n'avez pas à éplucher le JORT chaque mardi et vendredi. Gastevo assure la veille sur les textes qui touchent la caisse et la facturation, et les répercute dans le logiciel : TVA multi-taux à jour, préparation de la facture électronique TEIF, exports conformes pour votre comptable. Quand un texte change la règle, l'objectif est qu'il devienne une simple mise à jour de votre côté — pas une course à la conformité.

Ce qu'il faut retenir

Le JORT est le Journal Officiel : un texte n'est obligatoire qu'une fois publié.
Édité par l'IORT, il paraît deux fois par semaine et se consulte gratuitement sur iort.gov.tn (et jort.tn).
Depuis 1993, seule la version arabe fait foi ; le français est informatif.
La caisse fiscale NACEF (JORT, fin 2025) vise la restauration, pas le commerce de détail.
La vraie obligation des commerces, c'est la facture électronique TEIF (article 53 LF 2026).

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le JORT ?: Le JORT — Journal Officiel de la République Tunisienne — est la publication officielle de l'État tunisien dans laquelle paraissent les lois, décrets, arrêtés ministériels, annonces légales et avis judiciaires. Un texte n'a force obligatoire qu'une fois publié au JORT. Il est édité par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (IORT).
Où consulter le JORT en ligne ?: Le JORT est consultable gratuitement dans son édition électronique sécurisée sur le site de l'Imprimerie Officielle, www.iort.gov.tn (accès et téléchargement libres depuis le décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020). Un moteur de recherche des textes est également accessible via jort.tn. L'accès est gratuit ; méfiez-vous des sites payants qui revendent un contenu public.
À quelle fréquence paraît le JORT ?: Le JORT paraît deux fois par semaine, généralement le mardi et le vendredi. Chaque numéro porte un numéro d'ordre dans l'année (par exemple « JORT n°125 ») et une date ; c'est par ce couple numéro + date que l'on cite et retrouve un texte précis.
La version française du JORT a-t-elle valeur légale ?: Depuis la loi n°93-64 du 5 juillet 1993, seule la version arabe du JORT fait foi sur le plan juridique ; la version française a une valeur informative. Pour une décision engageante (contentieux, mise en conformité réglementaire), c'est le texte arabe publié au JORT qui prime — un point à connaître quand on s'appuie sur une traduction.
Que dit le JORT n°125 au sujet de la caisse fiscale ?: Le cadre de la caisse enregistreuse fiscale homologuée (certification NACEF), publié fin 2025, vise les activités de consommation sur place : restaurants, cafés, salons de thé, snacks, boulangeries. Les commerces de détail — parapharmacie, parfumerie, supérette — ne sont pas concernés par cette obligation. Pour le détail, voir notre guide caisse enregistreuse et conformité 2026.
Comment retrouver un texte de loi précis dans le JORT ?: Identifiez le numéro et l'année du texte (loi, décret, arrêté) ou le numéro et la date du JORT qui le publie, puis recherchez-le sur iort.gov.tn ou jort.tn. Pour les mesures fiscales, la Loi de Finances de l'année et ses articles (par exemple l'article 53 de la LF 2026 sur la facture électronique) sont la porte d'entrée la plus utile pour un commerçant.

Pour aller plus loin

Contactez l'équipe Gastevo pour savoir ce qu'un texte réglementaire change concrètement pour votre commerce, ou démarrez un essai gratuit.

Sources et références

Cet article s'appuie sur les informations publiques relatives au Journal Officiel de la République Tunisienne et à son édition électronique (Imprimerie Officielle — iort.gov.tn, décret-loi n°2020-1 du 14 avril 2020 ; loi n°93-64 du 5 juillet 1993 sur la version faisant foi), ainsi que sur l'article 53 de la Loi de Finances 2026 (facture électronique TEIF) et le cadre de la caisse enregistreuse fiscale (NACEF, consommation sur place). Voir notre charte éditoriale.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individuel. Les références de textes (numéros, dates) doivent être vérifiées sur le JORT officiel ; seule la version arabe fait foi. La date de publication figure en tête d'article.