Retenue à la source en Tunisie : guide complet pour facturer correctement (2026)
La retenue à la source est l'une des mécaniques fiscales qui revient le plus souvent dans les questions de nos clients — et l'une des plus mal comprises. Beaucoup de commerçants la découvrent le jour où un client professionnel les paie « en moins » que le montant de la facture, ou le jour où leur expert-comptable leur réclame un certificat. Ce guide explique le mécanisme simplement, donne les taux usuels, et montre comment une facture correcte se construit en Tunisie.
Le sujet relève de la fiscalité : les taux et les seuils évoqués ici sont indicatifs et ont évolué au fil des Lois de Finances. Vérifiez toujours le taux applicable à votre situation dans le Code de l'IRPP et de l'IS ou avec votre expert-comptable.
« L'erreur classique qu'on voit, c'est un commerçant qui facture 1 180 TND TTC à une entreprise, reçoit 1 162 sur son compte, et croit à un impayé partiel. En réalité son client a retenu 1,5 % et l'a reversé au fisc à sa place. Ce n'est pas de l'argent perdu : c'est un acompte d'impôt — à condition de récupérer le certificat. Sans le certificat, vous payez deux fois. »
— Ghassen Daoud, fondateur de Gastevo
1. La retenue à la source, comment ça marche concrètement ?
La retenue à la source (RAS) est un mécanisme de perception anticipée de l'impôt. Plutôt que d'attendre que le fournisseur déclare et paie son impôt en fin d'année, l'administration fait prélever une partie de cet impôt tout de suite, par le client, au moment du paiement.
Le circuit est toujours le même :
- Le fournisseur émet sa facture (HT + TVA = TTC).
- Le client, au moment de payer, retient un pourcentage (la RAS) sur le TTC.
- Le client verse au fournisseur le net à payer (TTC − RAS) et reverse la RAS à l'administration fiscale.
- Le client remet au fournisseur un certificat de retenue à la source.
- Le fournisseur déduit le montant du certificat de l'impôt qu'il devra payer : c'est un acompte, pas une charge nouvelle.
Point essentiel : la RAS n'augmente pas l'impôt du fournisseur. Elle le fait payer plus tôt, par tranches, via ses clients. Le seul vrai risque, c'est de perdre le certificat — et donc la preuve de l'acompte déjà versé.
2. Un exemple chiffré pour un commerce
Prenons une parapharmacie qui vend pour 2 000 TND HT de produits à une clinique (client professionnel, opération éligible à une retenue de 1,5 % sur le TTC, à titre d'illustration) :
| Ligne | Calcul | Montant (TND) |
|---|---|---|
| Montant HT | — | 2 000,000 |
| TVA (19 %) | 2 000 × 19 % | 380,000 |
| Total TTC | 2 000 + 380 | 2 380,000 |
| Retenue à la source (1,5 %) | 2 380 × 1,5 % | − 35,700 |
| Net à payer au fournisseur | 2 380 − 35,700 | 2 344,300 |
La parapharmacie reçoit 2 344,300 TND et un certificat de 35,700 TND. Ces 35,700 TND ne sont pas perdus : ils viendront en déduction de son impôt. Le taux et la base (HT ou TTC) dépendent de la nature de l'opération — l'exemple est illustratif, pas une règle universelle.
3. Les taux de retenue à la source les plus courants
Les taux dépendent de la nature de l'opération et de la qualité des parties. Voici les cas que rencontre le plus souvent un commerce ou une PME — taux indicatifs, à confirmer dans le Code de l'IRPP et de l'IS, car ils ont changé au fil des Lois de Finances :
| Nature de l'opération | Taux indicatif | Remarque |
|---|---|---|
| Acquisitions de marchandises, matériel, équipements et services ≥ 1 000 TND TTC | ~1,5 % | Le cas le plus fréquent côté commerce ; seuil à vérifier |
| Honoraires (professions libérales, conseil) | ~10 % (parfois 3 % / 5 % selon le régime) | Médecins, avocats, comptables, consultants |
| Loyers (locaux commerciaux, équipements) | ~10 % (parfois 5 %) | Selon le bien et le bailleur |
| Commissions, courtages | ~10 à 15 % | Intermédiaires commerciaux |
| Montants payés à des non-résidents | variable (souvent ~15 %) | Sous réserve des conventions fiscales internationales |
Certaines opérations sont exonérées ou soumises à des taux réduits (par exemple pour les contribuables présentant une situation fiscale en règle). C'est exactement le type de détail qui justifie de confirmer avec un professionnel plutôt que d'appliquer un taux « au jugé ».
4. Le certificat de retenue à la source : la pièce qui protège votre trésorerie
Le certificat de retenue à la source est le document que le client (celui qui a retenu) remet au fournisseur. C'est la seule preuve que la retenue a bien été prélevée et reversée. Sans lui, le fournisseur ne peut pas justifier la déduction de l'acompte — et risque donc de payer l'impôt une deuxième fois.
Un certificat valide mentionne au minimum :
- L'identité et le matricule fiscal du client (qui retient) et du fournisseur.
- La base de la retenue (le montant sur lequel elle est calculée).
- Le taux et le montant retenu.
- La date de l'opération.
Conseil de terrain : réclamez le certificat au moment du paiement, pas en fin d'exercice. Courir après des certificats six mois plus tard, auprès de clients qui ont changé de comptable, est l'une des pertes de temps les plus évitables en gestion.
5. Retenue à la source, TVA et facture : comment tout s'articule
Sur une facture B2B tunisienne, deux mécanismes différents cohabitent et ne doivent pas être confondus :
- La TVA est ajoutée au montant HT pour former le TTC. C'est une taxe que vous collectez pour l'État.
- La retenue à la source est déduite du TTC pour calculer le net à payer. C'est un acompte sur votre impôt, prélevé par votre client.
L'ordre est donc : HT → +TVA → TTC → −RAS → net à payer. Une facture bien construite affiche ces lignes clairement. Et depuis 2026, dès que vous êtes assujetti à la TVA, cette facture B2B doit en plus être émise au format TEIF et transmise via El Fatoora — voir notre guide de la facture électronique. La RAS et le TEIF ne s'opposent pas : le format TEIF prévoit les champs nécessaires pour exprimer la retenue.
6. Déclarer la retenue : le lien avec la télédéclaration
Le client qui pratique la retenue doit la déclarer et la reverser à l'administration fiscale, généralement dans le cadre de sa déclaration mensuelle via le portail e-jibaya. Côté fournisseur, le montant des certificats reçus s'impute sur l'impôt dû. C'est l'une des raisons pour lesquelles un export comptable propre — par client, par taux, par mois — fait gagner un temps considérable au moment de la déclaration.
7. Comment Gastevo aide sur la retenue à la source
Gastevo est pensé pour la facturation B2B tunisienne. Le module Ventes structure le fichier clients avec matricule fiscal (prérequis du certificat), permet d'exprimer la retenue à la source sur les factures éligibles et de calculer le net à payer, et alimente les exports comptables nécessaires à la déclaration mensuelle. Couplé à la facture électronique TEIF, l'objectif est simple : qu'une facture B2B conforme — TVA, retenue, format — se produise sans ressaisie ni calcul manuel sujet à erreur.
Ce qu'il faut retenir
- La retenue à la source est un acompte d'impôt prélevé par le client, pas une charge supplémentaire.
- Le cas le plus fréquent côté commerce : ~1,5 % sur les achats de biens et services ≥ 1 000 TND TTC (taux et seuil à confirmer).
- Honoraires, loyers et commissions relèvent de taux plus élevés (souvent 10 à 15 %).
- Le certificat de retenue est indispensable : sans lui, pas de déduction de l'acompte.
- RAS et TVA sont distinctes : la TVA s'ajoute au HT, la RAS se déduit du TTC.
- Les taux ont évolué selon les Lois de Finances — confirmez toujours dans le Code de l'IRPP et de l'IS.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la retenue à la source en Tunisie, en une phrase ?
- C'est un mécanisme par lequel le client (souvent une entreprise, l'État ou un établissement public) prélève un pourcentage du montant qu'il doit à son fournisseur et le reverse directement à l'administration fiscale, à la place du fournisseur. Le fournisseur déduit ensuite ce montant déjà payé de son propre impôt, sur présentation d'un certificat de retenue à la source.
- Quels sont les taux de retenue à la source les plus courants pour un commerce ?
- Les taux varient selon la nature de l'opération et ont évolué au fil des Lois de Finances. Le cas le plus fréquent pour un commerçant est la retenue sur les montants égaux ou supérieurs à 1 000 TND TTC payés au titre d'acquisitions de marchandises, matériels, équipements et services (taux usuel de l'ordre de 1,5 %). Les honoraires, commissions et loyers relèvent de taux plus élevés (souvent 10 à 15 %). Ces taux sont indicatifs : vérifiez toujours le taux et le seuil applicables dans le Code de l'IRPP et de l'IS ou avec votre expert-comptable.
- Qui doit pratiquer la retenue à la source : le client ou le fournisseur ?
- C'est le client (le payeur) qui pratique la retenue. Concrètement, lorsqu'il règle une facture éligible, il verse au fournisseur le montant net (facture moins la retenue) et reverse la retenue à l'administration fiscale. Il remet au fournisseur un certificat de retenue à la source justifiant le montant prélevé. Tout assujetti tenant une comptabilité (régime réel) peut être amené à pratiquer la retenue sur ses propres achats éligibles.
- À quoi sert le certificat de retenue à la source ?
- C'est la pièce justificative qui prouve qu'une retenue a déjà été prélevée et reversée. Le fournisseur s'en sert pour déduire ce montant de l'impôt qu'il devra payer (acompte d'impôt). Sans certificat, il ne peut pas justifier la déduction et risque de payer deux fois. Le certificat doit mentionner l'identité des deux parties, leurs matricules fiscaux, la base, le taux et le montant retenu.
- La retenue à la source et la TVA, est-ce la même chose ?
- Non, ce sont deux mécanismes distincts qui coexistent sur une même facture. La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée collectée pour l'État. La retenue à la source est un acompte sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés du fournisseur, prélevé par le client. Une facture B2B peut donc afficher à la fois la TVA (ajoutée au HT) et la retenue à la source (déduite du TTC pour calculer le net à payer).
- Comment un logiciel de caisse gère-t-il la retenue à la source ?
- Un logiciel adapté à la fiscalité tunisienne calcule automatiquement la retenue sur les factures B2B éligibles (selon le taux et le seuil paramétrés), affiche le net à payer, et édite le certificat de retenue à la source normalisé. Il alimente aussi l'export comptable mensuel pour la déclaration. Gastevo structure le fichier clients avec matricule fiscal — prérequis indispensable pour produire un certificat valide.
Pour aller plus loin
- Facture électronique 2026 (TEIF, El Fatoora) · TVA Tunisie multi-taux · télédéclaration fiscale (e-jibaya).
- Logiciel de facturation en Tunisie · chèque différé · comparatif logiciels de caisse.
- Glossaire — retenue à la source · matricule fiscal · télédéclaration · tarifs.
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Sources et références
Cet article s'appuie sur le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Code de l'IRPP et de l'IS) et sur les informations publiées par la Direction Générale des Impôts et le Ministère des Finances. Voir notre charte éditoriale.
Les taux, seuils et exonérations de retenue à la source évoluent au fil des Lois de Finances. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : confirmez le taux applicable à votre situation auprès d'un expert-comptable. La date de publication figure en tête d'article.