
Retenue à la source en Tunisie : taux 2026 et certificat
· Mis à jour le · 15 min de lecture · 2 236 mots · Retenue à la source · Fiscalité · Facturation · Conformité · B2B
Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour
La retenue à la source en Tunisie est un acompte d'impôt : votre client retient un pourcentage de votre facture TTC au moment du paiement (1,5 % sur les achats de marchandises à partir de 1 000 TND TTC) et le reverse à l'administration. Vous recevez un certificat et vous le déduisez de votre propre impôt. Ce guide donne les taux 2026, le calcul sur facture client ou fournisseur avec deux exemples en dinars, et le contenu du certificat.
Gastevo est un logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens : ventes au comptoir et au bureau, stock, achats, facturation (facturation électronique incluse), fidélité et rapports, avec la TVA multi-taux et le timbre fiscal intégrés. Il enregistre la retenue subie dans les règlements du client, sans la calculer ni éditer le certificat (module Ventes de Gastevo).
Le sujet relève de la fiscalité : les taux et les seuils évoqués ici sont indicatifs (article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS, édition 2026) et ont évolué au fil des Lois de Finances. Vérifiez toujours le taux applicable à votre situation dans le Code de l'IRPP et de l'IS ou avec votre expert-comptable.
1. La retenue à la source, comment ça marche concrètement ?
La retenue à la source (RAS) est un mécanisme de perception anticipée de l'impôt. Plutôt que d'attendre que le fournisseur déclare et paie son impôt en fin d'année, l'administration fait prélever une partie de cet impôt tout de suite, par le client, au moment du paiement.
Le circuit est toujours le même, pour les paiements faits par l'État, les collectivités, les personnes morales et les personnes physiques au régime réel (article 52) :
- Le fournisseur émet sa facture (HT + TVA = TTC).
- Le client, au moment de payer, retient un pourcentage (la RAS) sur le TTC.
- Le client verse au fournisseur le net à payer (TTC − RAS) et reverse la RAS à l'administration fiscale.
- Le client remet au fournisseur un certificat de retenue à la source.
- Le fournisseur déduit le montant du certificat de l'impôt qu'il devra payer : c'est un acompte, pas une charge nouvelle.
Point essentiel : la RAS n'augmente pas l'impôt du fournisseur. Elle le fait payer plus tôt, par tranches, via ses clients. Le seul vrai risque, c'est de perdre le certificat, et donc la preuve de l'acompte déjà versé.
2. Les taux de retenue à la source en Tunisie en 2026
Premier point à clarifier, parce qu'il revient chaque janvier : la loi de finances 2026 n'a pas modifié les taux de retenue à la source. Les taux du Code de l'IRPP et de l'IS restent la référence. Si vous cherchez « les nouveaux taux 2026 », la réponse est qu'il n'y en a pas de nouveaux.
Les taux dépendent de la nature de l'opération et de la qualité des parties. Voici les cas que rencontre le plus souvent un commerce ou une PME, taux indicatifs, à confirmer dans le Code de l'IRPP et de l'IS, car ils ont changé au fil des Lois de Finances antérieures :
| Nature de l'opération | Taux indicatif 2026 | Remarque |
|---|---|---|
| Acquisitions de marchandises, matériel, équipements et services ≥ 1 000 TND TTC | 1,5 % (ramené à 1 % ou 0,5 % dans certains cas) | Le cas le plus fréquent côté commerce ; exclusions prévues par le texte (abonnements, assurances, leasing…) |
| Honoraires (professions libérales, conseil) | 3 % si versés à une société soumise à l'IS ou à une personne physique au réel, 10 % sinon | Médecins, avocats, comptables, consultants ; le taux de 3 % suppose la présentation de la carte d'identification fiscale |
| Loyers (locaux commerciaux, équipements) | 10 % (5 % pour les loyers d'hôtels) | Le taux de 5 % ne vise que les loyers d'hôtels |
| Commissions, courtages | 10 % | Intermédiaires commerciaux |
| Montants payés à des non-résidents | 15 % (sous réserve des conventions fiscales) | Sous réserve des conventions fiscales internationales |
| Salaires et traitements | Barème progressif de l'IRPP, pas de taux unique | Calculée mensuellement par l'employeur sur le salaire imposable, selon le barème en vigueur et la situation familiale du salarié |
Deux nuances qui font la différence en pratique. D'abord, certaines opérations sont exclues de la retenue par l'article 52 (abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz, contrats d'assurance, leasing, produits à prix homologué dont la marge brute ne dépasse pas 6 %), et le taux de 1,5 % est ramené à 1 % ou 0,5 % pour certains bénéficiaires selon leur taux d'impôt sur les sociétés. Ensuite, la retenue sur salaires ne fonctionne pas comme les autres : il n'y a pas de pourcentage fixe, l'employeur applique le barème progressif de l'IRPP au salaire imposable de chaque employé, mois par mois. C'est exactement le type de détail qui justifie de confirmer avec un professionnel plutôt que d'appliquer un taux « au jugé ».
3. Comment calculer la retenue à la source : la méthode et deux exemples
Le calcul tient en quatre opérations, toujours dans le même ordre :
- Partez du montant HT de la facture.
- Ajoutez la TVA au taux applicable → vous obtenez le TTC.
- Appliquez le taux de retenue à la base prévue pour ce type d'opération. Pour les acquisitions de biens et services, la base usuelle est le montant TTC.
- Déduisez la retenue du TTC → vous obtenez le net à payer au fournisseur.
Soit, en une ligne : HT → + TVA → TTC → − RAS → net à payer.
Exemple 1 : vente de marchandises entre professionnels
Une parapharmacie vend pour 2 000 TND HT de produits à une clinique (client professionnel, opération éligible à une retenue de 1,5 % sur le TTC, à titre d'illustration) :
| Ligne | Calcul | Montant (TND) |
|---|---|---|
| Montant HT | – | 2 000,000 |
| TVA (19 %) | 2 000 × 19 % | 380,000 |
| Total TTC | 2 000 + 380 | 2 380,000 |
| Retenue à la source (1,5 %) | 2 380 × 1,5 % | − 35,700 |
| Net à payer au fournisseur | 2 380 − 35,700 | 2 344,300 |
La parapharmacie reçoit 2 344,300 TND et un certificat de 35,700 TND. Ces 35,700 TND ne sont pas perdus : ils viendront en déduction de son impôt.
Exemple 2 : prestation de services (honoraires)
Un consultant au régime réel facture 1 500 TND HT à une société, avec une retenue sur honoraires de 3 % (taux réduit pour les honoraires versés à une société ou à une personne physique au réel ; 10 % dans les autres cas) :
| Ligne | Calcul | Montant (TND) |
|---|---|---|
| Montant HT | – | 1 500,000 |
| TVA (19 %) | 1 500 × 19 % | 285,000 |
| Total TTC | 1 500 + 285 | 1 785,000 |
| Retenue à la source (3 %) | 1 785 × 3 % | − 53,550 |
| Net à payer au prestataire | 1 785 − 53,550 | 1 731,450 |
Le taux compte : au taux de 10 %, la même facture donnerait une retenue de 178,500 TND et un net de 1 606,500 TND. Un prestataire qui ignore la retenue sous-estime son besoin en fonds de roulement.
Le point de vigilance : la base. Les deux exemples ci-dessus appliquent le taux au TTC, ce qui est l'usage pour les acquisitions de biens et services. Mais la base (HT ou TTC) dépend de la nature de l'opération, et une erreur de base fausse tout le calcul. C'est le premier point à confirmer avec votre expert-comptable pour un type d'opération que vous traitez régulièrement.
Calculer la retenue à la source (outil interactif)
Plutôt que de refaire les quatre opérations à la main, entrez votre montant HT ci-dessous : l'outil applique la même méthode que les deux exemples ci-dessus et détaille chaque étape jusqu'au net à payer.
Entrez un montant HT pour voir chaque étape du calcul (HT → + TVA → TTC → − RAS → net à payer). Les valeurs par défaut reproduisent l'exemple 1 de cet article (2 000 TND HT, achats de marchandises).
Ce que cet outil ne fait pas : les taux de retenue proposés par défaut sont indicatifs (ceux du tableau plus haut dans cet article) et n'ont pas valeur officielle. Confirmez toujours le taux et la base applicables à votre opération dans le Code de l'IRPP et de l'IS ou auprès de la Direction Générale des Impôts avant d'émettre un certificat de retenue à la source.
Ce calculateur est un outil de cet article, pas une fonction de Gastevo : le logiciel enregistre la retenue, il ne la calcule pas.
4. Le certificat de retenue à la source : contenu, émetteur, délai
Le certificat de retenue à la source est le document que le client (celui qui a retenu) remet au fournisseur à chaque paiement (article 55 du Code de l'IRPP et de l'IS). Le Code précise qu'il est élaboré sur une plateforme électronique du ministère des Finances, dans le champ fixé par l'arrêté du 10 mai 2024. C'est la seule preuve que la retenue a bien été prélevée et reversée. Sans lui, le fournisseur ne peut pas justifier la déduction de l'acompte, et risque donc de payer l'impôt une deuxième fois. C'est la pièce la plus importante de tout le mécanisme, et paradoxalement celle qu'on oublie le plus souvent.
Qui émet le certificat, et quand
C'est toujours celui qui retient (le payeur) qui émet le certificat, jamais le fournisseur. Trois situations à distinguer :
- Vous réglez une facture fournisseur avec retenue : c'est vous qui établissez le certificat et le remettez à votre fournisseur, normalement au moment du paiement.
- Un client vous règle une facture avec retenue : c'est lui qui doit vous fournir le certificat. S'il ne le fait pas spontanément, réclamez-le : c'est votre argent.
- Vous êtes employeur : la retenue sur salaires suit la même logique. L'employeur prélève l'IRPP mensuellement sur le salaire et délivre à chaque salarié un certificat de retenue à la source sur salaire récapitulant les montants retenus sur l'année. Le salarié en a besoin pour sa déclaration annuelle. Voir aussi nos obligations employeur côté CNSS.
Ce que le certificat doit contenir
L'article 55 du Code exige quatre mentions : l'identité et l'adresse du bénéficiaire, le montant brut payé, le montant de la retenue et le montant net payé. En pratique, un certificat plus complet évite les échanges avec le client :
- L'identité complète et le matricule fiscal des deux parties : celui qui retient et celui qui subit la retenue (usage courant, non exigé par l'article 55).
- La base de la retenue (le montant exact sur lequel elle a été calculée : HT ou TTC selon l'opération).
- Le taux appliqué et le montant retenu, en dinars.
- La date de l'opération et la référence de la facture concernée.
- La nature de l'opération (marchandises, honoraires, loyer…), qui justifie le taux retenu.
Voici un modèle rempli avec les chiffres de l'exemple 1 (société, matricules, date et référence fictifs) :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Client qui retient (matricule fiscal) | Clinique Exemple SA (1234567A/A/M/000) |
| Fournisseur qui subit la retenue (matricule fiscal) | Parapharmacie Exemple (2345678B/A/C/000) |
| Date de l'opération et facture | 12/10/2026, facture F-2026-0142 |
| Nature de l'opération | Acquisition de marchandises |
| Base (TTC) | 2 380,000 TND |
| Taux et montant retenu | 1,5 % : 35,700 TND |
| Net payé au fournisseur | 2 344,300 TND |
Conseil de terrain : réclamez le certificat au moment du paiement, pas en fin d'exercice. Courir après des certificats six mois plus tard, auprès de clients qui ont changé de comptable, est l'une des pertes de temps les plus évitables en gestion. Le réflexe qui marche : rapprocher chaque encaissement partiel de son certificat dès que l'écart apparaît sur le relevé bancaire, pas à la clôture.
5. Retenue à la source, TVA et facture : comment tout s'articule
Sur une facture B2B tunisienne, deux mécanismes différents cohabitent et ne doivent pas être confondus :
- La TVA est ajoutée au montant HT pour former le TTC. C'est une taxe que vous collectez pour l'État.
- La retenue à la source est déduite du TTC pour calculer le net à payer. C'est un acompte sur votre impôt, prélevé par votre client.
L'ordre est donc : HT → +TVA → TTC → −RAS → net à payer. Dans Gastevo, la TVA se règle article par article et le TTC sort de la facture ; la retenue s'ajoute ensuite dans les règlements. Une facture bien construite affiche ces lignes clairement. Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, la facture au format TEIF est obligatoire dans trois cas : les opérations des grandes entreprises (DGE) avec l'État, les collectivités et les établissements publics ; la vente de médicaments et de carburants entre professionnels, hors commerçants de détail ; et, depuis l'article 53 de la loi de finances 2026, les prestations de services, que la DGI applique d'abord aux prestataires adhérents au réseau El Fatoora. L'envoi automatique à la plateforme El Fatoora n'est pas encore ouvert avec Gastevo, et l'adhésion se fait auprès de TTN, société par société. Une vente de marchandises entre professionnels, comme celle de l'exemple 1, n'est pas concernée. Voir notre guide de la facture électronique.
6. Déclarer la retenue : le lien avec la télédéclaration
Le client qui pratique la retenue doit la déclarer et la reverser à l'administration fiscale, généralement dans le cadre de sa déclaration mensuelle via le portail e-jibaya, avec paiement par téléliquidation à la recette des finances. Côté fournisseur, le montant des certificats reçus s'impute sur l'impôt dû. C'est l'une des raisons pour lesquelles un export comptable propre (par client, par taux, par mois) fait gagner un temps considérable au moment de la déclaration.
7. Retenue à la source sur facture client dans Gastevo : ce qu'il enregistre, ce qu'il n'édite pas
Quand un client professionnel vous paie net de retenue, vous l'enregistrez dans les règlements de sa facture, avec un type « retenue » distinct des espèces, du chèque ou de la carte. Le matricule fiscal du client, indispensable au certificat, est dans sa fiche, et l'état de TVA par taux s'exporte en PDF et Excel pour votre comptable. Ce que Gastevo ne fait pas : il ne calcule pas la retenue et n'édite pas le certificat. Calculez avec le tableau de cet article, réclamez le certificat à votre client. Abonnement mensuel sans engagement, dès 20 TND par point de vente et par mois HT, avec un essai gratuit d’un mois.
La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement Gastevo, sans supplément de notre part. Elle sert à vos factures et avoirs destinés à des clients professionnels ; les tickets aux particuliers n'en font pas partie. « Sans supplément » veut dire sans supplément de la part de Gastevo : le certificat de signature et les tarifs de TTN sont des frais de tiers, que Gastevo ne facture pas et ne rembourse pas.
| Ce qu'un logiciel doit faire avec la retenue à la source | Gastevo |
|---|---|
| Enregistrer la retenue subie dans les règlements du client | Oui (type « retenue ») |
| Garder le matricule fiscal du client en fiche | Oui |
| Exporter un état de TVA par taux pour le comptable | Oui (PDF et Excel) |
| Calculer la retenue automatiquement | Non, calcul manuel (voir §3) |
| Éditer le certificat de retenue | Non |
| Déclarer et reverser la retenue sur e-jibaya | Non, c'est le portail de la DGI qui le fait |
Ce qu'il faut retenir
- La retenue à la source est un acompte d'impôt prélevé par le client, pas une charge supplémentaire.
- La loi de finances 2026 n'a pas changé les taux : le Code de l'IRPP et de l'IS reste la référence.
- Le cas le plus fréquent côté commerce : 1,5 % sur les achats de biens et services d'au moins 1 000 TND TVA comprise (ramené à 1 % ou 0,5 % dans certains cas).
- Honoraires, loyers, commissions et courtages sont à 10 % (3 % pour les honoraires versés à des sociétés ou à des personnes physiques au réel). Les salaires suivent le barème progressif de l'IRPP, pas un taux fixe.
- Le calcul tient en quatre opérations : HT → + TVA → TTC → − RAS → net à payer. Vérifiez la base (HT ou TTC) applicable à votre opération.
- Le certificat de retenue est indispensable : sans lui, pas de déduction de l'acompte. Il est émis par celui qui retient, au moment du paiement.
- RAS et TVA sont distinctes : la TVA s'ajoute au HT, la RAS se déduit du TTC.
Questions fréquentes
C'est un mécanisme par lequel le client (souvent une entreprise, l'État ou un établissement public) prélève un pourcentage du montant qu'il doit à son fournisseur et le reverse directement à l'administration fiscale, à la place du fournisseur. Le fournisseur déduit ensuite ce montant déjà payé de son propre impôt, sur présentation d'un certificat de retenue à la source. Ce n'est donc pas une charge supplémentaire : c'est un acompte d'impôt payé plus tôt.
La loi de finances 2026 n'a pas modifié les taux de retenue à la source : les taux du Code de l'IRPP et de l'IS restent la référence. Le cas le plus fréquent pour un commerçant est la retenue de 1,5 % sur les montants égaux ou supérieurs à 1 000 TND, TVA comprise, payés au titre d'acquisitions de marchandises, matériels, équipements et services (ramenée à 1 % ou 0,5 % dans certains cas, avec des exclusions comme les abonnements aux services publics, les assurances ou le leasing). Les honoraires, commissions, courtages et loyers sont à 10 %, avec 3 % pour les honoraires versés à des sociétés soumises à l'IS ou à des personnes physiques au réel, et 5 % pour les loyers d'hôtels. Les paiements aux non-résidents sont à 15 %, sous réserve des conventions fiscales. Source : article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS. Vérifiez toujours le taux et le seuil applicables à votre opération avec votre expert-comptable.
En quatre opérations. 1) Partez du montant HT de la facture. 2) Ajoutez la TVA au taux applicable pour obtenir le TTC. 3) Appliquez le taux de retenue à la base prévue pour ce type d'opération : pour les acquisitions de biens et services, la base usuelle est le montant TTC. 4) Déduisez la retenue du TTC : le résultat est le net à payer au fournisseur. Exemple : 2 000 TND HT + 19 % de TVA = 2 380 TND TTC ; retenue de 1,5 % sur 2 380 = 35,700 TND ; net à payer = 2 344,300 TND. Attention, la base (HT ou TTC) dépend de la nature de l'opération. Le calculateur interactif plus haut dans cet article applique ces quatre étapes à votre propre montant et à votre taux, et détaille chaque étape intermédiaire.
Oui : l'outil interactif intégré à cet article calcule le net à payer à partir de votre montant HT, du taux de TVA et du taux de retenue applicable à votre opération, en détaillant chaque étape (HT → +TVA → TTC → −RAS → net à payer). Ce n'est pas un service de vérification officiel : les taux qu'il propose par défaut sont ceux du tableau de cet article, indicatifs. Confirmez toujours le taux et la base exacts applicables à votre opération dans le Code de l'IRPP et de l'IS ou auprès de la DGI avant d'émettre un certificat.
C'est le client (le payeur) qui pratique la retenue. Concrètement, lorsqu'il règle une facture éligible, il verse au fournisseur le montant net (facture moins la retenue) et reverse la retenue à l'administration fiscale. Il remet au fournisseur un certificat de retenue à la source justifiant le montant prélevé. L'État, les collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques au régime réel peuvent être amenés à pratiquer la retenue sur leurs achats éligibles.
C'est la même opération vue des deux côtés. Sur une facture fournisseur (un achat que vous réglez), c'est vous qui retenez : vous payez le net, reversez la retenue au fisc et remettez le certificat à votre fournisseur. Sur une facture client (une vente que vous encaissez), c'est votre client qui retient : vous recevez moins que le TTC facturé et devez lui réclamer le certificat. Côté comptable, la retenue subie sur vos ventes est un acompte à déduire de votre impôt ; la retenue opérée sur vos achats est une somme que vous devez à l'administration.
Les loyers (locaux commerciaux, équipements) relèvent d'un taux plus élevé que les achats de marchandises, de 10 % (article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS), avec 5 % pour les loyers d'hôtels. Le taux exact dépend de votre situation ; confirmez-le avec votre expert-comptable avant d'appliquer une retenue sur un loyer, car une retenue mal calibrée engage la responsabilité du payeur.
C'est la pièce justificative qui prouve qu'une retenue a déjà été prélevée et reversée. Le fournisseur s'en sert pour déduire ce montant de l'impôt qu'il devra payer (acompte d'impôt). Sans certificat, il ne peut pas justifier la déduction et risque de payer deux fois. Selon l'article 55 du Code de l'IRPP et de l'IS, le débiteur le délivre à chaque paiement et il comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire, le montant brut payé, le montant de la retenue et le montant net payé. En pratique, on y ajoute le matricule fiscal des deux parties, la base, le taux, la date et la référence de la facture. Le même article prévoit qu'il est élaboré sur une plateforme électronique du ministère des Finances, dans le champ fixé par l'arrêté du 10 mai 2024.
Retenue à la source se dit الخصم من المورد (al-khaṣm min al-mawrid) en arabe. C'est la terminologie employée dans les textes de l'administration fiscale tunisienne, utile à connaître quand vous recevez un document administratif rédigé en arabe.
Non, ce sont deux mécanismes distincts qui coexistent sur une même facture. La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée collectée pour l'État. La retenue à la source est un acompte sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés du fournisseur, prélevé par le client. Une facture B2B peut donc afficher à la fois la TVA (ajoutée au HT) et la retenue à la source (déduite du TTC pour calculer le net à payer).
Vérifiez ce que votre logiciel fait vraiment de la retenue : la calculer, l'enregistrer et éditer le certificat sont trois fonctions distinctes. Gastevo, logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens (facturation électronique incluse), enregistre la retenue subie dans les règlements du client (type « retenue »), garde son matricule fiscal en fiche et exporte l'état de TVA par taux en PDF et Excel. Il ne calcule pas la retenue et n'édite pas le certificat. Abonnement mensuel sans engagement, dès 20 TND par point de vente et par mois HT, avec un essai gratuit d’un mois.
Pour aller plus loin
- Facture électronique 2026 (TEIF, El Fatoora) · TVA Tunisie multi-taux · télédéclaration fiscale (e-jibaya).
- Logiciel de facturation Gastevo · chèque différé · comparatif logiciels de caisse.
- Glossaire : retenue à la source · matricule fiscal · télédéclaration · tarifs.
Pour voir comment enregistrer la retenue à la source dans vos règlements, démarrez votre essai gratuit d’un mois ou contactez l'équipe.
Sources et références
Cet article s'appuie sur le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Code de l'IRPP et de l'IS, édition 2026, article 52, consulté le 20 octobre 2026) et sur les informations publiées par la Direction Générale des Impôts et le Ministère des Finances. Voir notre charte éditoriale.
Les taux, seuils et exonérations de retenue à la source évoluent au fil des Lois de Finances. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : confirmez le taux applicable à votre situation auprès d'un expert-comptable. La date de publication figure en tête d'article.
