Matricule fiscal en Tunisie : structure et vérification
· Mis à jour le · 21 min de lecture · 3 425 mots · Matricule fiscal · Fiscalité · RNE · Facturation · Conformité
Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour
Le matricule fiscal (que tout le monde en Tunisie appelle « la matricule fiscale ») est la première chose que réclame un client professionnel, un comptable ou un portail d'administration fiscale. Pourtant, il reste l'un des sujets les plus mal expliqués aux créateurs d'entreprise : que signifient les lettres et les chiffres qui le composent ? Comment l'obtenir, et auprès de qui ? Où doit-il figurer sur les documents commerciaux ? Et surtout, comment vérifier rapidement que le matricule d'un fournisseur ou d'un client est valide ? Ce guide répond à ces questions point par point, avec les bonnes sources officielles.
Deux précisions de vocabulaire avant d'entrer dans le sujet, parce qu'elles reviennent constamment. D'abord, matricule fiscal et matricule fiscale désignent la même chose : la forme masculine est celle de l'administration, la forme féminine est celle de l'usage courant. Ensuite, si un formulaire étranger ou une plateforme en ligne vous demande un NIF ou un TIN (Tax Identification Number), c'est bien votre matricule fiscal tunisien qu'il faut y reporter : il n'existe pas d'autre numéro fiscal en Tunisie.
Précision préliminaire : le matricule fiscal relève de la compétence de la Direction Générale des Impôts (DGI). Les procédures évoluent : la démarche décrite ici est celle en vigueur à la date de publication ; confirmez auprès de votre bureau de contrôle des impôts pour toute démarche concrète.
1. C'est quoi le matricule fiscal en Tunisie ?
Le matricule fiscal est l'identifiant fiscal unique attribué par la Direction Générale des Impôts (DGI) à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle en Tunisie. Il sert de référence commune à travers toutes les obligations fiscales de l'entreprise : TVA, retenues à la source, déclarations annuelles et, pour les entreprises concernées, factures électroniques TEIF.
Il ne faut pas le confondre avec le numéro RNE (le numéro d'immatriculation au Registre National des Entreprises). Ces deux identifiants coexistent : le RNE identifie l'entité juridique dans le registre des entreprises, le matricule fiscal identifie le contribuable auprès de l'administration fiscale. Dans la pratique, l'immatriculation au RNE est généralement le préalable à l'obtention du matricule fiscal : les deux démarches sont aujourd'hui liées, mais distinctes.
La carte d'identification fiscale, délivrée par la DGI, est le document physique qui porte votre matricule. C'est votre pièce d'identité fiscale : conservez-la, et reportez le matricule sur tous vos documents commerciaux.
Enfin, le matricule fiscal est l'identifiant fiscal unique du contribuable tunisien : c'est lui, et pas un autre numéro, qui répond aux demandes de NIF (numéro d'identification fiscale) ou de TIN (Tax Identification Number) sur les formulaires internationaux, les plateformes en ligne et les déclarations liées aux conventions fiscales. En arabe, on parle du المعرف الجبائي.
2. Comment lire un matricule fiscal tunisien : la structure décryptée
Le matricule fiscal tunisien n'est pas une suite aléatoire de caractères. Chaque segment a une signification. Le format général est :
NNNNNNN / C / T / V / EEE
Voici ce que représente chaque partie :
| Segment | Exemple | Signification |
|---|---|---|
| 7 chiffres de base | 1234567 | Numéro d'identification unique du contribuable |
| Clé de contrôle (C) | A | Lettre de contrôle placée après les 7 chiffres, qui sert à détecter les erreurs de saisie |
| Code TVA (T) | A, B, P, D ou N | Situation du contribuable par rapport à la TVA (voir tableau ci-dessous) |
| Code catégorie (V) | M, C, P ou N | Type d'entité ou d'activité (voir tableau ci-dessous) |
| Numéro d'établissement (EEE) | 000, 001… | Numéro de l'établissement : 000 pour l'établissement principal, un autre numéro pour un établissement secondaire |
Note : le matricule compte toujours 7 chiffres de base suivis de la lettre-clé (8 caractères en tout) ; les numéros anciens plus courts sont complétés par des zéros à gauche. En cas de doute, la carte d'identification fiscale délivrée par la DGI fait foi.
3. Les codes TVA et catégorie : ce qu'ils signifient
Les deux lettres au cœur du matricule (le code TVA et le code catégorie) donnent une information immédiate sur le profil fiscal du contribuable. Un acheteur averti peut en déduire si son fournisseur est assujetti à la TVA, et si c'est une société ou un indépendant.
| Code TVA | Signification | Implication pratique |
|---|---|---|
| A | Assujetti obligatoire à la TVA | La facture doit comporter la TVA au taux applicable. Cas typique des commerces au régime réel dépassant le seuil du forfait. |
| B | Assujetti par option | A choisi d'être assujetti à la TVA sans y être obligé : peut collecter et déduire la TVA. |
| P | Assujetti partiel | Exerce des activités mixtes (taxables et exonérées) : le droit à déduction est proratisé. |
| D | Assujetti partiel par option | Assujetti partiel qui a opté pour la TVA sur une partie de ses activités : TVA collectée et déductible pour cette partie seulement. |
| N | Non assujetti | N'est pas assujetti à la TVA : ne la collecte pas et ne peut pas l'inscrire sur ses factures (par exemple un contribuable au forfait ; à confirmer avec son comptable). |
| Code catégorie | Type d'entité |
|---|---|
| M | Personne morale (société, SARL, SA, etc.) |
| C | Personne physique (commerçant ou industriel) |
| P | Personne physique (profession libérale) |
| N | Employeur non imposable (associations, organismes publics) |
Exemple concret : le matricule 1234567A/A/M/000 désigne une personne morale (M), assujettie obligatoire à la TVA (A), sans établissement secondaire (000). Un matricule 7654321B/N/C/000 désigne une personne physique exerçant une activité commerciale ou industrielle (C), non assujettie à la TVA (N) : elle ne doit pas facturer la TVA.
Décoder un matricule fiscal (outil interactif)
Plutôt que de repérer chaque segment à la main, collez un matricule fiscal ci-dessous : l'outil le découpe et explique chaque partie avec le même référentiel que les deux tableaux ci-dessus, pour qu'il ne puisse pas y avoir de contradiction entre les deux.
Collez un matricule (avec ou sans les séparations « / ») pour voir chaque segment expliqué, par exemple 1234567A/A/M/000.
Ce que cet outil ne fait pas : il ne consulte aucun fichier de la Direction Générale des Impôts et ne peut donc pas confirmer qu'un matricule existe réellement, seulement qu'il respecte la forme attendue. Pour vérifier l'existence d'un matricule, demandez la carte d'identification fiscale de votre interlocuteur ou recoupez avec la fiche publique sur registre-entreprises.tn (les étapes complètes sont détaillées plus bas dans cet article).
Ces codes ont une utilité opérationnelle réelle : quand vous paramétrez un fournisseur dans votre logiciel, savoir qu'il est en code N vous évite d'attendre une facture avec TVA déductible qui ne viendra jamais.
4. Comment obtenir son matricule fiscal en Tunisie
La démarche comporte deux étapes principales : l'immatriculation au RNE, puis le dépôt du dossier fiscal auprès de la DGI.
Étape 1 : S'immatriculer au RNE
Le Registre National des Entreprises (RNE) est la porte d'entrée de la création d'entreprise en Tunisie depuis la loi n° 2018-52. Toute personne physique ou morale (commerçant, artisan, profession libérale, société) doit s'y immatriculer avant d'exercer. L'auto-entrepreneur relève d'un registre distinct, le registre national de l'auto-entrepreneur.
L'immatriculation peut se faire en ligne via le portail registre-entreprises.tn ou physiquement dans un guichet régional du RNE. À l'issue de cette démarche, vous obtenez un numéro RNE (distinct du matricule fiscal, mais indispensable pour ouvrir le dossier auprès de la DGI).
Étape 2 : Déposer le dossier fiscal auprès de la DGI
Une fois immatriculé au RNE, rendez-vous au bureau de contrôle des impôtscorrespondant à votre siège social ou à votre domicile. Le dossier à constituer varie selon la nature de l'entité :
| Type de contribuable | Documents généralement requis |
|---|---|
| Personne physique (commerçant, artisan, profession libérale) | Copie CIN, justificatif de domicile (facture eau/électricité), bail commercial ou titre de propriété du local, attestation d'aptitude professionnelle si applicable |
| Personne morale (SARL, SA, SUARL…) | Statuts constitutifs enregistrés, copie CIN du gérant ou du représentant légal, justificatif du siège social, autorisations sectorielles requises (selon l'activité) |
| Auto-entrepreneur | Copie CIN, justificatif de domicile, et inscription au registre national de l'auto-entrepreneur (à confirmer auprès de votre bureau de contrôle des impôts) |
Ces listes sont indicatives : les pièces exactes dépendent de votre secteur d'activité et peuvent évoluer. Vérifiez auprès de votre bureau de contrôle des impôts ou du registre des formalités fiscales sur le portail du Ministère des Finances.
À l'issue du traitement du dossier, la DGI délivre la carte d'identification fiscale portant votre matricule. Un espace de télédéclaration sur e-jibaya peut ensuite être activé avec ce matricule comme identifiant.
5. Le cas particulier de l'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur obéit à des règles à part (décret-loi 2020-33, modifié par l'article 52 de la loi de finances 2023). Il s'adresse aux activités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 75 000 TND par an, et l'inscription se fait au registre national de l'auto-entrepreneur, et non au RNE.
Sur le plan fiscal, l'auto-entrepreneur paie une contribution unique de 200 TND par an en zone communale ou de 100 TND par an ailleurs, plus la cotisation CNSS. Cette contribution est libératoire de l'impôt sur le revenu, de la TVA et des taxes sur le chiffre d'affaires : il ne collecte donc pas la TVA, ce qui a des implications directes pour ses clients professionnels. Quel identifiant fiscal il porte sur ses factures et comment l'obtenir sont des questions à poser à son bureau de contrôle des impôts.
Pour une vue complète des implications fiscales du statut auto-entrepreneur (notamment le passage au régime réel lors de la croissance de l'activité), voir notre article sur le régime réel versus forfaitaire en Tunisie.
6. Où trouver son matricule fiscal sur ses documents
Une fois obtenu, le matricule fiscal apparaît dans plusieurs endroits :
- La carte d'identification fiscale : le document physique délivré par la DGI. C'est la référence officielle.
- Toutes vos factures émises : c'est une mention légale obligatoire depuis les dispositions du Code de la TVA : il doit figurer lisiblement dans l'en-tête de la facture, aux côtés de votre dénomination sociale, adresse et coordonnées.
- Votre espace e-jibaya : le portail de télédéclaration utilise le matricule comme identifiant de connexion.
- Vos attestations de situation fiscale : les attestations délivrées par la DGI (utiles pour les marchés publics ou les démarches bancaires) portent le matricule.
- Le registre public du RNE : la fiche de votre entreprise sur registre-entreprises.tn mentionne généralement le matricule fiscal.
Si vous ne retrouvez pas votre matricule, le Centre d'information Fiscale à Distance de la DGI est joignable au (+216) 81 100 400.
7. Comment vérifier un matricule fiscal en ligne : la marche à suivre
Vérifier le matricule d'un client ou d'un fournisseur est devenu une bonne pratique de base : un matricule mal recopié rend la facture irrégulière (mention obligatoire) et complique la déduction de la TVA par votre client. La facture électronique TEIF ne change pas cette logique : elle ne concerne que certaines opérations (prestations de services depuis 2026, ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, opérations avec l'État), mais le matricule y est une donnée du fichier.
Il n'existe pas un bouton unique « vérifier ce matricule ». La vérification fiable se fait en trois temps, du plus rapide au plus formel : voici la procédure complète.
Vérifier un matricule fiscal tunisien en 4 étapes
- Contrôlez la structure. Un matricule valide respecte le format NNNNNNN / C / T / V / EEE : 7 chiffres, une lettre-clé, un code TVA, un code catégorie, 3 chiffres d'établissement. Le code TVA doit être l'une des lettres A, B, P, D ou N et le code catégorie l'une des lettres M, C, P ou N. Toute autre lettre à ces positions signale une erreur de saisie ou de recopie. L'outil de décodage plus haut dans cet article fait ce contrôle automatiquement.
- Recoupez avec le registre public du RNE. La fiche de l'entreprise sur registre-entreprises.tn est consultable librement et mentionne généralement le matricule fiscal aux côtés de la dénomination sociale et du numéro RNE. C'est le contrôle croisé le plus simple : si le matricule qu'on vous a communiqué ne correspond pas à celui de la fiche, il y a un problème.
- Demandez la carte d'identification fiscale. En cas de doute persistant, demandez à votre interlocuteur une copie de sa carte d'identification fiscale délivrée par la DGI. C'est le document qui fait foi : aucune vérification en ligne ne prime dessus.
- Si rien ne résout, appelez la DGI. Le Centre d'Information Fiscale à Distance répond au (+216) 81 100 400, du lundi au vendredi. Un matricule introuvable peut signifier une erreur de recopie, une radiation, ou une entreprise qui n'a jamais été immatriculée fiscalement : les trois cas appellent des réponses très différentes avant de facturer.
Ce qu'il faut retenir sur la portée de chaque contrôle : l'étape 1 valide la forme, pas l'existence. Un matricule structurellement correct peut parfaitement ne correspondre à aucun contribuable réel. Des validateurs tiers existent pour ce contrôle de forme, mais aucun d'eux n'interroge le fichier de la DGI : ils ne remplacent ni la fiche du RNE ni la carte d'identification fiscale. Le service e-Situation Fiscale de la DGI, souvent cité, est réservé aux établissements publics à caractère administratif et aux entreprises publiques (article 62 de la loi de finances 2014) : un commerçant ne peut pas l'utiliser.
Dans Gastevo, le matricule fiscal d'un client se saisit une fois dans sa fiche, puis se reporte sur les factures de ce client : faites le contrôle de l'étape 1 à ce moment-là, pour éviter l'erreur classique du matricule incomplet ou mal copié.
Checking a Tunisian tax ID (TIN) online
In Tunisia, the tax identification number (the TIN or NIF you are asked for on international forms) is called the matricule fiscal. There is no separate Tunisian TIN: the matricule fiscal is the TIN. There is no public lookup tool for private businesses (the DGI's e-Situation Fiscale service is reserved for public administrative bodies and state-owned enterprises), so cross-check the company record on the public business registry at registre-entreprises.tn. The authoritative document remains the carte d'identification fiscale issued by the DGI: ask your counterparty for a copy if the online lookup is inconclusive.
8. Matricule fiscal et facture : les obligations légales
Le matricule fiscal de l'émetteur est une mention légale obligatoire sur toute facture en Tunisie, selon les dispositions du Code de la TVA (notamment l'article 18 et les textes associés). Cette obligation s'applique à tous les assujettis, quel que soit le canal d'émission de la facture, papier ou électronique.
Quand une facture doit être émise au format électronique, via la plateforme El Fatoora de Tunisie TradeNet (TTN), le matricule fiscal est une donnée du fichier XML TEIF. Cette obligation concerne les prestations de services (depuis la loi de finances 2026, article 53), les opérations avec l'État et les établissements publics pour les entreprises de la DGE, et les ventes de médicaments et de produits pétroliers entre professionnels, hors commerçants détaillants. Une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA conserve le droit à déduction de l'acheteur. Voir notre guide de la facture électronique TEIF pour le détail.
Sur une facture B2B bien construite, le matricule de l'émetteur figure dans l'en-tête. Celui du client est exigé par l'article 18 du Code de la TVA dès lors que le client est soumis à l'obligation de déclaration d'existence, donc pour tout client professionnel. La retenue à la source et le certificat associé, par exemple, doivent identifier les deux parties.
9. Le matricule fiscal dans les démarches courantes
Au-delà de la facture, le matricule fiscal intervient à plusieurs étapes de la vie de l'entreprise :
- Télédéclaration fiscale (e-jibaya) : le matricule est l'identifiant de connexion au portail. Chaque déclaration mensuelle (TVA, retenues à la source) est déposée sous ce matricule. Voir notre guide de la télédéclaration fiscale.
- Attestation de situation fiscale : réclamée pour les marchés publics, les démarches bancaires ou certaines démarches administratives, l'attestation de bonne situation fiscale est liée au matricule. Un retard de déclaration ou de paiement sous ce matricule entraîne des pénalités et peut compliquer son obtention.
- Certificat de retenue à la source : ce document identifie le client (qui retient) et le fournisseur (dont l'impôt est retenu), généralement par leur matricule fiscal. Pensez à le renseigner correctement pour que le fournisseur puisse justifier la retenue subie.
- Documents commerciaux : bons de livraison, proformas, reçus et tous documents commerciaux qui précèdent ou accompagnent une facture gagnent à porter le matricule, même si certains ne sont pas légalement obligatoires à ce titre.
- Ouverture d'un TPE bancaire : pour signer un contrat monétique commerçant et encaisser par carte, la banque demande votre matricule fiscal au même titre que votre immatriculation au RNE et votre RIB professionnel. Voir notre guide sur le coût réel et le financement d'un TPE en Tunisie.
10. Comment Gastevo gère le matricule fiscal
Gastevo intègre la gestion du matricule fiscal à plusieurs niveaux du workflow commercial :
- Fichier clients : chaque fiche client peut contenir son matricule fiscal, reporté ensuite sur les factures de ce client. C'est aussi une donnée de la facture électronique TEIF.
- En-tête de vos factures : l'identité de votre entreprise, matricule fiscal compris, figure dans le papier à en-tête que vous importez. Gastevo n'imprime pas automatiquement le matricule de votre entreprise : vérifiez qu'il figure dans votre en-tête.
- Facture électronique TEIF : incluse, transmise via la plateforme El Fatoora (TTN).
- Préparation de la déclaration : un état de TVA par taux et par période (PDF, Excel), prêt pour votre déclaration ou à transmettre à l'expert-comptable.
L'objectif est que le matricule fiscal de vos clients ne soit plus un champ à ressaisir à chaque document, mais une donnée saisie une fois dans la fiche client.
Ce qu'il faut retenir
- Le matricule fiscal est l'identifiant fiscal unique de tout contribuable tunisien, délivré par la DGI, distinct du numéro RNE.
- Sa structure (7 chiffres / clé / code TVA / code catégorie / numéro d'établissement) donne une information immédiate sur le profil fiscal du titulaire.
- Le code TVA (A, B, P, D, N) indique si le fournisseur est assujetti à la TVA ou non : un fournisseur en code N ne peut pas facturer la TVA.
- Pour l'obtenir : immatriculation au RNE d'abord, puis dossier au bureau de contrôle des impôts.
- C'est une mention légale obligatoire sur toute facture, et une donnée du fichier XML TEIF quand la facture électronique est obligatoire.
- Pour le vérifier : contrôlez la structure, recoupez avec la fiche publique du RNE, et demandez la carte d'identification fiscale en cas de doute (le service e-Situation Fiscale est réservé aux organismes publics).
- « Matricule fiscal » et « matricule fiscale » désignent la même chose, et c'est aussi le numéro à indiquer quand on vous demande un NIF ou un TIN.
Questions fréquentes
Le matricule fiscal est l'identifiant unique attribué par la Direction Générale des Impôts (DGI) à chaque personne physique ou morale exerçant une activité en Tunisie. Il sert à identifier le contribuable pour l'ensemble de ses obligations fiscales : TVA, retenues à la source, déclarations, factures. « Matricule fiscale » au féminin est la forme la plus employée à l'oral et dans les recherches en ligne : les deux désignent exactement la même chose. Il est distinct du numéro RNE, même si les deux démarches d'immatriculation sont liées.
En français normé, matricule au sens de « numéro d'identification » est masculin : on écrit le matricule fiscal, un matricule fiscal. Le mot est féminin dans un autre sens, plus rare : la matricule désigne le registre où sont inscrits ces numéros. Dans l'usage courant tunisien, « la matricule fiscale » est très répandu et parfaitement compris. L'administration, elle, emploie la forme masculine sur la carte d'identification fiscale.
Procédez en trois temps. 1) Vérifiez la forme : le matricule doit respecter la structure NNNNNNN/clé/code TVA/code catégorie/numéro d'établissement, avec des codes TVA (A, B, P, D, N) et catégorie (M, C, P, N) valides. 2) Recoupez avec la fiche publique de l'entreprise sur registre-entreprises.tn, qui mentionne généralement le matricule. 3) Demandez à votre interlocuteur une copie de sa carte d'identification fiscale : c'est le document qui fait foi. Le service e-Situation Fiscale de la DGI n'est pas une option pour un commerçant : il est réservé aux établissements publics à caractère administratif et aux entreprises publiques (article 62 de la loi de finances 2014). En cas de doute persistant, le Centre d'information fiscale à distance répond au (+216) 81 100 400.
Commencez par la forme : collez le matricule dans l'outil de décodage plus haut dans cet article, il repère immédiatement un nombre de chiffres incorrect ou un code TVA ou catégorie qui n'existe pas. Cet outil ne vérifie que la forme : il n'interroge aucun fichier de la DGI et ne peut donc pas confirmer que le matricule existe réellement. Pour aller plus loin, recoupez avec la fiche publique de l'entreprise sur registre-entreprises.tn, puis demandez directement à votre fournisseur une copie de sa carte d'identification fiscale : c'est le document qui fait foi, avant toute autre vérification en ligne. Le service e-Situation Fiscale de la DGI est réservé aux établissements publics à caractère administratif et aux entreprises publiques : un commerçant n'y a pas accès.
Le matricule fiscal tunisien suit le format : NNNNNNN/C/T/V/EEE : 7 chiffres, une lettre-clé de contrôle, un code de situation TVA (A = assujetti obligatoire, B = assujetti par option, P = assujetti partiel, D = assujetti partiel par option, N = non assujetti), un code de catégorie (M = personne morale, C = personne physique exerçant une activité commerciale ou industrielle, P = profession libérale, N = employeur non soumis à l'impôt direct), et 3 chiffres pour l'établissement (000 pour l'établissement principal). Les numéros anciens de moins de 7 chiffres sont complétés par des zéros à gauche. En cas de doute, fiez-vous à la carte d'identification fiscale délivrée par la DGI.
Ce sont deux identifiants distincts qui coexistent. Le numéro RNE identifie l'entité juridique au Registre National des Entreprises : c'est l'existence légale de l'entreprise. Le matricule fiscal identifie le contribuable auprès de la Direction Générale des Impôts : c'est son existence fiscale. Dans la pratique, l'immatriculation au RNE précède généralement l'ouverture du dossier fiscal : vous obtenez d'abord le numéro RNE, puis vous ouvrez votre dossier au bureau de contrôle des impôts.
Votre matricule fiscal figure sur : la carte d'identification fiscale délivrée par la DGI, toutes vos factures émises (mention légale obligatoire), votre attestation de situation fiscale, et votre espace télédéclarant sur e-jibaya. La fiche publique de votre entreprise sur registre-entreprises.tn le mentionne généralement aussi. Si vous ne retrouvez pas votre carte, adressez-vous à votre bureau de contrôle des impôts.
Oui, ce sont trois noms pour le même identifiant. NIF signifie « numéro d'identification fiscale » et TIN « Tax Identification Number » : ce sont les appellations génériques utilisées à l'international, notamment sur les formulaires étrangers, les plateformes en ligne et les conventions fiscales. En Tunisie, le numéro à reporter dans une case « TIN » ou « NIF » est votre matricule fiscal, tel qu'il figure sur votre carte d'identification fiscale délivrée par la DGI.
Matricule fiscal se dit المعرف الجبائي (al-muʿarrif al-jibāʾī) en arabe. C'est la formulation employée dans les documents et les portails de l'administration fiscale tunisienne. La carte d'identification fiscale est appelée بطاقة التعريف الجبائي. Le numéro lui-même est identique quelle que soit la langue du document : il n'existe pas de version arabe et de version française différentes du matricule.
Oui. Selon les dispositions du Code de la TVA (notamment l'article 18), le numéro de la carte d'identification fiscale de l'émetteur est une mention légale obligatoire sur toute facture, ainsi que celui du client lorsqu'il est soumis à l'obligation de déclaration d'existence (c'est-à-dire tout client professionnel). Cette obligation vaut pour la facture papier comme pour la facture électronique TEIF, où le matricule est une donnée du fichier.
Un auto-entrepreneur s'inscrit au registre national de l'auto-entrepreneur (et non au RNE), et son régime fiscal est particulier : une contribution unique de 200 TND par an en zone communale ou 100 TND par an ailleurs, libératoire de l'impôt sur le revenu, de la TVA et des taxes sur le chiffre d'affaires, en plus de la cotisation CNSS (décret-loi 2020-33 modifié par la loi de finances 2023, article 52). Pour savoir quel identifiant fiscal figure sur ses factures et comment l'obtenir, il doit se renseigner auprès de son bureau de contrôle des impôts : cet article décrit la démarche des commerçants et sociétés immatriculés au RNE.
Pour aller plus loin
- Facture électronique 2026 (TEIF, El Fatoora) · retenue à la source en Tunisie · télédéclaration fiscale (e-jibaya).
- Régime réel versus forfaitaire · logiciel de facturation en Tunisie · documents commerciaux (BL, proforma, reçu) · registre de commerce (RNE).
- Glossaire : matricule fiscal · TEIF · tarifs Gastevo.
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Sources et références
Cet article s'appuie sur les informations publiées par la Direction Générale des Impôts (DGI), le Ministère des Finances, le Registre National des Entreprises (RNE), et le registre des formalités fiscales et douanières du Ministère des Finances. Voir notre charte éditoriale.
Les procédures d'obtention du matricule fiscal, les pièces requises et les délais peuvent évoluer. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : confirmez la procédure applicable auprès de votre bureau de contrôle des impôts ou d'un expert-comptable. La date de publication figure en tête d'article.