Matricule fiscal en Tunisie : structure et vérification
Le matricule fiscal (que tout le monde en Tunisie appelle « la matricule fiscale ») est la première chose que réclame un client professionnel, un comptable ou un portail d'administration fiscale. Pourtant, il reste l'un des sujets les plus mal expliqués aux créateurs d'entreprise : que signifient les lettres et les chiffres qui le composent ? Comment l'obtenir, et auprès de qui ? Où doit-il figurer sur les documents commerciaux ? Et surtout, comment vérifier rapidement que le matricule d'un fournisseur ou d'un client est valide ? Ce guide répond à ces questions point par point, avec les bonnes sources officielles.
Deux précisions de vocabulaire avant d'entrer dans le sujet, parce qu'elles reviennent constamment. D'abord, matricule fiscal et matricule fiscale désignent la même chose : la forme masculine est celle de l'administration, la forme féminine est celle de l'usage courant. Ensuite, si un formulaire étranger ou une plateforme en ligne vous demande un NIF ou un TIN (Tax Identification Number), c'est bien votre matricule fiscal tunisien qu'il faut y reporter : il n'existe pas d'autre numéro fiscal en Tunisie.
Précision préliminaire : le matricule fiscal relève de la compétence de la Direction Générale des Impôts (DGI). Les procédures évoluent : la démarche décrite ici est celle en vigueur à la date de publication ; confirmez auprès de votre bureau de contrôle des impôts pour toute démarche concrète.
« On voit souvent des créateurs d'entreprise qui ont leur RNE, leur local, leur stock, et qui bloquent sur la première facture B2B parce qu'ils n'ont pas encore leur matricule fiscal. Le matricule, c'est la pièce d'identité fiscale de l'entreprise. Sans elle, vous ne pouvez pas facturer correctement, pas déclarer, et depuis 2026, pas soumettre une seule facture TEIF à El Fatoora. On prend le sujet dans l'ordre, du plus simple au plus technique. »
Ghassen Daoud, fondateur de Gastevo
1. C'est quoi le matricule fiscal en Tunisie ?
Le matricule fiscal est l'identifiant fiscal unique attribué par la Direction Générale des Impôts (DGI) à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle en Tunisie. Il sert de référence commune à travers toutes les obligations fiscales de l'entreprise : TVA, retenues à la source, déclarations annuelles, et depuis 2026, factures électroniques TEIF.
Il ne faut pas le confondre avec le numéro RNE (le numéro d'immatriculation au Registre National des Entreprises). Ces deux identifiants coexistent : le RNE identifie l'entité juridique dans le registre des entreprises, le matricule fiscal identifie le contribuable auprès de l'administration fiscale. Dans la pratique, l'immatriculation au RNE est généralement le préalable à l'obtention du matricule fiscal : les deux démarches sont aujourd'hui liées, mais distinctes.
La carte d'identification fiscale, délivrée par la DGI, est le document physique qui porte votre matricule. C'est votre pièce d'identité fiscale : conservez-la, et reportez le matricule sur tous vos documents commerciaux.
Enfin, le matricule fiscal est l'identifiant fiscal unique du contribuable tunisien : c'est lui, et pas un autre numéro, qui répond aux demandes de NIF (numéro d'identification fiscale) ou de TIN (Tax Identification Number) sur les formulaires internationaux, les plateformes en ligne et les déclarations liées aux conventions fiscales. En arabe, on parle du المعرف الجبائي.
2. Comment lire un matricule fiscal tunisien : la structure décryptée
Le matricule fiscal tunisien n'est pas une suite aléatoire de caractères. Chaque segment a une signification. Le format général est :
NNNNNNN / C / T / V / EEE
Voici ce que représente chaque partie :
| Segment | Exemple | Signification |
|---|---|---|
| 7 chiffres de base | 1234567 | Numéro d'identification unique du contribuable |
| Clé de contrôle (C) | A | Caractère de validation (calculé à partir des 7 chiffres), permet de détecter les erreurs de saisie |
| Code TVA (T) | A, B, P, F ou N | Situation du contribuable par rapport à la TVA (voir tableau ci-dessous) |
| Code catégorie (V) | M, C, P ou N | Type d'entité ou d'activité (voir tableau ci-dessous) |
| Numéro d'établissement (EEE) | 000, 001… | Numéro de séquence de l'établissement : 000 pour le siège social, 001, 002… pour les établissements secondaires |
Note : certaines sources indiquent 6 chiffres de base au lieu de 7. Le nombre exact peut varier selon l'ancienneté du dossier et la série attribuée. En cas de doute, la carte d'identification fiscale délivrée par la DGI fait foi.
3. Les codes TVA et catégorie : ce qu'ils signifient
Les deux lettres au cœur du matricule (le code TVA et le code catégorie) donnent une information immédiate sur le profil fiscal du contribuable. Un acheteur averti peut en déduire si son fournisseur est assujetti à la TVA, et si c'est une société ou un indépendant.
| Code TVA | Signification | Implication pratique |
|---|---|---|
| A | Assujetti obligatoire à la TVA | La facture doit comporter la TVA au taux applicable. Cas typique des commerces au régime réel dépassant le seuil du forfait. |
| B | Assujetti facultatif | A choisi d'être assujetti à la TVA sans y être obligé ; peut collecter et déduire la TVA. |
| P | Assujetti partiel | Exerce des activités mixtes (taxables et exonérées) ; le droit à déduction est proratisé. |
| F | Forfaitaire | Régime forfaitaire : n'est pas assujetti à la TVA et ne peut pas la facturer. |
| N | Non assujetti | Activité exonérée ou hors champ de la TVA (associations, certains employeurs). |
| Code catégorie | Type d'entité |
|---|---|
| M | Personne morale (société, SARL, SA, etc.) |
| C | Personne physique (commerçant ou industriel) |
| P | Personne physique (profession libérale) |
| N | Employeur non imposable (associations, organismes publics) |
Exemple concret : le matricule 1234567A/A/M/000 désigne une personne morale (M), assujettie obligatoire à la TVA (A), sans établissement secondaire (000). Un matricule 7654321B/F/C/000 désigne un commerçant personne physique (C) au régime forfaitaire (F) : il ne doit pas facturer la TVA.
Décoder un matricule fiscal (outil interactif)
Plutôt que de repérer chaque segment à la main, collez un matricule fiscal ci-dessous : l'outil le découpe et explique chaque partie avec le même référentiel que les deux tableaux ci-dessus, pour qu'il ne puisse pas y avoir de contradiction entre les deux.
Collez un matricule (avec ou sans les séparations « / ») pour voir chaque segment expliqué, par exemple 1234567A/A/M/000.
Ce que cet outil ne fait pas : il ne consulte aucun fichier de la Direction Générale des Impôts et ne peut donc pas confirmer qu'un matricule existe réellement, seulement qu'il respecte la forme attendue. Pour une vérification officielle, utilisez le service e-Situation Fiscale de la DGI, ou recoupez avec la fiche publique sur registre-entreprises.tn (les 5 étapes complètes sont détaillées plus bas dans cet article).
Ces codes ont une utilité opérationnelle réelle : quand vous paramétrez un fournisseur dans votre logiciel, savoir qu'il est en code F vous évite d'attendre une facture avec TVA déductible qui ne viendra jamais.
4. Comment obtenir son matricule fiscal en Tunisie
La démarche comporte deux étapes principales : l'immatriculation au RNE, puis le dépôt du dossier fiscal auprès de la DGI.
Étape 1 : S'immatriculer au RNE
Le Registre National des Entreprises (RNE) est la porte d'entrée de la création d'entreprise en Tunisie depuis la loi n° 2018-52. Toute personne physique ou morale (commerçant, artisan, profession libérale, société, auto-entrepreneur) doit s'y immatriculer avant d'exercer.
L'immatriculation peut se faire en ligne via le portail registre-entreprises.tn ou physiquement dans un guichet régional du RNE. À l'issue de cette démarche, vous obtenez un numéro RNE (distinct du matricule fiscal, mais indispensable pour ouvrir le dossier auprès de la DGI).
Étape 2 : Déposer le dossier fiscal auprès de la DGI
Une fois immatriculé au RNE, rendez-vous au bureau de contrôle des impôts (recette des finances) correspondant à votre siège social ou à votre domicile. Le dossier à constituer varie selon la nature de l'entité :
| Type de contribuable | Documents généralement requis |
|---|---|
| Personne physique (commerçant, artisan, profession libérale) | Copie CIN, justificatif de domicile (facture eau/électricité), bail commercial ou titre de propriété du local, attestation d'aptitude professionnelle si applicable |
| Personne morale (SARL, SA, SUARL…) | Statuts constitutifs enregistrés, copie CIN du gérant ou du représentant légal, justificatif du siège social, autorisations sectorielles requises (selon l'activité) |
| Auto-entrepreneur | Copie CIN, attestation d'immatriculation au RNE sous statut auto-entrepreneur, justificatif de domicile |
Ces listes sont indicatives : les pièces exactes dépendent de votre secteur d'activité et peuvent évoluer. Vérifiez auprès de votre bureau de contrôle des impôts ou du registre des formalités fiscales sur le portail du Ministère des Finances.
Le traitement du dossier prend généralement 24 à 48 heures selon les sources consultées. À l'issue, la DGI délivre la carte d'identification fiscale portant votre matricule. Un espace de télédéclaration sur e-jibaya peut ensuite être activé avec ce matricule comme identifiant.
5. Le cas particulier de l'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur en Tunisie est conçu pour simplifier l'accès à l'entrepreneuriat, mais il ne dispense pas du matricule fiscal. Toute personne exerçant une activité à titre professionnel, même sous ce statut simplifié, doit en disposer pour émettre des factures et remplir ses obligations déclaratives.
La démarche suit le même ordre : immatriculation au RNE (qui peut se faire en ligne), puis dépôt du dossier au bureau de contrôle des impôts de sa région. Le régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur est en général le régime forfaitaire, ce qui correspond au code TVA F dans la structure du matricule. Concrètement, l'auto-entrepreneur au régime forfaitaire ne collecte pas la TVA et ne peut pas l'inscrire sur ses factures, ce qui a des implications directes pour ses clients professionnels.
Pour une vue complète des implications fiscales du statut auto-entrepreneur (notamment le passage au régime réel lors de la croissance de l'activité), voir notre article sur le régime réel versus forfaitaire en Tunisie.
6. Où trouver son matricule fiscal sur ses documents
Une fois obtenu, le matricule fiscal apparaît dans plusieurs endroits :
- La carte d'identification fiscale : le document physique délivré par la DGI. C'est la référence officielle.
- Toutes vos factures émises : c'est une mention légale obligatoire depuis les dispositions du Code de la TVA : il doit figurer lisiblement dans l'en-tête de la facture, aux côtés de votre dénomination sociale, adresse et coordonnées.
- Votre espace e-jibaya : le portail de télédéclaration utilise le matricule comme identifiant de connexion.
- Vos attestations de situation fiscale : les attestations délivrées par la DGI (utiles pour les marchés publics ou les démarches bancaires) portent le matricule.
- Le registre public du RNE : la fiche de votre entreprise sur registre-entreprises.tn mentionne généralement le matricule fiscal.
Si vous ne retrouvez pas votre matricule, le Centre d'information Fiscale à Distance de la DGI est joignable au (+216) 81 100 400, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30.
7. Comment vérifier un matricule fiscal en ligne : la marche à suivre
Vérifier le matricule d'un client ou d'un fournisseur est devenu une bonne pratique de base, particulièrement depuis que la facture électronique TEIF a généralisé les échanges B2B dématérialisés. Un matricule mal saisi ou inexistant bloque la validation de la facture sur la plateforme El Fatoora, et vous ne vous en apercevez qu'au moment de l'émission.
Il n'existe pas un bouton unique « vérifier ce matricule ». La vérification fiable se fait en trois temps, du plus rapide au plus formel : voici la procédure complète.
Vérifier un matricule fiscal tunisien en 5 étapes
- Contrôlez la structure. Un matricule valide respecte le format NNNNNNN / C / T / V / EEE : 7 chiffres, une lettre-clé, un code TVA, un code catégorie, 3 chiffres d'établissement. Le code TVA doit être l'une des lettres A, B, P, F ou N et le code catégorie l'une des lettres M, C, P ou N. Toute autre lettre à ces positions signale une erreur de saisie ou de recopie. L'outil de décodage plus haut dans cet article fait ce contrôle automatiquement.
- Consultez le service e-Situation Fiscale de la DGI. Rendez-vous sur le portail officiel impots.finances.gov.tn et ouvrez le service e-Situation Fiscale. Il permet de consulter la situation fiscale d'un fournisseur (marchandises, services, travaux) et d'éditer une attestation. C'est la seule source officielle pour confirmer qu'un matricule existe et qu'il est actif. Le service ayant été conçu à l'origine pour les organismes gérant des paiements fournisseurs, l'accès peut demander une authentification.
- Recoupez avec le registre public du RNE. La fiche de l'entreprise sur registre-entreprises.tn est consultable librement et mentionne généralement le matricule fiscal aux côtés de la dénomination sociale et du numéro RNE. C'est le contrôle croisé le plus simple : si le matricule qu'on vous a communiqué ne correspond pas à celui de la fiche, il y a un problème.
- Demandez la carte d'identification fiscale. En cas de doute persistant, demandez à votre interlocuteur une copie de sa carte d'identification fiscale délivrée par la DGI. C'est le document qui fait foi : aucune vérification en ligne ne prime dessus.
- Si rien ne résout, appelez la DGI. Le Centre d'Information Fiscale à Distance répond au (+216) 81 100 400, du lundi au vendredi. Un matricule introuvable peut signifier une erreur de recopie, une radiation, ou une entreprise qui n'a jamais été immatriculée fiscalement : les trois cas appellent des réponses très différentes avant de facturer.
Ce qu'il faut retenir sur la portée de chaque contrôle : l'étape 1 valide la forme, pas l'existence. Un matricule structurellement correct peut parfaitement ne correspondre à aucun contribuable réel. Des validateurs tiers existent pour ce contrôle de forme, mais aucun d'eux n'interroge le fichier de la DGI : ils ne remplacent pas la consultation officielle de l'étape 2.
Dans Gastevo, le champ matricule fiscal du fichier client intègre la validation de format de l'étape 1 directement à la saisie, ce qui évite l'erreur classique du matricule incomplet ou mal copié qui bloque ensuite la génération de la facture TEIF.
Checking a Tunisian tax ID (TIN) online
In Tunisia, the tax identification number (the TIN or NIF you are asked for on international forms) is called the matricule fiscal. There is no separate Tunisian TIN: the matricule fiscal is the TIN. To check one online, use the e-Situation Fiscale service on the Tunisian tax authority portal at impots.finances.gov.tn, then cross-check the company record on the public business registry at registre-entreprises.tn. The authoritative document remains the carte d'identification fiscale issued by the DGI: ask your counterparty for a copy if the online lookup is inconclusive.
8. Matricule fiscal et facture : les obligations légales
Le matricule fiscal de l'émetteur est une mention légale obligatoire sur toute facture en Tunisie, selon les dispositions du Code de la TVA (notamment l'article 18 et les textes associés). Cette obligation s'applique à tous les assujettis, quel que soit le canal d'émission de la facture, papier ou électronique.
Depuis l'extension obligatoire de la facture électronique TEIF via la plateforme El Fatoora de Tunisie TradeNet (TTN), le matricule fiscal est désormais un champ structuré du fichier XML TEIF : la plateforme ne peut pas valider ni sceller une facture dont le matricule de l'émetteur est absent ou invalide. C'est l'une des raisons pour lesquelles le matricule doit être correctement paramétré dans le logiciel avant la première émission, et non corrigé après coup.
Sur une facture B2B bien construite, le matricule de l'émetteur figure dans l'en-tête. Le matricule du client peut être requis dans certaines situations (notamment lorsque le client est assujetti à des obligations particulières comme les retenues à la source ou la vérification de situation fiscale). La retenue à la source et le certificat associé, par exemple, doivent mentionner les matricules fiscaux des deux parties.
9. Le matricule fiscal dans les démarches courantes
Au-delà de la facture, le matricule fiscal intervient à plusieurs étapes de la vie de l'entreprise :
- Télédéclaration fiscale (e-jibaya) : le matricule est l'identifiant de connexion au portail. Chaque déclaration mensuelle (TVA, retenues à la source) est déposée sous ce matricule. Voir notre guide de la télédéclaration fiscale.
- Attestation de situation fiscale : réclamée pour les marchés publics, les démarches bancaires ou certaines démarches administratives, l'attestation de bonne situation fiscale est liée au matricule. Un retard de déclaration ou de paiement sous ce matricule peut bloquer son obtention.
- Certificat de retenue à la source : ce document mentionne les matricules fiscaux du client (qui retient) et du fournisseur (dont l'impôt est retenu). Sans les deux matricules, le certificat n'est pas valide et le fournisseur ne peut pas déduire la retenue de son impôt.
- Documents commerciaux : bons de livraison, proformas, reçus et tous documents commerciaux qui précèdent ou accompagnent une facture gagnent à porter le matricule, même si certains ne sont pas légalement obligatoires à ce titre.
- Ouverture d'un TPE bancaire : pour signer un contrat monétique commerçant et encaisser par carte, la banque demande votre matricule fiscal au même titre que votre immatriculation au RNE et votre RIB professionnel. Voir notre guide sur le coût réel et le financement d'un TPE en Tunisie.
10. Comment Gastevo gère le matricule fiscal
Gastevo intègre la gestion du matricule fiscal à plusieurs niveaux du workflow commercial :
- Paramétrage de l'entreprise : le matricule fiscal de votre établissement est saisi une fois lors de la configuration initiale. Il est ensuite automatiquement reporté sur toutes les factures émises, dans le bon format, y compris dans le champ structuré du fichier XML TEIF.
- Fichier clients : chaque fiche client peut contenir son matricule fiscal, validé en format à la saisie. Ce champ est prérequis pour produire un certificat de retenue à la source valide et pour soumettre une facture TEIF avec les coordonnées complètes du destinataire.
- Génération des factures TEIF : Gastevo produit le fichier XML TEIF avec les champs normalisés : matricule émetteur, matricule destinataire (pour les clients assujettis), TVA par taux, retenue à la source, et le soumet à El Fatoora sans ressaisie.
- Préparation de la déclaration : les exports du logiciel sont structurés par matricule client, par taux et par période, prêts à reporter sur e-jibaya ou à transmettre à l'expert-comptable.
L'objectif est que le matricule fiscal ne soit plus un champ à mémoriser et à ressaisir à chaque document, mais un paramètre configuré une fois et propagé correctement partout où il est requis.
Ce qu'il faut retenir
- Le matricule fiscal est l'identifiant fiscal unique de tout contribuable tunisien, délivré par la DGI, distinct du numéro RNE.
- Sa structure (7 chiffres / clé / code TVA / code catégorie / numéro d'établissement) donne une information immédiate sur le profil fiscal du titulaire.
- Le code TVA (A, B, P, F, N) indique si le fournisseur est assujetti à la TVA ou non : un fournisseur en code F ne peut pas facturer la TVA.
- Pour l'obtenir : immatriculation au RNE d'abord, puis dossier au bureau de contrôle des impôts, traitement en 24 à 48 heures environ.
- C'est une mention légale obligatoire sur toute facture, et un champ structuré requis dans le fichier XML TEIF transmis à El Fatoora.
- Pour le vérifier : contrôlez la structure, consultez le service e-Situation Fiscale de la DGI, recoupez avec la fiche publique du RNE, et demandez la carte d'identification fiscale en cas de doute.
- « Matricule fiscal » et « matricule fiscale » désignent la même chose, et c'est aussi le numéro à indiquer quand on vous demande un NIF ou un TIN.
Questions fréquentes
- C'est quoi le matricule fiscal (ou « matricule fiscale ») en Tunisie ?
- Le matricule fiscal est l'identifiant unique attribué par la Direction Générale des Impôts (DGI) à chaque personne physique ou morale exerçant une activité en Tunisie. Il sert à identifier le contribuable pour l'ensemble de ses obligations fiscales : TVA, retenues à la source, déclarations, factures. « Matricule fiscale » au féminin est la forme la plus employée à l'oral et dans les recherches en ligne : les deux désignent exactement la même chose. Il est distinct du numéro RNE, même si les deux démarches d'immatriculation sont liées.
- Dit-on « le matricule » ou « la matricule » ?
- En français normé, matricule au sens de « numéro d'identification » est masculin : on écrit le matricule fiscal, un matricule fiscal. Le mot est féminin dans un autre sens, plus rare : la matricule désigne le registre où sont inscrits ces numéros. Dans l'usage courant tunisien, « la matricule fiscale » est très répandu et parfaitement compris. L'administration, elle, emploie la forme masculine sur la carte d'identification fiscale.
- Comment vérifier un matricule fiscal en ligne en Tunisie ?
- Procédez en trois temps. 1) Vérifiez la forme : le matricule doit respecter la structure NNNNNNN/clé/code TVA/code catégorie/numéro d'établissement, avec des codes TVA (A, B, P, F, N) et catégorie (M, C, P, N) valides. 2) Vérifiez l'existence via le service e-Situation Fiscale de la DGI, sur le portail impots.finances.gov.tn : c'est la source officielle. 3) Recoupez avec la fiche publique de l'entreprise sur registre-entreprises.tn, qui mentionne généralement le matricule. Si le matricule ne résout nulle part, demandez à votre interlocuteur une copie de sa carte d'identification fiscale : c'est le document qui fait foi.
- Comment vérifier le matricule fiscal d'un fournisseur avant de facturer ?
- Commencez par la forme : collez le matricule dans l'outil de décodage plus haut dans cet article, il repère immédiatement un nombre de chiffres incorrect ou un code TVA ou catégorie qui n'existe pas. Cet outil ne vérifie que la forme : il n'interroge aucun fichier de la DGI et ne peut donc pas confirmer que le matricule existe réellement. Pour la vérification officielle, utilisez ensuite le service e-Situation Fiscale sur impots.finances.gov.tn, recoupez avec la fiche publique de l'entreprise sur registre-entreprises.tn, et en cas de doute persistant, demandez directement à votre fournisseur une copie de sa carte d'identification fiscale : c'est le document qui fait foi, avant toute autre vérification en ligne.
- Comment lire un matricule fiscal tunisien ?
- Le matricule fiscal tunisien suit le format : NNNNNNN/C/T/V/EEE : 7 chiffres, une lettre-clé de contrôle, un code de situation TVA (A = assujetti obligatoire, B = facultatif, P = partiel, F = forfait, N = non assujetti), un code de catégorie d'activité (M = personne morale, C = commerçant/industriel, P = profession libérale, N = employeur non imposable), et 3 chiffres d'ordre pour les établissements. Notez que certaines sources présentent 6 chiffres de base : le nombre exact peut varier selon l'ancienneté du dossier ; en cas de doute, fiez-vous à la carte d'identification fiscale délivrée par la DGI.
- Quelle différence entre le matricule fiscal et le numéro RNE ?
- Ce sont deux identifiants distincts qui coexistent. Le numéro RNE identifie l'entité juridique au Registre National des Entreprises : c'est l'existence légale de l'entreprise. Le matricule fiscal identifie le contribuable auprès de la Direction Générale des Impôts : c'est son existence fiscale. Dans la pratique, l'immatriculation au RNE est le préalable à l'obtention du matricule fiscal : vous obtenez d'abord le numéro RNE, puis vous ouvrez votre dossier au bureau de contrôle des impôts.
- Où trouver son matricule fiscal ?
- Votre matricule fiscal figure sur : la carte d'identification fiscale délivrée par la DGI, toutes vos factures émises (mention légale obligatoire), votre attestation de situation fiscale, et votre espace télédéclarant sur e-jibaya. La fiche publique de votre entreprise sur registre-entreprises.tn le mentionne généralement aussi. Si vous n'avez pas encore de carte physique, votre bureau de contrôle des impôts peut vous fournir une attestation provisoire.
- Matricule fiscal, NIF, TIN : est-ce la même chose ?
- Oui, ce sont trois noms pour le même identifiant. NIF signifie « numéro d'identification fiscale » et TIN « Tax Identification Number » : ce sont les appellations génériques utilisées à l'international, notamment sur les formulaires étrangers, les plateformes en ligne et les conventions fiscales. En Tunisie, le numéro à reporter dans une case « TIN » ou « NIF » est votre matricule fiscal, tel qu'il figure sur votre carte d'identification fiscale délivrée par la DGI.
- Comment dit-on « matricule fiscal » en arabe ?
- Matricule fiscal se dit المعرف الجبائي (al-muʿarrif al-jibāʾī) en arabe. C'est la formulation employée dans les documents et les portails de l'administration fiscale tunisienne. La carte d'identification fiscale est appelée بطاقة التعريف الجبائي. Le numéro lui-même est identique quelle que soit la langue du document : il n'existe pas de version arabe et de version française différentes du matricule.
- Le matricule fiscal est-il obligatoire sur la facture ?
- Oui. Selon les dispositions du Code de la TVA (notamment l'article 18), le numéro de la carte d'identification fiscale de l'émetteur est une mention légale obligatoire sur toute facture. Cette obligation s'étend à la facture électronique TEIF transmise via El Fatoora : le matricule fiscal de l'émetteur est un champ structuré du fichier XML TEIF, sans lequel la facture ne peut pas être validée par la plateforme TTN.
- Un auto-entrepreneur tunisien doit-il avoir un matricule fiscal ?
- Oui. Toute personne exerçant une activité à titre professionnel en Tunisie (y compris sous le statut d'auto-entrepreneur) doit disposer d'un matricule fiscal. La démarche passe d'abord par l'immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises), puis par une visite au bureau de contrôle des impôts de sa région pour obtenir la carte d'identification fiscale. Le matricule est indispensable pour émettre des factures et remplir ses obligations fiscales.
Pour aller plus loin
- Facture électronique 2026 (TEIF, El Fatoora) · retenue à la source en Tunisie · télédéclaration fiscale (e-jibaya).
- Régime réel versus forfaitaire · logiciel de facturation en Tunisie · documents commerciaux (BL, proforma, reçu) · registre de commerce (RNE).
- Glossaire : matricule fiscal · TEIF · tarifs Gastevo.
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Sources et références
Cet article s'appuie sur les informations publiées par la Direction Générale des Impôts (DGI), le Ministère des Finances, le Registre National des Entreprises (RNE), et le registre des formalités fiscales et douanières du Ministère des Finances. Voir notre charte éditoriale.
Les procédures d'obtention du matricule fiscal, les pièces requises et les délais peuvent évoluer. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : confirmez la procédure applicable auprès de votre bureau de contrôle des impôts ou d'un expert-comptable. La date de publication figure en tête d'article.