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Régime réel et régime forfaitaire en Tunisie : le guide

Régime réel et régime forfaitaire en Tunisie : le guide

1 juin 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026 · 12 min de lecture · 1 500 mots · Régime fiscal · Forfaitaire · Régime réel · Auto-entrepreneur · Fiscalité

Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour

Réponse en brefLe régime forfaitaire (entreprises individuelles BIC sous 100 000 TND/an) offre une comptabilité simplifiée sans TVA ; le régime réel (au-delà du seuil, sur option, et pour toutes les sociétés) impose comptabilité complète, TVA et télédéclaration mensuelle e-jibaya. La facture électronique TEIF dépend de la nature de l'opération, pas du régime. L'auto-entrepreneur (décret-loi 2020-33, plafond 75 000 TND) est une troisième voie. Votre régime détermine directement ce que votre logiciel de gestion doit produire.

Cette règle s'applique à chaque facture que vous émettez. Gastevo applique le taux de TVA par article et le matricule fiscal sur vos factures.

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Le régime forfaitaire vise les personnes physiques à revenus BIC sous 100 000 TND de chiffre d'affaires par an (art. 44 bis du Code de l'IRPP) ; le régime réel s'applique au-delà, sur option et à toutes les sociétés. L'auto-entrepreneur est une troisième voie.

« Je suis au forfait ou au réel ? » : la question paraît comptable, mais elle détermine la TVA, la facturation, les déclarations mensuelles et le logiciel de gestion dont vous avez besoin. Vous repartez avec un tableau comparatif, les obligations de chaque régime et ce que votre régime change dans votre logiciel au quotidien. Seuils et règles sont à confirmer dans le Code de l'IRPP et de l'IS ou avec votre expert-comptable : ils ont évolué au fil des lois de finances, et le ministère des Finances présente le forfait avec le seuil de 100 000 TND (page consultée le 20 octobre 2026).

1. Les deux régimes en un coup d'œil

CritèreRégime forfaitaireRégime réel
CibleEntreprises individuelles BIC sous 100 000 TND de CACommerces au-delà du seuil ou sur option ; toutes les sociétés
ComptabilitéUltra-simplifiéeComplète (bilan, compte de résultat)
TVAImpôt forfaitaire libératoire de la TVAAssujetti (collecte + déduction)
ImpôtForfaitaire (selon tranches de CA)IRPP (personne physique) ou IS (société) sur résultat réel
DéclarationAllégéeMensuelle (e-jibaya) + liasse annuelle
Facture électronique TEIFSelon la nature de l'opération, pas selon le régimeSelon la nature de l'opération (services, État, médicaments et carburants), pas selon le régime
Retenue à la sourcePeut être subie, non pratiquée (les payeurs sont l'État, les collectivités, les personnes morales et les personnes physiques au réel, art. 52 du Code de l'IRPP et de l'IS)Pratiquée et subie

2. Le régime forfaitaire : simple, mais plafonné

Le régime forfaitaire s'adresse aux personnes physiques exerçant une petite activité commerciale ou artisanale (revenus BIC), avec un plafond de 100 000 TND de chiffre d'affaires par an (article 44 bis du Code de l'IRPP et de l'IS). Sont notamment exclus les importateurs et les grossistes. Ses avantages : une comptabilité réduite à l'essentiel, un impôt forfaitaire calculé par tranches, et l'absence de gestion de TVA (l'impôt forfaitaire est libératoire de la TVA). La loi de finances 2026 ajoute un forfait optionnel libératoire (4 000 ou 5 000 TND selon la tranche de chiffre d'affaires ; conditions et secteurs exclus dans le guide de la loi de finances).

Mais le forfait a des limites structurelles :

  • Pas de déduction de TVA sur vos achats : la TVA que vous payez à vos fournisseurs est une charge sèche.
  • Plafonné : dès que l'activité grandit et franchit les 100 000 TND, le passage au réel est obligatoire.
  • Crédibilité B2B limitée : un client professionnel qui a besoin de récupérer la TVA préférera un fournisseur au réel.

Au forfait, le vrai sujet de gestion n'est pas la TVA : c'est de surveiller son chiffre d'affaires cumulé pour ne pas franchir le seuil sans l'avoir anticipé. Les rapports de ventes de Gastevo, logiciel de gestion commerciale en ligne, donnent ce cumul à tout moment.

3. Le régime réel : plus d'obligations, plus de droits

Le régime réel s'applique au-delà du seuil, sur option, et à toutes les sociétés. Il impose une comptabilité complète, mais il ouvre aussi des droits. Ses obligations courantes :

  • Assujettissement à la TVA (collecte par taux, déduction sur achats).
  • Télédéclaration mensuelle via e-jibaya (TVA, retenues à la source).
  • Facture électronique TEIF pour les opérations qui y sont soumises (prestations de services, État, médicaments et carburants entre professionnels), pas pour la vente de biens au détail.
  • Retenue à la source pratiquée sur certains achats et subie sur certaines ventes.
  • Liasse fiscale annuelle (bilan, compte de résultat, annexes).

La contrepartie : le droit à déduction de la TVA amont, une crédibilité totale en B2B, et la capacité de travailler avec l'État et les grandes entreprises. Le réel n'est pas une punition : c'est le régime des commerces qui grandissent.

Forfait ou réel, votre logiciel doit suivre. Gastevo totalise votre chiffre d'affaires dans ses rapports (utile au forfait), applique la TVA par article et enregistre la retenue à la source dans les règlements (indispensable au réel), sans changer d'outil le jour où vous basculez.

4. L'auto-entrepreneur : la troisième voie

Depuis le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 (modifié par l'article 52 de la loi de finances 2023), un statut d'auto-entrepreneur existe en Tunisie. Il permet à une personne physique d'exercer une activité indépendante avec :

  • Une contribution unique de 200 TND par an (zones communales) ou 100 TND par an (autres zones) au titre de l'impôt sur le revenu, libératoire de l'impôt sur le revenu, de la TVA et de la cotisation au régime de sécurité sociale. Ce n'est pas un pourcentage du chiffre d'affaires.
  • Un plafond de chiffre d'affaires de 75 000 TND par an, hors professions libérales (non commerciales).
  • Une inscription au registre national de l'auto-entrepreneur (et non au RNE).
  • Une durée limitée du statut : voir notre guide de l'auto-entrepreneur.

C'est un statut adapté au démarrage d'une activité ou à une activité d'appoint, pas à un commerce qui vise une forte croissance.

5. Quand et comment bascule-t-on du forfait au réel ?

La bascule se déclenche principalement par le dépassement du seuil de chiffre d'affaires (ou sur option volontaire). Et c'est l'étape la plus délicate, car elle change d'un coup vos obligations :

  1. Vous devez vous faire assujettir à la TVA et commencer à la collecter par taux.
  2. Vous entrez dans le cycle de télédéclaration mensuelle et de liasse annuelle.
  3. Votre comptabilité passe en mode complet.
  4. La facture électronique TEIF ne dépend pas de ce changement : elle vise la nature de l'opération (services, État, médicaments et carburants entre professionnels).

Le risque concret : franchir le seuil sans s'en apercevoir et découvrir des mois plus tard qu'on aurait dû facturer différemment. D'où l'importance d'un outil qui suit le CA cumulé et qui sait, le jour J, appliquer la TVA et enregistrer les retenues sans migration douloureuse. Gastevo applique la TVA par article dès que vous êtes assujetti, sans changer d'outil.

6. Ce que votre régime change concrètement dans votre logiciel

C'est le point que les guides purement comptables oublient : votre régime fiscal détermine directement ce que votre logiciel de gestion doit produire.

Au régime forfaitaire

  • Tickets simples, sans ventilation TVA.
  • Besoin clé : suivre le chiffre d'affaires cumulé pour anticiper le seuil (une alerte automatique est un plus à chercher chez votre éditeur).
  • Fichier clients et stock utiles pour la gestion, même sans obligation fiscale lourde.

Au régime réel

  • TVA par article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %).
  • Factures B2B avec matricule fiscal du client, au format TEIF si l'opération y est soumise.
  • Enregistrement des retenues à la source subies sur vos ventes.
  • Journal et état de TVA exportables pour votre comptable.

Un commerce qui démarre au forfait et passe au réel deux ans plus tard n'a aucune envie de changer de logiciel au moment le plus chargé. C'est précisément l'intérêt d'un logiciel de gestion en ligne qui couvre les deux régimes : la TVA par article et la retenue à la source sont déjà disponibles, sans rien activer ni réinstaller à la bascule. Le tableau ci-dessous dit ce que Gastevo fait pour chacun des deux régimes.

Ce que le logiciel doit faireRégimeGastevo
Totaliser le chiffre d'affaires cumuléForfaitOui, rapports de ventes en PDF et en Excel
Alerte avant le seuil de 100 000 TNDForfaitNon, pas à ce jour
TVA par articleRéelOui (19 %, 13 %, 7 %, 0 %)
Facture B2B avec matricule fiscal du clientRéelOui
Enregistrer la retenue à la source subieRéelOui, comme règlement de type retenue (enregistrement, ni calcul ni déclaration)
État de TVA par taux pour la télédéclarationRéelOui, PDF et Excel

7. Comment choisir et se faire accompagner

Le choix du régime n'est pas qu'une question de seuil : il dépend de vos marges, de votre clientèle (B2C ou B2B), de vos achats soumis à TVA et de votre horizon de croissance. C'est une décision à prendre avec un expert-comptable : le bon réflexe est de simuler l'impôt et la trésorerie dans les deux régimes avant de trancher. Notre rôle, côté outil, est de vous donner les chiffres fiables pour cette simulation et d'exécuter ensuite, quel que soit le régime retenu. Pour le contexte d'ouverture d'un commerce, voir aussi notre guide d'ouverture d'une parapharmacie.

8. Gastevo selon votre régime : forfait, réel ou auto-entrepreneur

Gastevo est un logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens : ventes au comptoir et au bureau, stock, achats, facturation (facturation électronique incluse), fidélité et rapports, avec la TVA multi-taux et le timbre fiscal intégrés. Il suit votre activité quel que soit votre régime. Au forfait, le module Ventes totalise le chiffre d'affaires dans ses rapports (pas d'alerte de seuil à ce jour). Au réel, il applique la TVA par article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %), édite les factures B2B avec le matricule fiscal du client, enregistre les retenues à la source dans les règlements et fournit l'état de TVA par taux (PDF, Excel), prêt pour votre télédéclaration. Il absorbe la bascule du forfait au réel sans changement d'outil.

Facture électronique

La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement Gastevo, sans supplément de notre part. Elle sert à vos factures et avoirs destinés à des clients professionnels ; les tickets aux particuliers n'en font pas partie.

« Sans supplément » veut dire sans supplément de la part de Gastevo : le certificat de signature et les tarifs de TTN sont des frais de tiers, que Gastevo ne facture pas et ne rembourse pas.

Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou auprès de la DGI (Centre d'information fiscale : 81 100 400).

Ce qu'il faut retenir

  • Le forfait : simple, libératoire de la TVA, mais plafonné à 100 000 TND/an (article 44 bis).
  • Le réel : comptabilité complète, TVA, télédéclaration, avec droit à déduction et crédibilité B2B. La facture TEIF dépend de la nature de l'opération, pas du régime.
  • L'auto-entrepreneur (décret-loi 2020-33) : contribution unique de 200 ou 100 TND par an, plafond 75 000 TND, durée limitée.
  • La bascule forfait → réel est le moment à risque : anticipez-la en suivant votre CA cumulé.
  • Votre régime détermine ce que votre logiciel doit produire : choisissez un outil qui couvre les deux.

Questions fréquentes

Le régime forfaitaire vise les entreprises individuelles à revenus BIC, sous 100 000 TND de chiffre d'affaires par an : comptabilité ultra-simplifiée, impôt forfaitaire libératoire de la TVA du régime réel. Le régime réel s'applique au-delà du seuil, sur option, et à toutes les sociétés : comptabilité complète, assujettissement à la TVA, déclaration mensuelle via e-jibaya et droit à déduction de la TVA sur les achats. La facture électronique TEIF ne dépend pas du régime mais de la nature de l'opération (prestations de services, opérations des grandes entreprises avec l'État, médicaments et carburants entre professionnels).

Le plafond est de 100 000 TND de chiffre d'affaires annuel (article 44 bis du Code de l'IRPP et de l'IS, repris par le ministère des Finances). Au-delà, le passage au régime réel est obligatoire. Le forfait est réservé aux entreprises individuelles à revenus BIC : sont notamment exclus les importateurs et les grossistes. La loi de finances 2026 ajoute un forfait optionnel libératoire (4 000 ou 5 000 TND selon la tranche de chiffre d'affaires). Vérifiez la règle en vigueur avec un expert-comptable.

Oui. Le statut d'auto-entrepreneur, instauré par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 (dans sa version issue de l'article 52 de la loi de finances 2023), est un régime simplifié distinct : une contribution unique de 200 TND par an (zones communales) ou 100 TND par an (autres zones) au titre de l'impôt sur le revenu, libératoire de l'impôt sur le revenu, de la TVA et de la cotisation au régime de sécurité sociale (article 52 du décret-loi 2022-79). Le plafond est de 75 000 TND de chiffre d'affaires par an et l'inscription se fait au registre national de l'auto-entrepreneur. C'est une troisième voie à côté du forfaitaire et du réel ; les conditions détaillées figurent dans notre guide de l'auto-entrepreneur.

L'obligation de facture électronique ne dépend pas du régime mais de la nature de l'opération. Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, elle est obligatoire dans trois cas : les opérations des grandes entreprises (DGE) avec l'État, les collectivités et les établissements publics ; la vente de médicaments et de carburants entre professionnels, hors commerçants de détail ; et, depuis l'article 53 de la loi de finances 2026, les prestations de services, dont l'application effective vise d'abord les prestataires ayant adhéré au réseau El Fatoora (selon la DGI) et reste à clarifier. La vente de biens au détail ne figure pas dans cette liste. Passer au réel ne rend donc pas la facture TEIF obligatoire pour des ventes de marchandises. À confirmer avec votre comptable.

Le dépassement du seuil met fin à l'éligibilité au forfait : vous passez au régime réel. Concrètement, vous devez vous faire assujettir à la TVA, tenir une comptabilité complète et déclarer mensuellement via e-jibaya. C'est une bascule opérationnelle importante : mieux vaut l'anticiper en suivant son chiffre d'affaires en temps réel plutôt que de la subir en fin d'année.

Au forfait, l'enjeu est de suivre le chiffre d'affaires cumulé pour ne pas franchir le seuil sans s'en rendre compte. Au réel, le logiciel doit gérer la TVA par article, enregistrer les retenues à la source et fournir les chiffres de la télédéclaration. Gastevo est un logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens : il totalise le chiffre d'affaires dans ses rapports de ventes (sans alerte de seuil à ce jour) et applique le taux de TVA de chaque article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %), ce qui permet de passer du forfait au réel sans changer d'outil. La facturation électronique est incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part.

Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).

Gastevo est un logiciel : nous ne vendons aucun matériel. Il s'utilise dans le navigateur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone, avec la douchette USB et l'imprimante de tickets 80 mm de votre choix.

Pour aller plus loin

  • Facture électronique 2026 (TEIF, El Fatoora) · TVA multi-taux · télédéclaration (e-jibaya) · retenue à la source.
  • Ouvrir une parapharmacie en Tunisie · du devis à la facture · prix d'une caisse enregistreuse.
  • Glossaire : régime fiscal · auto-entrepreneur · liasse fiscale · tarifs.

Une question sur la façon dont Gastevo suit votre régime ? Parlez à l'équipe.

Sources et références

Cet article s'appuie sur le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Code de l'IRPP et de l'IS), le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au statut de l'auto-entrepreneur (modifié par l'article 52 de la loi de finances pour 2023), la note commune n° 02/2026 de la DGI, et les informations publiées par le Ministère des Finances (présentation du régime forfaitaire d'imposition, consultée le 20 octobre 2026) et sur jibaya.tn. Voir notre charte éditoriale.

Les seuils, plafonds et conditions des régimes fiscaux évoluent au fil des Lois de Finances. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : le choix d'un régime doit être validé avec un expert-comptable. La date de publication figure en tête d'article.

Et concrètement ?

Ces règles, appliquées à chaque facture sans y penser

Connaître la règle est une chose, l’appliquer sur chaque document en est une autre. Gastevo applique le taux de TVA par article, le matricule et le timbre fiscal sur vos factures, et enregistre la retenue à la source dans vos règlements.

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À lire ensuite

  • Auto-entrepreneur en Tunisie : statut, plafonds et CNSS
  • Recette des finances en Tunisie : rôle et démarches
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Écrit par Ghassen Daoud, Co-fondateur de Gastevo. Sources publiques (JORT, finances.gov.tn, TTN, Banque Centrale de Tunisie) et expérience terrain Gastevo. Charte éditoriale · aucun article n'est généré entièrement par IA.