
Régime réel et régime forfaitaire en Tunisie : le guide
· Mis à jour le · 12 min de lecture · 1 500 mots · Régime fiscal · Forfaitaire · Régime réel · Auto-entrepreneur · Fiscalité
Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour
Le régime forfaitaire vise les personnes physiques à revenus BIC sous 100 000 TND de chiffre d'affaires par an (art. 44 bis du Code de l'IRPP) ; le régime réel s'applique au-delà, sur option et à toutes les sociétés. L'auto-entrepreneur est une troisième voie.
« Je suis au forfait ou au réel ? » : la question paraît comptable, mais elle détermine la TVA, la facturation, les déclarations mensuelles et le logiciel de gestion dont vous avez besoin. Vous repartez avec un tableau comparatif, les obligations de chaque régime et ce que votre régime change dans votre logiciel au quotidien. Seuils et règles sont à confirmer dans le Code de l'IRPP et de l'IS ou avec votre expert-comptable : ils ont évolué au fil des lois de finances, et le ministère des Finances présente le forfait avec le seuil de 100 000 TND (page consultée le 20 octobre 2026).
1. Les deux régimes en un coup d'œil
| Critère | Régime forfaitaire | Régime réel |
|---|---|---|
| Cible | Entreprises individuelles BIC sous 100 000 TND de CA | Commerces au-delà du seuil ou sur option ; toutes les sociétés |
| Comptabilité | Ultra-simplifiée | Complète (bilan, compte de résultat) |
| TVA | Impôt forfaitaire libératoire de la TVA | Assujetti (collecte + déduction) |
| Impôt | Forfaitaire (selon tranches de CA) | IRPP (personne physique) ou IS (société) sur résultat réel |
| Déclaration | Allégée | Mensuelle (e-jibaya) + liasse annuelle |
| Facture électronique TEIF | Selon la nature de l'opération, pas selon le régime | Selon la nature de l'opération (services, État, médicaments et carburants), pas selon le régime |
| Retenue à la source | Peut être subie, non pratiquée (les payeurs sont l'État, les collectivités, les personnes morales et les personnes physiques au réel, art. 52 du Code de l'IRPP et de l'IS) | Pratiquée et subie |
2. Le régime forfaitaire : simple, mais plafonné
Le régime forfaitaire s'adresse aux personnes physiques exerçant une petite activité commerciale ou artisanale (revenus BIC), avec un plafond de 100 000 TND de chiffre d'affaires par an (article 44 bis du Code de l'IRPP et de l'IS). Sont notamment exclus les importateurs et les grossistes. Ses avantages : une comptabilité réduite à l'essentiel, un impôt forfaitaire calculé par tranches, et l'absence de gestion de TVA (l'impôt forfaitaire est libératoire de la TVA). La loi de finances 2026 ajoute un forfait optionnel libératoire (4 000 ou 5 000 TND selon la tranche de chiffre d'affaires ; conditions et secteurs exclus dans le guide de la loi de finances).
Mais le forfait a des limites structurelles :
- Pas de déduction de TVA sur vos achats : la TVA que vous payez à vos fournisseurs est une charge sèche.
- Plafonné : dès que l'activité grandit et franchit les 100 000 TND, le passage au réel est obligatoire.
- Crédibilité B2B limitée : un client professionnel qui a besoin de récupérer la TVA préférera un fournisseur au réel.
Au forfait, le vrai sujet de gestion n'est pas la TVA : c'est de surveiller son chiffre d'affaires cumulé pour ne pas franchir le seuil sans l'avoir anticipé. Les rapports de ventes de Gastevo, logiciel de gestion commerciale en ligne, donnent ce cumul à tout moment.
3. Le régime réel : plus d'obligations, plus de droits
Le régime réel s'applique au-delà du seuil, sur option, et à toutes les sociétés. Il impose une comptabilité complète, mais il ouvre aussi des droits. Ses obligations courantes :
- Assujettissement à la TVA (collecte par taux, déduction sur achats).
- Télédéclaration mensuelle via e-jibaya (TVA, retenues à la source).
- Facture électronique TEIF pour les opérations qui y sont soumises (prestations de services, État, médicaments et carburants entre professionnels), pas pour la vente de biens au détail.
- Retenue à la source pratiquée sur certains achats et subie sur certaines ventes.
- Liasse fiscale annuelle (bilan, compte de résultat, annexes).
La contrepartie : le droit à déduction de la TVA amont, une crédibilité totale en B2B, et la capacité de travailler avec l'État et les grandes entreprises. Le réel n'est pas une punition : c'est le régime des commerces qui grandissent.
4. L'auto-entrepreneur : la troisième voie
Depuis le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 (modifié par l'article 52 de la loi de finances 2023), un statut d'auto-entrepreneur existe en Tunisie. Il permet à une personne physique d'exercer une activité indépendante avec :
- Une contribution unique de 200 TND par an (zones communales) ou 100 TND par an (autres zones) au titre de l'impôt sur le revenu, libératoire de l'impôt sur le revenu, de la TVA et de la cotisation au régime de sécurité sociale. Ce n'est pas un pourcentage du chiffre d'affaires.
- Un plafond de chiffre d'affaires de 75 000 TND par an, hors professions libérales (non commerciales).
- Une inscription au registre national de l'auto-entrepreneur (et non au RNE).
- Une durée limitée du statut : voir notre guide de l'auto-entrepreneur.
C'est un statut adapté au démarrage d'une activité ou à une activité d'appoint, pas à un commerce qui vise une forte croissance.
5. Quand et comment bascule-t-on du forfait au réel ?
La bascule se déclenche principalement par le dépassement du seuil de chiffre d'affaires (ou sur option volontaire). Et c'est l'étape la plus délicate, car elle change d'un coup vos obligations :
- Vous devez vous faire assujettir à la TVA et commencer à la collecter par taux.
- Vous entrez dans le cycle de télédéclaration mensuelle et de liasse annuelle.
- Votre comptabilité passe en mode complet.
- La facture électronique TEIF ne dépend pas de ce changement : elle vise la nature de l'opération (services, État, médicaments et carburants entre professionnels).
Le risque concret : franchir le seuil sans s'en apercevoir et découvrir des mois plus tard qu'on aurait dû facturer différemment. D'où l'importance d'un outil qui suit le CA cumulé et qui sait, le jour J, appliquer la TVA et enregistrer les retenues sans migration douloureuse. Gastevo applique la TVA par article dès que vous êtes assujetti, sans changer d'outil.
6. Ce que votre régime change concrètement dans votre logiciel
C'est le point que les guides purement comptables oublient : votre régime fiscal détermine directement ce que votre logiciel de gestion doit produire.
Au régime forfaitaire
- Tickets simples, sans ventilation TVA.
- Besoin clé : suivre le chiffre d'affaires cumulé pour anticiper le seuil (une alerte automatique est un plus à chercher chez votre éditeur).
- Fichier clients et stock utiles pour la gestion, même sans obligation fiscale lourde.
Au régime réel
- TVA par article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %).
- Factures B2B avec matricule fiscal du client, au format TEIF si l'opération y est soumise.
- Enregistrement des retenues à la source subies sur vos ventes.
- Journal et état de TVA exportables pour votre comptable.
Un commerce qui démarre au forfait et passe au réel deux ans plus tard n'a aucune envie de changer de logiciel au moment le plus chargé. C'est précisément l'intérêt d'un logiciel de gestion en ligne qui couvre les deux régimes : la TVA par article et la retenue à la source sont déjà disponibles, sans rien activer ni réinstaller à la bascule. Le tableau ci-dessous dit ce que Gastevo fait pour chacun des deux régimes.
| Ce que le logiciel doit faire | Régime | Gastevo |
|---|---|---|
| Totaliser le chiffre d'affaires cumulé | Forfait | Oui, rapports de ventes en PDF et en Excel |
| Alerte avant le seuil de 100 000 TND | Forfait | Non, pas à ce jour |
| TVA par article | Réel | Oui (19 %, 13 %, 7 %, 0 %) |
| Facture B2B avec matricule fiscal du client | Réel | Oui |
| Enregistrer la retenue à la source subie | Réel | Oui, comme règlement de type retenue (enregistrement, ni calcul ni déclaration) |
| État de TVA par taux pour la télédéclaration | Réel | Oui, PDF et Excel |
7. Comment choisir et se faire accompagner
Le choix du régime n'est pas qu'une question de seuil : il dépend de vos marges, de votre clientèle (B2C ou B2B), de vos achats soumis à TVA et de votre horizon de croissance. C'est une décision à prendre avec un expert-comptable : le bon réflexe est de simuler l'impôt et la trésorerie dans les deux régimes avant de trancher. Notre rôle, côté outil, est de vous donner les chiffres fiables pour cette simulation et d'exécuter ensuite, quel que soit le régime retenu. Pour le contexte d'ouverture d'un commerce, voir aussi notre guide d'ouverture d'une parapharmacie.
8. Gastevo selon votre régime : forfait, réel ou auto-entrepreneur
Gastevo est un logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens : ventes au comptoir et au bureau, stock, achats, facturation (facturation électronique incluse), fidélité et rapports, avec la TVA multi-taux et le timbre fiscal intégrés. Il suit votre activité quel que soit votre régime. Au forfait, le module Ventes totalise le chiffre d'affaires dans ses rapports (pas d'alerte de seuil à ce jour). Au réel, il applique la TVA par article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %), édite les factures B2B avec le matricule fiscal du client, enregistre les retenues à la source dans les règlements et fournit l'état de TVA par taux (PDF, Excel), prêt pour votre télédéclaration. Il absorbe la bascule du forfait au réel sans changement d'outil.
Ce qu'il faut retenir
- Le forfait : simple, libératoire de la TVA, mais plafonné à 100 000 TND/an (article 44 bis).
- Le réel : comptabilité complète, TVA, télédéclaration, avec droit à déduction et crédibilité B2B. La facture TEIF dépend de la nature de l'opération, pas du régime.
- L'auto-entrepreneur (décret-loi 2020-33) : contribution unique de 200 ou 100 TND par an, plafond 75 000 TND, durée limitée.
- La bascule forfait → réel est le moment à risque : anticipez-la en suivant votre CA cumulé.
- Votre régime détermine ce que votre logiciel doit produire : choisissez un outil qui couvre les deux.
Questions fréquentes
Le régime forfaitaire vise les entreprises individuelles à revenus BIC, sous 100 000 TND de chiffre d'affaires par an : comptabilité ultra-simplifiée, impôt forfaitaire libératoire de la TVA du régime réel. Le régime réel s'applique au-delà du seuil, sur option, et à toutes les sociétés : comptabilité complète, assujettissement à la TVA, déclaration mensuelle via e-jibaya et droit à déduction de la TVA sur les achats. La facture électronique TEIF ne dépend pas du régime mais de la nature de l'opération (prestations de services, opérations des grandes entreprises avec l'État, médicaments et carburants entre professionnels).
Le plafond est de 100 000 TND de chiffre d'affaires annuel (article 44 bis du Code de l'IRPP et de l'IS, repris par le ministère des Finances). Au-delà, le passage au régime réel est obligatoire. Le forfait est réservé aux entreprises individuelles à revenus BIC : sont notamment exclus les importateurs et les grossistes. La loi de finances 2026 ajoute un forfait optionnel libératoire (4 000 ou 5 000 TND selon la tranche de chiffre d'affaires). Vérifiez la règle en vigueur avec un expert-comptable.
Oui. Le statut d'auto-entrepreneur, instauré par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 (dans sa version issue de l'article 52 de la loi de finances 2023), est un régime simplifié distinct : une contribution unique de 200 TND par an (zones communales) ou 100 TND par an (autres zones) au titre de l'impôt sur le revenu, libératoire de l'impôt sur le revenu, de la TVA et de la cotisation au régime de sécurité sociale (article 52 du décret-loi 2022-79). Le plafond est de 75 000 TND de chiffre d'affaires par an et l'inscription se fait au registre national de l'auto-entrepreneur. C'est une troisième voie à côté du forfaitaire et du réel ; les conditions détaillées figurent dans notre guide de l'auto-entrepreneur.
L'obligation de facture électronique ne dépend pas du régime mais de la nature de l'opération. Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, elle est obligatoire dans trois cas : les opérations des grandes entreprises (DGE) avec l'État, les collectivités et les établissements publics ; la vente de médicaments et de carburants entre professionnels, hors commerçants de détail ; et, depuis l'article 53 de la loi de finances 2026, les prestations de services, dont l'application effective vise d'abord les prestataires ayant adhéré au réseau El Fatoora (selon la DGI) et reste à clarifier. La vente de biens au détail ne figure pas dans cette liste. Passer au réel ne rend donc pas la facture TEIF obligatoire pour des ventes de marchandises. À confirmer avec votre comptable.
Le dépassement du seuil met fin à l'éligibilité au forfait : vous passez au régime réel. Concrètement, vous devez vous faire assujettir à la TVA, tenir une comptabilité complète et déclarer mensuellement via e-jibaya. C'est une bascule opérationnelle importante : mieux vaut l'anticiper en suivant son chiffre d'affaires en temps réel plutôt que de la subir en fin d'année.
Au forfait, l'enjeu est de suivre le chiffre d'affaires cumulé pour ne pas franchir le seuil sans s'en rendre compte. Au réel, le logiciel doit gérer la TVA par article, enregistrer les retenues à la source et fournir les chiffres de la télédéclaration. Gastevo est un logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens : il totalise le chiffre d'affaires dans ses rapports de ventes (sans alerte de seuil à ce jour) et applique le taux de TVA de chaque article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %), ce qui permet de passer du forfait au réel sans changer d'outil. La facturation électronique est incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part.
Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).
Gastevo est un logiciel : nous ne vendons aucun matériel. Il s'utilise dans le navigateur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone, avec la douchette USB et l'imprimante de tickets 80 mm de votre choix.
Pour aller plus loin
- Facture électronique 2026 (TEIF, El Fatoora) · TVA multi-taux · télédéclaration (e-jibaya) · retenue à la source.
- Ouvrir une parapharmacie en Tunisie · du devis à la facture · prix d'une caisse enregistreuse.
- Glossaire : régime fiscal · auto-entrepreneur · liasse fiscale · tarifs.
Une question sur la façon dont Gastevo suit votre régime ? Parlez à l'équipe.
Sources et références
Cet article s'appuie sur le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Code de l'IRPP et de l'IS), le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au statut de l'auto-entrepreneur (modifié par l'article 52 de la loi de finances pour 2023), la note commune n° 02/2026 de la DGI, et les informations publiées par le Ministère des Finances (présentation du régime forfaitaire d'imposition, consultée le 20 octobre 2026) et sur jibaya.tn. Voir notre charte éditoriale.
Les seuils, plafonds et conditions des régimes fiscaux évoluent au fil des Lois de Finances. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : le choix d'un régime doit être validé avec un expert-comptable. La date de publication figure en tête d'article.
