Obligations d'une pharmacie en Tunisie : ordonnancier, lots, prix
· Mis à jour le · 7 min de lecture · 1 600 mots · Pharmacie · Officine · Réglementation · Tunisie
Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour
Une officine tunisienne tient l'ordonnancier (loi 73-55) et les registres des substances vénéneuses des tableaux A, B et C (loi 69-54), suit les lots et respecte les prix réglementés des médicaments. L'édition Pharmacie de Gastevo, à 35 TND HT par mois, applique ces points ; le tiers payant CNAM n'y est pas encore proposé.
Vous repartez avec les obligations d'une pharmacie d'officine en Tunisie, les critères pour choisir un logiciel de pharmacie, et ce que l'édition Pharmacie de Gastevo fait et ne fait pas.
Un pharmacien ne peut être propriétaire que d'une seule officine de détail (loi n° 73-55, article 11). Ce guide est un texte de référence : pour le produit lui-même, avec son prix et sa comparaison, voir la page logiciel de pharmacie en Tunisie.
Quelle différence entre pharmacie d'officine et parapharmacie en Tunisie ?
- Pharmacie d'officine : exploitation soumise à une licence d'exploitation attribuée par arrêté du ministre de la Santé après avis du Conseil de l'Ordre ; le dossier comprend le diplôme de pharmacien et une attestation de géomètre sur la distance avec l'officine la plus proche (loi n° 73-55, articles 4 et 5). L'officine délivre les médicaments sur ordonnance.
- Parapharmacie : vente de cosmétiques, de soins, d'hygiène et de compléments alimentaires, hors médicaments. Voir notre guide pour ouvrir une parapharmacie.
Cet article concerne la pharmacie d'officine.
Quelles obligations pour une pharmacie d'officine, et que doit faire son logiciel ?
Ordonnance et ordonnancier
La loi n° 73-55 (article 27) impose au pharmacien d'inscrire les ordonnances de préparations magistrales sur un registre appelé ordonnancier, coté et paraphé par le pharmacien inspecteur, sans blanc ni rature, et conservé dix ans après le 31 décembre de l'année de sa clôture. Les médicaments classés dans les tableaux A, B et C relèvent en plus du régime des substances vénéneuses (loi n° 69-54). Les registres papier prévus par ces textes restent obligatoires.
Le logiciel de la pharmacie doit pouvoir :
- Enregistrer une ordonnance (prescripteur, date, patient, pièce d'identité).
- Identifier les médicaments des tableaux A, B ou C, chacun avec ses propres règles de délivrance.
- Transcrire chaque délivrance d'un médicament de ces tableaux dans un ordonnancier numéroté, sans se substituer aux registres papier.
- Donner, pour les stupéfiants, le stock au début, les entrées, les sorties, le stock final et l'écart d'une période.
Tiers payant CNAM
Si vous pratiquez le tiers payant, c'est un critère de choix ; l'édition Pharmacie de Gastevo ne le propose pas encore : votre procédure CNAM actuelle continue en parallèle.
Lots et péremptions
Les mêmes principes qu'en parapharmacie s'appliquent, avec un enjeu sanitaire et légal plus fort : voir notre article gestion des lots et péremption. Les médicaments périmés sont retirés de la vente ; renseignez-vous auprès de l'Ordre pour la procédure d'élimination. Dans l'édition Pharmacie de Gastevo, le numéro de lot et la date de péremption se saisissent à la réception ; au comptoir, le lot qui périme en premier est proposé et un lot périmé est refusé. L'écran Péremptions liste les lots périmés et ceux qui périment sous 30, 90 et 180 jours.
Substitution par un produit de même DCI
Depuis la loi 2008-32 (article 26 bis de la loi n° 73-55), le pharmacien peut substituer une spécialité prescrite par une spécialité de même forme pharmaceutique et de même composition qualitative et quantitative en principes actifs, sauf mention manuscrite « non substituable » du médecin. Un bon logiciel retrouve vite vos produits de même DCI en stock et laisse la décision au pharmacien, qui vérifie la forme et le dosage.
Que change la réglementation 2026 pour une pharmacie : facture électronique et TVA ?
Une officine est-elle soumise à la facture électronique ?
Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, la facture électronique est obligatoire pour les ventes de médicaments entre professionnels, à l'exception des commerçants détaillants. Une officine qui vend au comptoir est un commerçant détaillant : ses ventes se font en ticket de caisse avec les mentions obligatoires. Si elle facture aussi des services, demandez à votre comptable si l'article 53 de la loi de finances 2026 s'applique. Voir notre guide de la facture électronique.
TVA sur les médicaments
Vendus par un commerçant détaillant, les médicaments et les produits pharmaceutiques sont exonérés de TVA (Code de la TVA, article 1-II-11, texte publié par la Direction générale des études et de la législation fiscales). Les produits de parapharmacie ne sont pas des médicaments : faites valider le traitement de chaque produit par votre comptable. Voir notre guide TVA multi-taux.
Quels critères pour choisir un logiciel de pharmacie en Tunisie ?
Critères de décision, quel que soit l'éditeur retenu :
- Tiers payant CNAM, si vous en avez besoin : demandez une démonstration sur vos propres cas et le taux de rejet observé chez d'autres pharmaciens utilisateurs.
- Facture électronique TEIF : vos ventes au comptoir n'y sont pas soumises, mais vos factures à des clients professionnels peuvent l'être ; demandez ce que l'éditeur propose.
- Fiche médicament à jour : code PCT, DCI, tableau, prix réglementé ; demandez comment l'éditeur met le catalogue à jour.
- Ordonnancier électronique et gestion des lots : numéro de lot et date de péremption saisis à la réception, lot périmé refusé à la vente.
- Recherche par produits de même DCI, la décision restant au pharmacien.
- Registre des stupéfiants : un état des entrées, des sorties et du stock sur une période.
- Support en français et en arabe, idéalement avec une bonne connaissance du métier officinal.
- Des droits utilisateurs par officine : un pharmacien ne peut être propriétaire que d'une seule officine de détail (loi n° 73-55, article 11), et chaque compte Gastevo correspond à une officine.
Pour identifier un éditeur adapté à votre pharmacie, l'Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de Tunisie (CNOPT) et le réseau confraternel (pharmaciens déjà équipés dans votre gouvernorat) restent vos meilleures sources.
Que fait l'édition Pharmacie de Gastevo, et que ne fait-elle pas ?
Ces huit critères appliqués à l'édition Pharmacie de Gastevo, sans rien omettre de ce qu'elle ne couvre pas :
| Critère | Édition Pharmacie de Gastevo |
|---|---|
| Tiers payant CNAM | Pas encore. Votre procédure CNAM actuelle continue en parallèle |
| Facture électronique TEIF | Incluse, sans supplément de notre part, pour vos factures à des clients professionnels |
| Fiche médicament | Chaque médicament a sa fiche avec code PCT, DCI, tableau et prix |
| Ordonnancier électronique | Oui, tableaux A, B et C, transcription numérotée que vous consultez, exportez et imprimez. Ne remplace pas les registres papier |
| Lots et péremptions | Oui, lot et date saisis, lot proposé par date de péremption, lot périmé refusé à la vente |
| Prix réglementés | Oui, prix et remise verrouillés sur un médicament marqué prix réglementé |
| Produits de même DCI | Oui, du moins cher au plus cher, la décision reste au pharmacien |
| Registre des stupéfiants | État des entrées, sorties et stock par période, en PDF ou Excel. La déclaration elle-même ne se fait pas dans Gastevo |
| Une officine par compte | Oui, un compte correspond à une officine, avec droits par utilisateur |
| Support | En français et en arabe |
Ce que l'édition Pharmacie ne fait pas :
- Elle ne propose pas encore le tiers payant CNAM.
- Elle n'imprime pas d'étiquette de délivrance.
- Elle ne gère ni les rappels de lots, ni les commandes transmises aux grossistes.
- Sa fiche d'ordonnance n'enregistre ni numéro d'ordonnance ni gestion du renouvellement.
- Elle ne remplace pas vos registres papier (ordonnancier, registre des entrées et sorties des stupéfiants) : la réglementation en fixe la forme, et Gastevo en tient une transcription que vous consultez et imprimez.
- Elle gère une seule officine par compte et fonctionne en ligne ; une connexion 4G de secours permet de continuer à encaisser.
Gastevo équipe par ailleurs la parapharmacie. Pour la partie parapharmacie de votre officine, voir notre guide logiciel de gestion de stock en Tunisie.
Combien coûte l'édition Pharmacie de Gastevo ?
L'édition Pharmacie est un forfait unique : 35 TND HT par mois et par officine, avec Ventes, Stock et Achats. Abonnement mensuel, sans engagement, sans licence à l'achat. Essai gratuit d’un mois. Voir les tarifs.
Questions fréquentes
Un logiciel d'officine doit transcrire les délivrances de l'ordonnancier et des substances des tableaux A, B et C, suivre les lots et les péremptions et verrouiller les prix réglementés. L'édition Pharmacie de Gastevo fait ces trois choses : elle transcrit chaque délivrance dans un ordonnancier électronique numéroté, refuse la vente d'un lot périmé au comptoir et verrouille le prix des médicaments à prix réglementé. Elle ne propose pas encore le tiers payant CNAM et n'imprime pas d'étiquette de délivrance : vous gardez votre procédure actuelle sur ces deux points. Prix : 35 TND HT par mois et par officine.
Pas encore. L'édition Pharmacie de Gastevo ne propose pas le tiers payant CNAM dans l'offre publiée : votre procédure CNAM actuelle continue en parallèle.
Pas pour ses ventes au comptoir. Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, l'obligation sur les médicaments vise les ventes entre professionnels, hors commerçants de détail. Une officine qui vend au comptoir reste en ticket de caisse. Si elle facture aussi une activité de services, elle demande à son expert-comptable si l'article 53 de la loi de finances 2026 s'applique.
Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l'édition Pharmacie (35 TND HT par mois et par officine), sans supplément de notre part, pour vos factures à des clients professionnels. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).
Gastevo est un logiciel : nous ne vendons aucun matériel. Il s’utilise dans le navigateur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone, avec la douchette USB et l’imprimante de tickets 80 mm de votre choix.
À la vente par un commerçant détaillant, oui : le Code de la TVA (article 1-II-11) exonère les médicaments et les produits pharmaceutiques. Les produits de parapharmacie ne sont pas des médicaments : faites valider le taux de chaque produit par votre comptable.
Oui, dans les conditions de l'article 26 bis de la loi n° 73-55 : par une spécialité de même forme pharmaceutique et de même composition qualitative et quantitative en principes actifs, sauf si le médecin a inscrit à la main la mention « non substituable ». Dans Gastevo, un raccourci affiche vos produits de même DCI, du moins cher au plus cher ; la décision reste au pharmacien, qui vérifie la forme et le dosage.
Non. La loi n° 73-55 (article 11) prévoit que le pharmacien titulaire d'une licence d'exploitation ne peut être propriétaire que d'une officine de détail, et l'article 12 applique la même limite aux sociétés de pharmaciens. Chaque compte de l'édition Pharmacie de Gastevo correspond à une seule officine, avec ses utilisateurs.
35 TND HT par mois et par officine, en un seul forfait (Ventes, Stock et Achats), sans engagement. Essai gratuit d’un mois.
Pour aller plus loin
- Logiciel de pharmacie en Tunisie : l'édition Pharmacie de Gastevo · tarifs.
- Facture électronique en Tunisie · format TEIF · TVA multi-taux.
- Comparatif des logiciels en Tunisie · comment choisir.
- Gestion des lots et péremption · inventaire annuel.
- Comment ouvrir une parapharmacie · chèque différé tunisien · 12 KPI commerce.
- Glossaire : ordonnancier · lots et péremption · TEIF · charte éditoriale.
Pour équiper votre officine, essayez l'édition Pharmacie ou contactez-nous pour discuter de votre configuration.
Sources et références
- Loi n° 73-55, texte consolidé publié par le CNOPT : licence d'exploitation (articles 3 à 5), une seule officine (articles 11 et 12), ordonnancier (article 27), substitution (article 26 bis).
- Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de Tunisie (CNOPT) : site de l'Ordre, conseils régionaux.
- Note commune DGI n° 02/2026 : champ de la facturation électronique.
- Ministère des Finances : Code de la TVA (article 1-II-11).
Cet article est informatif. Les obligations réglementaires des pharmaciens d'officine en Tunisie sont nombreuses et peuvent évoluer. Consultez l'Ordre des Pharmaciens et votre expert-comptable pour validation.