Facture électronique en Tunisie : qui est concerné et quand
· Mis à jour le · 11 min de lecture · 2 200 mots · Facture électronique · Conformité · Loi de Finances 2026 · TTN · El Fatoora
Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour
La facture électronique est obligatoire en Tunisie dans trois cas, selon la note commune n° 02/2026 de la DGI : opérations des grandes entreprises avec l'État, médicaments et carburants entre professionnels, prestations de services. Gastevo inclut la facture électronique TEIF, sans supplément de notre part.
Vous repartez avec la liste des trois cas, la réponse pour un commerce de détail, l'état de la situation des prestataires de services, les sanctions réelles, le coût d'un certificat et les cinq points à vérifier avant de choisir un logiciel. Pour comparer les outils, voir le guide d'achat d'un logiciel de facturation électronique.
Qui doit émettre une facture électronique en Tunisie ?
Trois cas, et pas un de plus dans le texte de la DGI. L'article 53 de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) a ajouté les prestations de services à deux cas qui existaient déjà. Il n'y a pas de calendrier par taille d'entreprise.
| Cas | Qui est visé | À retenir |
|---|---|---|
| Opérations avec l'État | Les entreprises rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE), pour leurs opérations avec l'État, les collectivités et les établissements publics | Cas antérieur à 2026 |
| Médicaments et carburants | Les ventes entre professionnels, hors commerçants de détail | Cas antérieur à 2026 ; une pharmacie qui vend au comptoir n'est pas visée |
| Prestations de services | Les prestataires de services, y compris les professions non commerciales | Article 53 de la loi de finances 2026 ; voir la section suivante pour l'application effective |
La note commune précise que les services accessoires à une activité principale (un transport ou une installation liés à une vente, par exemple) restent hors du périmètre, sauf s'ils sont déclarés comme activité secondaire.
Mon commerce de détail est-il concerné ?
La vente de biens au détail ne figure pas dans la liste : un commerce, une supérette, une parapharmacie ou une pharmacie qui vend au comptoir n'est pas soumis à l'obligation, sauf s'il déclare aussi une activité de prestation de services. La vente de marchandises entre commerçants (hors médicaments et carburants) n'en fait pas partie non plus. Le ticket remis au consommateur final reste le document de vente, et une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA reste valable.
Deux points demandent quand même votre attention. Vos fournisseurs de services (expert-comptable, opérateur télécom, maintenance, transporteur) peuvent vous envoyer des factures électroniques. Et si vous facturez vous-même des prestations (réparation, installation, soins ou conseil payants), faites valider votre cas par votre comptable. Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou auprès de la DGI (Centre d'information fiscale : 81 100 400).
Où en est l'obligation pour les prestataires de services ?
Selon la DGI (note commune, §III), la loi l'a inscrite depuis le 1er janvier 2026 ; son application effective reste en suspens. Elle s'applique d'abord aux prestataires qui ont adhéré au réseau El Fatoora ; ceux dont la demande d'adhésion est en cours continuent à émettre des factures papier. Selon la presse tunisienne, la commission des finances de l'ARP a conservé l'article 53 mais différé son entrée en vigueur à une date fixée par un texte de loi (La Presse, 3 avril 2026; Le Temps, 27 avril 2026). Nous n'avons pas trouvé de publication au JORT de ce report : le calendrier peut encore changer. Confirmez-le avec votre expert-comptable avant d'acheter un certificat.
Qu'est-ce qu'une facture électronique tunisienne et que fait TTN ?
Une facture électronique tunisienne est un fichier XML au format TEIF, signé électroniquement avec un certificat délivré par l'ANCE (TunTrust), puis enregistré par Tunisie TradeNet (TTN), qui lui attribue une référence unique. Les formules « PDF signé » ou « facture Excel » ne sont pas des factures électroniques au sens du dispositif.
Tunisie TradeNet (TTN) est la société désignée par le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 pour enregistrer et conserver les factures électroniques, via la plateforme El Fatoora. Elle en délivre une copie sur demande et en transmet une copie au ministère des Finances. Les spécifications (schémas XSD, signature, dossier d'abonnement) sont publiées sur tradenet.com.tn, et l'adhésion se fait en ligne sur adhesion.elfatoora.tn. Certains sites d'éditeurs privés se présentent comme le portail officiel d'El Fatoora : ce n'est pas le cas. Le détail du fichier est dans notre décryptage du format TEIF.
Une copie papier portant les mentions prévues reste admise, et le bon de livraison garde sa valeur pour accompagner le transport de marchandises. Un client qui détient une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA conserve son droit à déduire la TVA, même si son fournisseur n'a pas respecté les règles de la facture électronique (note commune, §I.3).
Que contient une facture au format TEIF ?
- Identifiant fiscal du vendeur (matricule fiscal).
- Identification du client (raison sociale, adresse, identifiant fiscal ou autre identifiant admis).
- Détail des produits ou services (quantité, prix unitaire, désignation).
- Montants hors taxes, taxes (TVA multi-taux et autres), toutes taxes comprises.
- Une référence unique attribuée par TTN.
- Une signature électronique XAdES, avec un certificat reconnu.
Quelles sont les sanctions ?
| Situation | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Facture papier pour une opération soumise | Amende de 100 à 500 TND par facture, total des factures constatées plafonné à 50 000 TND (loi de finances 2025, article 71, applicable à partir du 1er juillet 2025 ; renvoi de la note commune 02/2026, §I.4) |
| Prestataire dont l'adhésion est en cours | Il continue à émettre des factures papier (note commune, §III) |
| Déduction de TVA de l'acheteur | Maintenue s'il détient une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA (note commune, §I.3) |
L'amende ne vise que les opérations soumises à l'obligation, pas la vente de biens au détail. Le détail des autres pénalités (mentions manquantes, signature absente) relève du Code des droits et procédures fiscaux : nous ne publions pas de montant tant que nous n'avons pas le texte officiel sous les yeux.
Quel certificat de signature électronique faut-il, et à quel prix ?
La signature électronique exige un certificat délivré par l'ANCE (TunTrust). Selon l'avis tarifaire de TunTrust (relevé le 20 octobre 2026) :
- ID-Trust : 350 TND HT, valable 2 ans.
- DigiGO : 50 TND HT, valable 2 ans, avec des paquets de recharge de 50 TND HT (200 opérations, 6 mois) à 100 TND HT (400 opérations, 1 an). TunTrust le décrit comme un certificat pour les services e-gov ; la spécification de signature de TTN (version 3.0 du 29 mai 2026) le cite parmi les certificats reconnus par El Fatoora.
La même spécification précise que tous les certificats acceptés par l'ANCE sont reconnus par la plateforme. Côté TTN, Business News (30 décembre 2025) cite à titre indicatif 0,190 TND par facture électronique et 10 TND par mois pour un compte ; le tarif en vigueur et les frais d'adhésion sont à confirmer auprès de TTN (commercial@elfatoora.tn). Un certificat n'est utile que si votre activité entre dans le périmètre.
Par où commencer si vous êtes dans le périmètre ?
- Vérifiez votre périmètre avec votre expert-comptable : services, opérations DGE avec l'État, ou médicaments et carburants entre professionnels.
- Adhérez à El Fatoora auprès de TTN, en ligne, société par société. Pendant l'instruction, un prestataire de services continue à émettre des factures papier conformes à l'article 18.
- Obtenez votre certificat de signature auprès de TunTrust.
- Choisissez un outil de facturation capable de produire du TEIF. TTN ne publie pas de procédure d'agrément pour les logiciels de facturation.
- Tenez votre fichier client à jour : identifiant fiscal (ou CIN, carte de séjour) et adresse complète de chaque client professionnel.
Quels points vérifier avant de choisir un logiciel de facture électronique ?
Cinq points, avec ce que Gastevo fait aujourd'hui sur chacun.
| Critère à vérifier | Pourquoi | Dans Gastevo |
|---|---|---|
| Fichier XML TEIF conforme au schéma de TTN | TTN contrôle le fichier par rapport au schéma | Gastevo construit le fichier XML TEIF 1.8.8 de vos factures de vente d'après le schéma publié par TTN. Un avoir de vente suit la facture électronique d'origine |
| Signature électronique avec votre certificat | Sans signature, ce n'est pas une facture électronique | Le certificat est à votre charge (TunTrust). Pour l'envoi à El Fatoora, il faut aussi l'adhésion de votre société auprès de TTN. L'envoi automatique n'est pas encore ouvert |
| TVA ventilée par taux et timbre fiscal | Les articles d'une même facture peuvent relever de taux différents | TVA multi-taux par article (19 %, 13 %, 7 %, 0 %) et timbre fiscal sur les factures |
| Identifiant fiscal du client sur chaque document | Le destinataire est identifié dans le fichier | Le matricule fiscal du client est conservé et imprimé sur vos documents |
| Activation guidée, périmètre honnête | Chaque société adhère à TTN pour son compte | Vous activez la facture électronique vous-même, société par société, par une configuration guidée. Les factures en devise étrangère ne sont pas encore émises au format TEIF, et les ventes au comptoir à des particuliers restent des tickets |
Quels sont les pièges les plus fréquents ?
- Penser que le PDF suffit : un PDF, même signé et envoyé par email, n'est pas une facture électronique.
- Se croire concerné alors que l'on vend des biens au détail : n'achetez pas un certificat pour une obligation qui ne vous vise pas.
- Se croire hors champ alors que l'on facture aussi des services : réparation, installation, livraison facturée à part ou conseil peuvent entrer dans le périmètre.
- Passer par un site qui se présente comme le portail officiel : le site de TTN est tradenet.com.tn et l'adhésion se fait sur adhesion.elfatoora.tn.
- Supposer qu'un logiciel est « agréé » : TTN ne publie aucune procédure d'agrément pour les logiciels de facturation ; la spécification de signature de TTN (version 3.0) exige en revanche que la solution de signature soit homologuée auprès de l'ANCE. La caisse NACEF est une obligation distincte, qui vise la consommation sur place (restaurants, cafés, salons de thé). Gastevo est un logiciel de facturation et de gestion : il ne vend pas de caisse enregistreuse et n'est pas une caisse certifiée NACEF.
Comment le matricule fiscal s'écrit-il dans une facture TEIF ?
Le matricule fiscal (voir le guide du matricule fiscal) est l'identifiant unique de toute entreprise assujettie en Tunisie, délivré par la Direction générale des impôts. Dans un fichier TEIF, il s'écrit sur 13 caractères, sans séparateur : sept chiffres, une lettre de contrôle, une lettre pour le régime de TVA (A, B, D, N ou P), une lettre de catégorie (C, M, N, P ou E) et trois chiffres pour l'établissement (motif du schéma XSD 1.8.8 de TTN).
Le destinataire peut être identifié par son matricule fiscal, sa CIN, sa carte de séjour ou un autre identifiant : le matricule du client n'est donc pas toujours indispensable dans le fichier. Récupérer l'identifiant du client avant d'émettre reste la bonne pratique. Un client consommateur final n'a pas de matricule : vous restez sur le ticket.
Quel impact pour un commerce de détail qui vend des biens ?
Aucun pour la vente de biens au détail. Pour un commerce, une supérette, une parapharmacie ou une parfumerie, la facture électronique n'est pas obligatoire. Si vous facturez aussi des clients professionnels, Gastevo produit leurs factures au format TEIF, sans supplément de notre part. Un logiciel de gestion de stock intégré à la gestion commerciale alimente ces factures depuis la base produit : la TVA par article, le matricule fiscal du client et le timbre fiscal alimentent la même facture, qu'elle parte sur papier ou au format TEIF.
Combien coûte la facture électronique avec Gastevo ?
| Modules choisis | Prix par point de vente et par mois |
|---|---|
| 1 module | 20 TND HT |
| 2 modules | 30 TND HT |
| 3 modules | 35 TND HT |
Les modules sont Ventes, Stock et Achats, à combiner comme vous voulez.
Essai gratuit d’un mois, sans engagement.
Tous les détails des offres sont sur la page des tarifs.
Voir les tarifsPour plusieurs points de vente, la gestion multi-magasins donne un catalogue commun, le stock par magasin et un seul tableau de bord.
Ce qu'il faut retenir
- La facture électronique est obligatoire dans trois cas : opérations DGE avec l'État, médicaments et carburants entre professionnels hors détaillants, prestations de services (article 53 LF 2026).
- La vente de biens au détail n'est pas dans la liste.
- Pour les services, l'application effective reste en suspens : confirmez-la avec votre expert-comptable.
- Le format est TEIF, signé électroniquement, enregistré par TTN via El Fatoora.
- Amende de 100 à 500 TND par facture papier dans le périmètre (article 71 LF 2025), sans perte de déduction de TVA pour l'acheteur.
Questions fréquentes
Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, la facture électronique est obligatoire dans trois cas : les opérations des grandes entreprises (DGE) avec l'État, les collectivités et les établissements publics ; la vente de médicaments et de carburants entre professionnels, hors commerçants de détail ; et, depuis l'article 53 de la loi de finances 2026, les prestations de services. Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou auprès de la DGI (Centre d'information fiscale : 81 100 400).
Pas pour la vente de biens au détail. Selon la note commune n° 02/2026 de la DGI, l'obligation vise les opérations des grandes entreprises avec l'État, la vente de médicaments et de carburants entre professionnels (hors commerçants de détail) et les prestations de services. Un commerce qui vend des biens à des particuliers, ou à d'autres commerçants hors médicaments et carburants, n'en fait pas partie. Une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA reste valable et l'acheteur garde sa déduction. Vérifiez votre cas avec votre expert-comptable.
L'article 53 de la loi de finances 2026 étend l'obligation aux prestataires de services. Selon la DGI, elle s'applique d'abord à ceux qui ont adhéré au réseau El Fatoora ; ceux dont la demande d'adhésion est en cours continuent à émettre des factures papier. Selon la presse tunisienne, l'application effective a été différée à une date à fixer par un texte de loi (La Presse, 3 avril 2026). Confirmez le calendrier avec votre expert-comptable avant d'agir.
Un logiciel qui construit la facture au format TEIF d'après le schéma publié par Tunisie TradeNet (TTN). TTN ne publie pas de label d'agrément des logiciels : demandez à l'éditeur ce qu'il fait réellement. Gastevo construit le fichier XML TEIF 1.8.8 de vos factures de vente d'après le schéma publié par TTN, sans supplément de notre part. L'envoi automatique à la plateforme El Fatoora n'est pas encore ouvert, et l'adhésion à El Fatoora se fait auprès de TTN, société par société.
Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).
Gastevo ne facture rien de plus. Deux postes viennent de tiers : le certificat électronique de signature (TunTrust affiche 350 TND HT pour un ID-Trust de 2 ans et 50 TND HT pour un DigiGO de 2 ans, hors recharges de signatures) et les tarifs de Tunisie TradeNet, que Business News (30 décembre 2025) cite à titre indicatif à 0,190 TND par facture et 10 TND par mois pour un compte, à confirmer auprès de TTN. Prix relevés le 20 octobre 2026.
Pas encore automatiquement. Gastevo sait produire le fichier TEIF de vos factures de vente destinées à des clients professionnels. L'envoi automatique à la plateforme El Fatoora n'est pas encore ouvert ; nous l'annoncerons ici dès qu'il le sera. L'adhésion à El Fatoora se fait de votre côté, auprès de TTN.
TTN ne publie pas de procédure d'agrément pour les logiciels de facturation : chaque entreprise adhère elle-même à El Fatoora. Gastevo ne se présente donc pas comme agréé ou homologué. Gastevo construit le fichier TEIF d'après les spécifications publiées par TTN.
Une société tunisienne dont le matricule fiscal et l'adresse sont renseignés dans Gastevo, et un certificat électronique de signature délivré par l'ANCE (TunTrust). Pour l'envoi à El Fatoora, il faut en plus l'adhésion de votre société auprès de TTN. Gastevo vous guide pas à pas pour la configuration.
Non. Les ventes au comptoir à des particuliers restent des tickets ; Gastevo ne génère pas de facture électronique pour elles. La facture électronique concerne les factures et les avoirs destinés à des clients professionnels, quand vous choisissez de l'utiliser ou que la loi vous l'impose.
Non. Gastevo est un logiciel : nous ne vendons aucun matériel. Il s’utilise dans le navigateur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone, avec la douchette USB et l’imprimante de tickets 80 mm de votre choix.
Non. Un PDF, même signé, n'est pas une facture électronique. Une facture électronique tunisienne est un fichier XML au format TEIF, signé électroniquement avec un certificat délivré par l'ANCE (TunTrust), puis enregistré par Tunisie TradeNet (TTN), qui lui attribue une référence unique.
Une facture papier émise pour une opération soumise à la facture électronique est passible d'une amende de 100 à 500 TND par facture, le total des factures constatées étant plafonné à 50 000 TND (loi de finances 2025, article 71, applicable à partir du 1er juillet 2025). Elle ne vise que les opérations soumises à l'obligation, pas la vente de biens au détail.
Non. Un client qui détient une facture papier conforme à l'article 18 du Code de la TVA conserve son droit à déduire la TVA, même si son fournisseur n'a pas respecté les règles de la facture électronique (note commune DGI n° 02/2026, §I.3).
Souvent oui. Le schéma TEIF publié par TTN prévoit plusieurs types d'identifiant pour le destinataire : matricule fiscal, CIN, carte de séjour ou autre identifiant. En cas de doute sur un cas précis, demandez à votre expert-comptable.
Pour aller plus loin
- Format TEIF expliqué · logiciel de facturation électronique · TVA Tunisie multi-taux · e-jibaya · JORT.
- Comment choisir son logiciel · comparatif tunisien 2026 · caisse enregistreuse ou logiciel en ligne.
- Logiciel de pharmacie · ouvrir une parapharmacie · inventaire annuel.
- Pages métier : Parapharmacie · Parfumerie · Supérette · Multi-magasins.
- Glossaire : TEIF · El Fatoora · TTN · à propos de Gastevo · tarifs.
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Sources et références
Cet article s'appuie sur la note commune DGI n° 02/2026, la loi de finances 2026 (article 53, loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025), la loi de finances 2025 (article 71), Business News (30 décembre 2025), les ressources publiées par Tunisie TradeNet sur tradenet.com.tn, l'adhésion El Fatoora et l'avis tarifaire de TunTrust, relevé le 20 octobre 2026.
Les modalités d'application peuvent évoluer. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : validez votre cas avec votre expert-comptable. Dernière vérification des sources : 20 octobre 2026.