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Un logiciel de facturation pour bureaux de contrôle technique de la construction, en Tunisie, facture par étape de mission et par maître d’ouvrage, avec la TVA par ligne. Gastevo le propose pour un abonnement mensuel unique, sans gestion des rapports de contrôle.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.
Ce que vous y gagnez
Cette page parle du contrôle technique de la construction (loi n° 94-9), pas de la visite technique des véhicules, que l’ATTT organise sur rendez-vous. Une semaine type : le rapport initial part chez un promoteur le lundi, deux visites de chantier ont lieu le mercredi, un virement d’établissement public arrive net d’une retenue le vendredi. Voici ce que chacun de ces moments devient dans Gastevo.
Vous saisissez une fois les postes du marché : contrôle de la conception, visites de chantier, assistance à la réception, rapport final. Le devis accepté se convertit en facture, et chaque étape reprend ses lignes sans que vous retapiez les montants.
Grâce à : devis converti en facture, lignes de prestation
Le rapport initial est dû avant la signature du marché de travaux, le rapport final avant la réception (décret n° 95-416, article 7). Ce jour-là, vous ouvrez la fiche du maître d’ouvrage, vous reprenez les lignes du devis, et la facture de l’étape est émise.
Grâce à : factures numérotées, rattachées à la fiche du client
Un maître d’ouvrage public peut payer après exécution de la prestation correspondante, comme dans une consultation publique de 2019 : une facture par étape colle à ce paiement. Le rapport des créances clients montre le restant dû, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage.
Grâce à : règlements par facture, rapport des créances clients
Le net encaissé et la retenue à la source se lisent chacun sur leur ligne de règlement : la facture est soldée, et votre expert-comptable ne reconstitue rien à partir du relevé bancaire.
Grâce à : mode de règlement « Retenue » avec son pourcentage
Avant : le bordereau de prix du marché se recopie dans un tableur, puis dans la facture de chaque étape.
Avec Gastevo : le devis reprend le bordereau, et la facture de chaque étape reprend ses lignes.
Avant : sur un chantier de plusieurs mois, on cherche quelle étape a déjà été facturée.
Avec Gastevo : chaque étape est une facture numérotée sur la fiche du maître d’ouvrage : l’historique du client les montre toutes.
Avant : quand le montant des travaux est réajusté, les honoraires se refont dans un fichier à part.
Avec Gastevo : une facture complémentaire ou un avoir lié porte l’écart, et l’historique garde les deux documents.
À qui facturer
Le contrôle technique de la construction est confié à des contrôleurs agréés par l’autorité administrative (loi n° 94-9, article 6). Selon le décret n° 95-416 (texte du JORT de 1995), le contrôleur intervient sur demande du maître de l’ouvrage et moyennant rémunération : votre facture va au maître d’ouvrage, ou au maître d’ouvrage délégué quand votre marché le prévoit. Dans Gastevo, chacun a sa fiche client avec son matricule fiscal, et le chantier se nomme dans l’observation de la ligne.
Facturer par étape
Le décret n° 95-416 jalonne la mission : un rapport initial avant la signature du marché de travaux, des visites de chantier dont le marché de contrôle technique fixe le nombre, avec des visites de levée de réserves, puis un rapport final avant la réception. Le texte de 1995 ne fixe pas d’échéancier de paiement : celui-ci est défini par votre marché. Une consultation publique de mai 2019 en détaille les postes en bordereau et prévoit un paiement « après exécution de la prestation correspondante ».
Honoraires, TVA et retenue
Dans la consultation publique de 2019 citée plus haut, les honoraires du contrôle d’exécution sont réajustés sur le montant réel des travaux fixé par les décomptes définitifs, sans effet tant que la variation reste dans ±10 %, alors que ceux du contrôle de la conception sont forfaitaires. Votre marché fixe sa propre règle. Dans Gastevo, un écart à la hausse se facture par une facture complémentaire, un écart à la baisse par un avoir lié à la facture d’origine.
Facture électronique
Pour une entreprise qui vend des services et non des biens, l’article 53 de la loi de finances 2026 vise les services déclarés comme activité principale ou secondaire (note commune n° 02/2026 de la DGI). Selon la DGI, elle s’applique d’abord à ceux qui ont adhéré au réseau El Fatoora ; ceux dont la demande d’adhésion est en cours continuent à émettre des factures papier. Un bureau de contrôle facture ses missions à des maîtres d’ouvrage publics et privés : le fichier TEIF se construit à partir de chaque facture d’étape adressée à un client professionnel, du contrôle de la conception au rapport final. La règle de l’article 53 se vérifie sur votre déclaration d’existence, avec votre expert-comptable : elle dit si le contrôle technique y figure parmi vos services.
Honnêteté
Gastevo facture. Voici, pour votre profession, ce qu’il ne fait pas.
Reprenez le bordereau du marché en lignes de prestation (contrôle de la conception, visites, rapport final), puis convertissez le devis accepté en facture.
Une facture par étape de mission, numérotée et rattachée au maître d’ouvrage ; le chantier et la référence du marché s’écrivent dans l’observation de la ligne.
Un avoir lié ramène à son bon montant une facture d’exécution réajustée à la baisse sur les décomptes.
Une fiche par maître d’ouvrage, public ou privé : matricule fiscal, factures, règlements et solde au même endroit.
Règlements partiels sur chaque facture d’étape ; le virement net d’un payeur qui retient à la source s’enregistre avec un règlement « Retenue » à côté.
Le taux de TVA de votre mission se pose ligne par ligne, avec le récapitulatif par taux au pied de la facture.
L’en-tête de votre bureau, importé en PDF ou en image, sert de fond à vos devis et à vos factures A4.
Le fichier TEIF d’une facture d’étape adressée à un maître d’ouvrage professionnel se produit depuis la facture émise.
Facture électronique TEIF : incluse, sans supplément Gastevo.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.
Essayer gratuitement| Situation | Ce que disent les sources | Source et date |
|---|---|---|
| Entreprises de la DGE : opérations avec l’État | Obligatoire pour leurs opérations avec l’État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. | |
| Prestataires de services : article 53 de la loi de finances 2026 | Étend l’obligation aux prestataires de services, y compris aux professions non commerciales ; selon la DGI, d’abord à ceux qui ont adhéré à El Fatoora. Entrée en vigueur renvoyée à un texte de loi par un amendement de commission (La Presse, 3 avril 2026) ; le portail Idaraty indique toujours le 1er janvier 2026. | |
| Services accessoires à une vente | Le transport lors d’une vente et l’installation avec la vente sont exclus, sauf déclaration en activité secondaire. |
Le maître d’ouvrage. Selon le décret n° 95-416 (JORT du 17 mars 1995), le contrôleur technique intervient sur sa demande et moyennant rémunération, et il ne peut recevoir d’honoraires des organismes de conception ou d’exécution. Dans Gastevo, chaque maître d’ouvrage a sa fiche client avec son matricule fiscal, et vos factures s’y rattachent.
Le décret n° 95-416, dans son texte de 1995, place le rapport initial avant la signature du marché de travaux, les visites pendant les travaux (leur nombre est fixé par le marché de contrôle technique) et le rapport final avant la réception ; l’échéancier de paiement est celui de votre marché. Avec Gastevo, vous émettez une facture par étape sur la fiche du maître d’ouvrage, et la quantité de visites se met sur la ligne. Gastevo n’établit pas les rapports et ne planifie pas les visites.
La note commune n° 05/2023 de la DGI fait passer de 13 % à 19 % la TVA de certaines professions non commerciales au 1er janvier 2023 (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, avocats, experts et conseils, entre autres). Elle ne nomme pas les bureaux de contrôle technique : le taux de votre mission se confirme avec votre expert-comptable. Gastevo applique le taux que vous choisissez, ligne par ligne.
Non. Elle traite du contrôle technique de la construction, encadré par la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 et le décret n° 95-416 du 6 mars 1995. La visite technique des véhicules est une autre activité, que l’ATTT organise sur rendez-vous. L’édition Prestataires de services de Gastevo n’a ni caisse ni ticket : elle n’est pas faite pour une station de visite technique.
Si vous avez déclaré des services comme activité principale ou secondaire, l’article 53 de la loi de finances 2026 vous vise, selon la note commune n° 02/2026 de la DGI.
Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l’abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).
Gastevo ne facture rien de plus. Deux postes viennent de tiers : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust, dont les tarifs sont publiés sur son site, et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN), à confirmer auprès de TTN.
Pas encore automatiquement. Gastevo sait produire le fichier TEIF de vos factures de vente destinées à des clients professionnels. L’envoi automatique à la plateforme El Fatoora n’est pas encore ouvert ; nous l’annoncerons ici dès qu’il le sera. L’adhésion à El Fatoora se fait de votre côté, auprès de TTN.
Une société tunisienne dont le matricule fiscal et l’adresse sont renseignés dans Gastevo, et un certificat électronique de signature délivré par l’ANCE (TunTrust). Pour l’envoi à El Fatoora, il faut en plus l’adhésion de votre société auprès de TTN. Gastevo vous guide pas à pas pour la configuration.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.