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Un logiciel de facturation pour huissiers de justice en Tunisie ne remplace ni l’exploit, qui peut tenir lieu de facture selon la DGI, ni la quittance du carnet à souches. Gastevo tient à côté vos factures, vos règlements et les soldes par client.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.
Ce que vous y gagnez
Gastevo ne touche ni à l’acte, ni à la quittance, ni aux registres : il tient les factures que vous émettez, les règlements reçus et le solde de chaque requérant.
Vous saisissez chaque somme reçue sur la facture du requérant qui l’a versée, qu’elle couvre le tout ou une partie. Le rapport des soldes clients affiche alors ce que chacun doit encore, prêt pour la relance.
Grâce à : règlements partiels sur chaque facture et rapport des soldes clients
La facture porte son numéro et le matricule fiscal du requérant professionnel, pris sur sa fiche. Vous écrivez la référence de l’exploit dans la désignation de la ligne : vous retrouvez l’un par l’autre.
Grâce à : factures numérotées, matricule fiscal du client saisi sur sa fiche
Importez l’en-tête de l’étude une fois, en PDF ou en image : vos factures A4 l’ont pour fond.
Grâce à : papier à en-tête importé (PDF ou image)
Un avoir lié à la facture d’origine corrige un montant émis ; le requérant retrouve les deux documents sur sa fiche.
Grâce à : avoir lié à la facture d’origine
Avant : le restant dû d’un requérant se reconstitue en relisant les quittances et les relevés.
Avec Gastevo : chaque somme reçue se saisit sur sa facture : le solde par requérant devient un rapport.
Avant : une facture demandée en plus de l’exploit se retape de zéro, requérant et montants compris.
Avec Gastevo : la facture reprend la fiche du requérant et sa TVA ligne par ligne, avec un numéro attribué par Gastevo.
Avant : une erreur sur une facture oblige à tout réécrire, sans trace de l’original.
Avec Gastevo : un avoir lié corrige le montant, et la facture d’origine comme l’avoir restent sur la fiche.
Vos documents
La loi n° 95-29 du 13 mars 1995 encadre la rémunération de l’huissier : le tarif est fixé par arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances, le requérant avance la rémunération et reçoit une quittance détachée d’un carnet à souches délivré par le ministère de la Justice, et le montant perçu, avec le détail des frais, est mentionné au bas de l’original et de la copie de chaque acte (articles 27 et 28). Selon la note commune n° 20/2010 de la DGI, les exploits portant les honoraires peuvent tenir lieu de facture et doivent comporter les mentions de l’article 18 du Code de la TVA, dont le matricule fiscal. Gastevo n’imprime aucun de ces documents : il émet une facture à côté, quand vous en émettez une.
Rémunération avancée
Un vendredi, vous ouvrez le rapport des soldes clients : plusieurs requérants ont un restant dû. Sur la fiche de l’un d’eux, la facture du mois et le règlement partiel déjà reçu donnent le solde, et vous contrôlez dans vos registres la date du dernier acte avant de relancer. Selon l’article 27 de la loi n° 95-29, l’huissier peut s’abstenir de délivrer les actes qu’il a rédigés jusqu’à perception de la totalité de sa rémunération, le président du tribunal de première instance peut astreindre le requérant à la payer, et l’action en paiement se prescrit par un an à compter de la date du dernier acte.
TVA et retenue à la source
Selon la note commune n° 05/2023 de la DGI, la TVA sur les services des huissiers-notaires, nom que la DGI donne aux huissiers de justice dans ses notes, est passée de 13 % à 19 % à compter du 1er janvier 2023 (article 44 de la loi de finances 2023). Elle est exigible à la réalisation du service ou, lorsqu’il intervient avant, à l’encaissement du prix ou d’une avance. Comment le tarif fixé par arrêté conjoint s’articule avec ce taux, et si un client doit retenir à la source sur vos honoraires, se confirme avec votre ordre ou votre expert-comptable.
Facture électronique
Pour les huissiers de justice, le périmètre de la facture électronique est discuté : le tableau plus bas date la position rapportée de votre bâtonnier à côté du texte de la DGI, sans les départager. La note commune n° 02/2026 de la DGI vise les prestataires de services, y compris les titulaires de professions non commerciales, sans nommer les huissiers de justice. Selon La Presse (3 avril 2026), la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple a maintenu l’article 53 et approuvé un amendement qui en renvoie l’entrée en vigueur à un texte de loi ultérieur ; nous n’avons pas trouvé de publication au JORT. Gastevo n’affirme rien sur votre cas : confirmez auprès de votre ordre ou de votre expert-comptable. Le tableau ci-dessous date la position rapportée du bâtonnier de l’Ordre des huissiers de justice à côté du texte de la DGI, sans les départager.
Honnêteté
Gastevo facture. Voici, pour votre profession, ce qu’il ne fait pas.
Une facture numérotée par mission facturée à un requérant, avec le matricule fiscal de sa fiche ; la référence de l’exploit s’écrit dans la désignation de la ligne.
Un avoir lié à la facture d’origine corrige un montant émis sans réécrire l’historique du requérant.
Une fiche par requérant : ses factures, ses règlements et son solde au même endroit.
Une somme reçue, en totalité ou en partie, se saisit sur la facture du requérant ; une retenue pratiquée par un client s’enregistre à part, en mode « Retenue ».
Le taux de TVA se pose ligne par ligne, avec un récapitulatif par taux ; le taux de chaque ligne se confirme avec votre expert-comptable.
Vos factures A4 s’impriment sur l’en-tête de l’étude, importé en PDF ou en image.
Le fichier TEIF d’une facture destinée à un client professionnel se produit depuis la facture émise ; Gastevo n’en produit pas pour un exploit.
Facture électronique TEIF : incluse, sans supplément Gastevo.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.
Essayer gratuitement| Situation | Ce que disent les sources | Source et date |
|---|---|---|
| Entreprises de la DGE : opérations avec l’État | Obligatoire pour leurs opérations avec l’État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. | |
| Prestataires de services : article 53 de la loi de finances 2026 | Étend l’obligation aux prestataires de services, y compris aux professions non commerciales ; selon la DGI, d’abord à ceux qui ont adhéré à El Fatoora. Entrée en vigueur renvoyée à un texte de loi par un amendement de commission (La Presse, 3 avril 2026) ; le portail Idaraty indique toujours le 1er janvier 2026. | |
| Huissiers de justice | La note commune n° 02/2026 ne nomme pas cette profession et aucune source officielle consultée ne tranche son cas. Confirmez auprès de votre ordre ou de votre expert-comptable. | |
| Position rapportée du bâtonnier de l’Ordre des huissiers de justice | Le 3 février 2026, selon Business News, le bâtonnier a déclaré que la profession n’est pas concernée par l’obligation, ses honoraires étant fixés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances et consignés dans les procès-verbaux. L’article ne cite aucun texte précis. | |
| Exploits portant honoraires : la règle de 2010 sur la facture | La note commune n° 20/2010 de la DGI admet que les exploits portant les honoraires tiennent lieu de facture et exige qu’ils comportent les mentions de l’article 18 du Code de la TVA, dont le matricule fiscal. Elle ne traite pas de la facture électronique. |
Le point est discuté. Le 3 février 2026, selon Business News, le bâtonnier de l’Ordre des huissiers de justice a déclaré que la profession n’est pas concernée, ses honoraires étant fixés par arrêté conjoint et consignés dans les procès-verbaux. La note commune n° 02/2026 de la DGI vise les prestataires de services, professions non commerciales comprises, sans nommer les huissiers. Gastevo ne tranche pas : confirmez auprès de votre ordre ou de votre expert-comptable.
Selon la note commune n° 20/2010 de la DGI, les exploits portant les honoraires sont réputés être des contrats faisant foi pouvant tenir lieu de facture, et doivent comporter les mentions de l’article 18 du Code de la TVA, dont le matricule fiscal. Si vous émettez une facture en plus, Gastevo la produit ; si elle est utile dans votre cas, votre ordre ou votre expert-comptable vous le confirme.
Selon l’article 27 de la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, la rémunération de l’huissier est avancée par le requérant, qui en reçoit quittance détachée d’un carnet à souches délivré par le ministre de la Justice. Gastevo ne délivre pas cette quittance : il ne tient que les factures et les règlements que vous décidez d’y saisir.
Chaque somme reçue se saisit sur la facture du requérant, et le rapport des soldes clients totalise le restant dû. Selon l’article 27 de la loi n° 95-29, l’action en paiement de la rémunération se prescrit par un an à compter de la date du dernier acte : Gastevo n’a pas d’alerte d’échéance, ce délai se surveille de votre côté.
Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l’abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).
Gastevo ne facture rien de plus. Deux postes viennent de tiers : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust, dont les tarifs sont publiés sur son site, et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN), à confirmer auprès de TTN.
Pas encore automatiquement. Gastevo sait produire le fichier TEIF de vos factures de vente destinées à des clients professionnels. L’envoi automatique à la plateforme El Fatoora n’est pas encore ouvert ; nous l’annoncerons ici dès qu’il le sera. L’adhésion à El Fatoora se fait de votre côté, auprès de TTN.
Une société tunisienne dont le matricule fiscal et l’adresse sont renseignés dans Gastevo, et un certificat électronique de signature délivré par l’ANCE (TunTrust). Pour l’envoi à El Fatoora, il faut en plus l’adhésion de votre société auprès de TTN. Gastevo vous guide pas à pas pour la configuration.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.