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Un logiciel de facturation pour notaires en Tunisie tient les factures, avoirs et règlements sans remplacer la quittance à souches ni la mention du coût de l’acte que prévoit la loi n° 94-60. Gastevo le propose pour un abonnement mensuel unique, sans dossiers ni registres.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.
Ce que vous y gagnez
Gastevo ne touche ni aux carnets ni aux registres de l’étude. Il tient à côté le suivi de ce que chaque client a reçu en facture et de ce qu’il a réglé.
Chaque règlement, partiel ou total, s’enregistre sur la facture concernée. Le restant dû par client se lit dans un rapport, sans rapprocher à la main les encaissements et le relevé bancaire.
Grâce à : règlements partiels sur chaque facture et rapport des soldes clients
Une ligne de rémunération et une ligne de somme avancée pour le compte du client se saisissent séparément, chacune avec son taux, et le récapitulatif par taux figure au pied du document. Le traitement fiscal de chaque ligne se valide avec votre expert-comptable.
Grâce à : TVA par ligne et récapitulatif par taux
Un avoir lié à la facture d’origine ramène un montant émis à tort au bon chiffre : l’historique du client montre la facture et son avoir.
Grâce à : avoir lié à la facture d’origine
L’en-tête de l’étude, importé une fois en PDF ou en image, sert de fond à vos factures A4.
Grâce à : papier à en-tête importé (PDF ou image)
Avant : ce qu’un client a réglé se reconstitue en rapprochant à la main quittances, relevé bancaire et tableur.
Avec Gastevo : chaque règlement est saisi sur sa facture : le restant dû par client est un rapport.
Avant : une somme avancée et une rémunération se fondent dans un seul montant, avec un seul taux de TVA.
Avec Gastevo : chaque ligne a son montant et son taux ; le récapitulatif par taux se fait au pied du document.
Avant : une erreur sur une facture se corrige en la refaisant, sans trace de la première.
Avec Gastevo : un avoir lié ramène la facture au bon montant et la facture d’origine reste dans l’historique.
Ce que la loi impose à l’étude
Dans le texte de la loi n° 94-60 du 23 mai 1994 consulté le 28 octobre 2026, la rémunération du notaire est à la charge des parties et avancée, sauf accord contraire, par le requérant, qui reçoit une quittance détachée d’un carnet à souches délivré par le ministre de la justice (article 29). Le notaire doit aussi mentionner, au pied de l’original et de la copie de chaque acte, le montant de sa rémunération avec le détail des frais article par article (article 30). Gastevo ne produit aucun de ces documents.
Honoraires et sommes avancées
Selon le texte du tarif publié par le ministère de la Justice, un acte donne lieu à un honoraire fixe, à un honoraire proportionnel avec un minimum de perception pour chaque acte, ou à une vacation de trois heures ; quand deux notaires instrumentent, le notaire en premier n’a droit qu’à la moitié des honoraires, l’autre moitié revenant au notaire en second (articles 12 à 15 et 23 du tarif). Gastevo ne connaît pas ce tarif : vous saisissez le montant de chaque ligne.
TVA et règlements
Selon la note commune n° 05/2023 de la DGI, le taux de la TVA est passé de 13 % à 19 % pour les services rendus par les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes, à compter du 1er janvier 2023 (article 44 de la loi de finances 2023). Selon la même note, la TVA est exigible à la réalisation du service ou, lorsqu’il intervient avant, à l’encaissement du prix ou d’un acompte.
Facture électronique
La note commune n° 02/2026 de la DGI vise les prestataires de services, y compris les titulaires de professions non commerciales, sans nommer les notaires, et aucune source officielle consultée ne tranche le cas de votre profession. Selon La Presse (3 avril 2026), la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple a maintenu l’article 53 et approuvé un amendement qui en renvoie l’entrée en vigueur à un texte de loi ultérieur ; nous n’avons pas trouvé de publication au JORT. Gastevo n’affirme rien sur votre cas : confirmez auprès de votre chambre ou de votre expert-comptable. Pour une étude, la question se double d’un point de forme : la loi n° 94-60 prévoit une quittance à souches pour la rémunération, et aucune des sources consultées ne dit comment ce document s’articule avec une facture électronique. Gastevo produit le fichier TEIF des factures de vente destinées à des clients professionnels, si votre étude en émet.
Honnêteté
Gastevo facture. Voici, pour votre profession, ce qu’il ne fait pas.
Des factures numérotées, une par client et par opération, avec le matricule fiscal de sa fiche ; elles ne remplacent pas la quittance à souches.
Un avoir lié à la facture d’origine corrige un montant émis à tort sans effacer l’historique du client.
Une fiche par client, personne ou société, avec son matricule fiscal : ses factures, ses règlements et son solde au même endroit.
Chaque règlement, partiel ou total, s’enregistre sur sa facture ; une retenue à la source éventuelle d’un client s’enregistre à part, en mode « Retenue ».
Chaque ligne porte son taux de TVA, avec un récapitulatif par taux au pied du document : rémunération et sommes avancées se saisissent séparément.
L’en-tête de l’étude, importé en PDF ou en image, sert de fond à vos factures A4.
Le fichier TEIF d’une facture destinée à un client professionnel se produit depuis la facture émise ; il ne concerne pas la quittance à souches.
Facture électronique TEIF : incluse, sans supplément Gastevo.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.
Essayer gratuitement| Situation | Ce que disent les sources | Source et date |
|---|---|---|
| Entreprises de la DGE : opérations avec l’État | Obligatoire pour leurs opérations avec l’État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. | |
| Prestataires de services : article 53 de la loi de finances 2026 | Étend l’obligation aux prestataires de services, y compris aux professions non commerciales ; selon la DGI, d’abord à ceux qui ont adhéré à El Fatoora. Entrée en vigueur renvoyée à un texte de loi par un amendement de commission (La Presse, 3 avril 2026) ; le portail Idaraty indique toujours le 1er janvier 2026. | |
| Notaires | La note commune n° 02/2026 ne nomme pas cette profession et aucune source officielle consultée ne tranche son cas. Confirmez auprès de votre chambre ou de votre expert-comptable. | |
| Quittance à souches et facture de l’étude | La loi n° 94-60 prévoit une quittance détachée d’un carnet à souches du ministère de la Justice pour la rémunération avancée (article 29). La note commune n° 02/2026 ne traite pas de ce document ni de son articulation avec une facture électronique : à demander à votre chambre ou à votre expert-comptable. |
Non. La loi n° 94-60 prévoit que la rémunération, avancée en principe par le requérant, donne lieu à une quittance détachée d’un carnet à souches délivré par le ministre de la justice, et le Code des droits d’enregistrement et de timbre prévoit, pour les actes visés à son article 56 premièrement, une quittance extraite d’un carnet fourni par l’administration fiscale. Gastevo n’imprime ni l’une ni l’autre. Il tient à côté les factures, avoirs et règlements de l’étude, si elle en émet.
Selon la note commune n° 05/2023 de la DGI, la TVA sur les services rendus par les notaires est passée de 13 % à 19 % à compter du 1er janvier 2023 (article 44 de la loi de finances 2023). La note ne dit pas comment ce taux s’articule avec le tarif réglementé des honoraires : confirmez-le avec votre expert-comptable. Dans Gastevo, la TVA se pose ligne par ligne.
Gastevo saisit chaque poste sur sa propre ligne, avec son montant et son taux de TVA : la rémunération d’un côté, les sommes avancées pour le compte du client de l’autre. Il n’a ni type de ligne dédié aux débours ni type de document dédié à la provision ou à l’acompte ; chaque encaissement s’enregistre comme règlement sur la facture concernée. La loi n° 94-60 demande de mentionner le coût de l’acte au pied de l’original et de la copie (article 30) : cette mention se fait sur l’acte, pas dans Gastevo. Le traitement fiscal des sommes avancées se valide avec votre expert-comptable.
Non. Gastevo facture : factures, avoirs, règlements et soldes clients. Il ne tient ni dossiers, ni registre-brouillard, ni registre-minute (que la loi n° 94-60 fait délivrer par le ministère de la justice), ni répertoire, il ne rédige pas d’actes et n’a pas de compte de fonds clients. Une étude l’utilise à côté de ses registres et de ses carnets, jamais à leur place.
La note commune n° 02/2026 de la DGI vise les prestataires de services, professions non commerciales comprises, sans nommer les notaires, et aucune source officielle consultée ne tranche votre cas. Gastevo n’affirme rien sur votre situation : confirmez auprès de votre chambre ou de votre expert-comptable.
Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l’abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).
Gastevo ne facture rien de plus. Deux postes viennent de tiers : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust, dont les tarifs sont publiés sur son site, et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN), à confirmer auprès de TTN.
Pas encore automatiquement. Gastevo sait produire le fichier TEIF de vos factures de vente destinées à des clients professionnels. L’envoi automatique à la plateforme El Fatoora n’est pas encore ouvert ; nous l’annoncerons ici dès qu’il le sera. L’adhésion à El Fatoora se fait de votre côté, auprès de TTN.
Une société tunisienne dont le matricule fiscal et l’adresse sont renseignés dans Gastevo, et un certificat électronique de signature délivré par l’ANCE (TunTrust). Pour l’envoi à El Fatoora, il faut en plus l’adhésion de votre société auprès de TTN. Gastevo vous guide pas à pas pour la configuration.
20 TND HT par mois, essai gratuit d’un mois, sans engagement.