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Facture proforma : définition, exemple chiffré et modèle

Facture proforma : définition, exemple chiffré et modèle

12 juin 2026 · Mis à jour le 20 octobre 2026 · 7 min de lecture · 900 mots · Facture proforma · Facturation · Documents commerciaux · Devis

Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour

Réponse en brefUne facture proforma est un document commercial préalable, présenté comme une facture mais sans valeur comptable ni fiscale : elle annonce le prix avant la vente, sans déclencher de TVA ni d'écriture. Le devis est une proposition à négocier ; la facture définitive est comptable et fiscale (et électronique TEIF pour les trois cas d'obligation de la DGI) ; la proforma se situe entre les deux, utile pour un financement, un dossier d'import ou un engagement de prix. Gastevo n'a pas de document proforma : son devis se convertit en bon de commande, bon de livraison puis facture.

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Une facture proforma est un document commercial préalable, présenté comme une facture mais sans valeur comptable ni fiscale. Gastevo n'a pas de proforma : son devis se convertit en bon de commande, bon de livraison puis facture.

Vous repartez avec la définition, la différence avec le devis et avec la facture définitive, les mentions à porter et un exemple chiffré en dinars. La proforma (écrite aussi « pro forma ») annonce le prix, les quantités et les conditions d'une vente avant qu'elle soit conclue, sans déclencher ni TVA, ni écriture comptable, ni créance. Beaucoup la confondent avec un devis ou avec une vraie facture.

Qu'est-ce qu'une facture proforma ?

Le mot proforma (du latin « pour la forme ») dit tout : c'est un document qui a l'apparence d'une facture mais qui n'en a pas les effets. On l'émet pour donner à l'acheteur un engagement de prix clair et formel, avant que la vente ne soit définitive. Tant qu'elle reste une proforma :

  • elle ne génère pas de TVA collectée ;
  • elle ne s'enregistre pas en comptabilité ;
  • elle ne compte pas dans votre chiffre d'affaires ;
  • elle ne crée pas de créance exigible.

Le Code de la TVA définit la facture à son article 18 (mentions, numérotation, délivrance) ; la proforma n'y figure pas comme une facture. Elle reste un document commercial, que l'on présente toujours comme provisoire.

Facture proforma ou devis : quelle différence ?

Les deux annoncent un prix avant la vente ; ce qui change, c'est la forme et l'usage :

CritèreDevisFacture proforma
RôleProposition commerciale à négocierEngagement de prix « en forme de facture »
PrésentationDocument d'offre (conditions, validité, « bon pour accord »)Mise en page d'une facture, marquée « PROFORMA »
Usage typiqueChiffrer et faire signer le clientFinancement, dossier d'import, crédit documentaire
Valeur fiscaleAucuneAucune

En pratique, beaucoup de commerces tunisiens utilisent l'un ou l'autre de façon interchangeable pour « annoncer un prix ». La proforma est surtout demandée quand l'acheteur a besoin d'un document qui ressemble à une facture pour une démarche externe.

Facture proforma ou facture définitive : quelle différence ?

C'est la distinction qui compte vraiment. La facture définitive est un document commercial comptable et fiscal : elle constate la vente, déclenche la TVA collectée, crée une créance, et doit être enregistrée en comptabilité. Elle doit être émise au format électronique TEIF lorsque l'opération est dans l'un des trois cas d'obligation de la note commune DGI n° 02/2026: opérations des grandes entreprises avec l'État, médicaments et carburants entre professionnels hors détaillants, prestations de services. La vente de biens au détail n'en fait pas partie. La proforma ne fait rien de tout cela : elle précède la vente et reste sans effet fiscal. Le bon réflexe : émettre la proforma ou le devis, puis (une fois l'accord obtenu) établir la facture définitive.

Comment passer du devis à la facture avec Gastevo, sans proforma ?

Parmi les logiciels de gestion commerciale pour la Tunisie, Gastevo n'a pas de document proforma à part : le devis joue le rôle d'offre préalable, puis se convertit en bon de commande, bon de livraison et facture sans ressaisie, avec la TVA par article (19 %, 13 %, 7 % ou 0 %) et les montants en dinars. Si une banque ou un transitaire exige une pièce intitulée « proforma », rédigez-la sur un modèle Word ou Excel avec les mentions de la section suivante. Pour vos ventes courantes, c'est le devis converti qui évite la double saisie.

DocumentValeur fiscaleDans Gastevo
DevisAucuneOui, convertible en bon de commande, bon de livraison puis facture
Facture proformaAucuneNon : le devis joue ce rôle
Facture définitiveComptable et fiscaleOui, avec TVA par article et timbre fiscal

À quoi sert une facture proforma ?

  • Engagement de prix ferme donné au client avant commande.
  • Financement ou accord interne : l'acheteur s'en sert pour obtenir un crédit ou une validation.
  • Dossier d'import : une banque ou un transitaire peut la demander ; renseignez-vous auprès de l'organisme concerné pour la démarche précise.
  • Crédit documentaire : pièce de référence que la banque peut demander pour ouvrir le crédit.

Comment faire une facture proforma : quelles mentions ?

Reprenez la structure d'une facture, en la marquant clairement « FACTURE PROFORMA » :

  • Identité et coordonnées du vendeur (dont le matricule fiscal) et de l'acheteur ;
  • Date et numéro de proforma ;
  • Désignation des produits ou services, quantités, prix unitaires ;
  • Total HT, TVA à titre indicatif, total TTC ;
  • Une durée de validité de l'offre.

Vous pouvez la rédiger sur un modèle Word ou Excel, mais le risque est la ressaisie au moment de facturer. Un logiciel de facturation évite ce double travail : le devis devient la facture définitive sans retaper une ligne, et reste cohérent avec votre stock et votre comptabilité.

À quoi ressemble une facture proforma en TND ?

Voici une proforma remplie. Les sociétés, les articles et les taux sont fictifs, choisis pour l'exemple (ce sont les mêmes que dans l'exemple de bon de commande). FACTURE PROFORMA n° PF-2026-0018 du 19/10/2026. Vendeur : Distribution Exemple SA, matricule fiscal 7654321B/A/M/000. Acheteur : Boutique Exemple SARL, matricule fiscal 1234567A/A/M/000.

DésignationQtéPrix unitaire HT (TND)TVA indicativeTotal HT (TND)
Article A4012,50019 %500,000
Article B1001,2007 %120,000
Article C2025,00013 %500,000
Total HT1 120,000
TVA indicative (95,000 + 8,400 + 65,000)168,400
Total TTC indicatif1 288,400

Validité de l'offre : 30 jours, soit jusqu'au 18/11/2026. Mention « FACTURE PROFORMA, sans valeur comptable ni fiscale » en en-tête. Une fois l'accord obtenu, la facture définitive reprend ces lignes avec son propre numéro, la TVA exigible et, en Tunisie, le timbre fiscal.

La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement Gastevo, sans supplément de notre part. Elle sert à vos factures et avoirs destinés à des clients professionnels ; les tickets aux particuliers n'en font pas partie. « Sans supplément » veut dire sans supplément de la part de Gastevo : le certificat de signature et les tarifs de TTN sont des frais de tiers, que Gastevo ne facture pas et ne rembourse pas.

Ce qu'il faut retenir

  • La facture proforma est un document préalable « en forme de facture », sans valeur fiscale.
  • Elle ne déclenche ni TVA, ni comptabilité, ni créance.
  • Le devis négocie le prix ; la facture définitive est comptable et fiscale (et TEIF pour les trois cas visés par la DGI) ; la proforma est entre les deux.
  • Usages : engagement de prix, financement, dossier d'import, crédit documentaire.
  • Émettez la proforma ou le devis, puis établissez la facture définitive une fois la vente conclue.

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Questions fréquentes

Une facture proforma est un document commercial préalable, présenté sous la forme d'une facture, mais qui n'a aucune valeur comptable ni fiscale. Elle annonce le prix, les quantités et les conditions d'une vente avant qu'elle soit conclue. Elle ne déclenche ni TVA, ni écriture comptable, ni créance : ce n'est pas une facture définitive, c'est un engagement de prix « pour la forme ».

Les deux annoncent un prix avant la vente, mais la forme diffère. Le devis est une proposition commerciale (souvent détaillée, avec conditions et durée de validité, faite pour être négociée et signée « bon pour accord »). La facture proforma reprend la mise en page d'une vraie facture : on l'utilise surtout quand l'acheteur a besoin d'un document « ressemblant à une facture » pour une démarche : financement, import, ouverture de crédit. Sur le fond, aucun des deux n'est comptable.

La facture définitive est un document comptable et fiscal : elle constate la vente, déclenche la TVA collectée, crée une créance et doit être enregistrée en comptabilité (et émise au format électronique TEIF lorsque l'opération est dans l'un des trois cas d'obligation de la DGI : opérations des grandes entreprises avec l'État, médicaments et carburants entre professionnels hors détaillants, prestations de services). La facture proforma ne fait rien de tout cela : elle précède la vente et n'a aucun effet fiscal. On émet la proforma avant, la facture définitive après l'accord.

Non. La facture proforma n'est pas obligatoire et ne s'enregistre pas en comptabilité. Elle ne génère pas de TVA et ne compte pas dans votre chiffre d'affaires. C'est un outil de relation commerciale : on l'utilise quand c'est utile (financement, import, marché), pas par obligation. Seule la facture définitive a une portée fiscale.

Principaux usages : donner à un client un engagement de prix ferme avant commande ; permettre à l'acheteur d'obtenir un financement ou un accord interne ; accompagner un dossier d'import, où une banque ou un transitaire peut la demander ; ou ouvrir un crédit documentaire. Pour une démarche précise, renseignez-vous auprès de l'organisme concerné. C'est l'avant-vente formalisée.

Reprenez la structure d'une facture en la marquant clairement « FACTURE PROFORMA » : identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur, date et numéro de proforma, désignation des produits ou services, quantités, prix unitaires, total HT, TVA à titre indicatif, total TTC, et une durée de validité. Gastevo n'a pas de document proforma : il enchaîne devis, bon de commande, bon de livraison et facture sans ressaisie, et le devis tient le rôle de document préalable.

Aucun logiciel n'est obligatoire : une proforma se rédige sur un modèle Word ou Excel avec les mentions d'une facture et la mention « PROFORMA ». Pour éviter la double saisie au moment de facturer, utilisez un logiciel qui convertit l'offre en facture. Gastevo, logiciel de gestion commerciale en ligne pour les commerces tunisiens, n'a pas de document proforma séparé : son devis se convertit en bon de commande, bon de livraison puis facture sans ressaisie, avec la TVA par article et les montants en dinars. À partir de 20 TND HT par point de vente et par mois (1 module), 30 TND HT (2 modules) ou 35 TND HT (3 modules : Ventes, Stock, Achats). Essai gratuit d’un mois, sans engagement.

Oui. La facture électronique TEIF est incluse dans l'abonnement, sans supplément de notre part, à partir de 20 TND HT par point de vente et par mois. Les frais de tiers restent à votre charge : le certificat électronique de signature délivré par TunTrust et les tarifs de Tunisie TradeNet (TTN).

Non. Gastevo est un logiciel : nous ne vendons aucun matériel. Il s’utilise dans le navigateur de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre téléphone, avec la douchette USB et l’imprimante de tickets 80 mm de votre choix.

Pour aller plus loin

  • Documents commerciaux : bon de livraison, proforma, reçu · devis et facture : quelle différence · facture électronique TEIF.
  • TVA multi-taux · la suite tout-en-un (ventes, stock, achats, facturation) · logiciel de facturation.
  • Tarifs · contact · glossaire.

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Sources et références

Cet article a une vocation informative et générale ; les usages d'une facture proforma peuvent varier selon le contexte (commercial, import, bancaire). Le volet réglementaire de la facture définitive s'appuie sur le Code de la TVA (article 18, édition publiée sur finances.gov.tn, consultée le 20 octobre 2026), l'article 53 de la loi de finances 2026 (facture électronique TEIF), précisé par la note commune DGI n° 02/2026. Voir notre charte éditoriale.

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Écrit par Ghassen Daoud, Co-fondateur de Gastevo. Sources publiques (JORT, finances.gov.tn, TTN, Banque Centrale de Tunisie) et expérience terrain Gastevo. Charte éditoriale · aucun article n'est généré entièrement par IA.