Nomenclature comptable Tunisie : le plan comptable tunisien
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Par Ghassen Daoud · Co-fondateur de Gastevo · Gastevo, Testour
La nomenclature comptable tunisienne est l'une des questions que les commerçants abordent avec leur expert-comptable, souvent trop tard, au moment où la déclaration annuelle approche et que le journal des ventes de la caisse ne correspond à rien dans le logiciel comptable. Ce guide explique le plan comptable d'un commerce de détail en Tunisie : les sept classes du Système Comptable des Entreprises (SCE), les comptes du quotidien, le lien entre ticket de caisse et écriture comptable, et comment structurer ses exports pour que le passage à l'expert-comptable soit une formalité.
Avertissement préalable : les numéros de comptes donnés ici sont ceux du plan comptable abrégé annexé à la NCT 42 publiée par le Ministère des Finances, complétés par des sous-comptes d'usage courant. Ils sont indicatifs. Un cabinet peut ouvrir des sous-comptes ou adapter la numérotation à son plan de comptes personnalisé. La référence ultime reste votre expert-comptable et la version officielle de la NC 01 publiée sur finances.gov.tn.
"Une caisse qui exporte un chiffre d'affaires global en TTC oblige le comptable à recalculer le HT et la TVA par taux à la main. Avec un export structuré (ventes 19 %, ventes 7 %, TVA collectée), le rapprochement mensuel devient mécanique. Le comptable gagne du temps ; vous payez moins à la note de fin d'année."
Ghassen Daoud, co-fondateur de Gastevo
1. Le Système Comptable des Entreprises (SCE) : le cadre légal tunisien
La nomenclature comptable tunisienne (le plan de comptes que suit toute entreprise au régime réel) découle d'un texte unique : la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, complétée par le décret n° 96-2459 du même jour, qui approuve le cadre conceptuel de la comptabilité. Les normes comptables sont, elles, approuvées par arrêté du ministre des finances (loi 96-112, art. 7).
Le SCE est composé de deux piliers complémentaires :
- Le cadre conceptuel : les principes fondateurs (continuité d'exploitation, indépendance des exercices, prudence, primauté du fond sur la forme) qui guident la préparation des états financiers.
- Les Normes Comptables Tunisiennes (NCT) : un corpus de normes sectorielles et techniques, approuvées par arrêté du ministre des finances après avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC). La NCT 01 (Norme Comptable Générale) est la pierre angulaire : elle définit la nomenclature des comptes, les états financiers obligatoires et les règles de fonctionnement des comptes.
Qui est concerné ? Toute personne physique ou morale assujettie à la tenue d'une comptabilité (loi 96-112, art. 1) : en pratique, toute société tunisienne et tout commerçant personne physique au régime réel. Seules échappent au SCE complet les entités éligibles à la comptabilité simplifiée de la NCT 42, désignées par une législation particulière : une comptabilité en partie double tenue en engagement (journal général, livre d'inventaire, états financiers simplifiés), et non un registre de recettes et de dépenses. Le régime réel (obligatoire dès le dépassement des seuils de chiffre d'affaires) impose la tenue complète du SCE.
Contrairement au Plan Comptable Général français (PCG), le SCE n'est pas un plan de comptes rigide article par article : c'est un cadre à sept classes dans lequel les entreprises et leurs experts-comptables ouvrent les comptes et sous-comptes dont elles ont besoin. C'est pourquoi vous verrez parfois des variantes de numérotation d'un cabinet à l'autre.
2. Les sept classes de la nomenclature comptable tunisienne
Elle est organisée en sept classes de comptes, numérotées de 1 à 7 selon la nature économique des opérations. Le premier chiffre du numéro de compte indique toujours la classe.
| Classe | Intitulé | Position dans les états financiers | Exemples de comptes courants |
|---|---|---|---|
| Classe 1 | Capitaux propres et passifs non courants | Passif du bilan | 101 Capital social, 15x Provisions, 16x Emprunts long terme |
| Classe 2 | Actifs non courants | Actif non courant du bilan | 22x Immobilisations corporelles, 21x Immobilisations incorporelles, 28x Amortissements |
| Classe 3 | Stocks | Actif courant du bilan | 37x Marchandises destinées à la revente, 31x Matières premières |
| Classe 4 | Comptes de tiers | Actif et passif courants du bilan | 401 Fournisseurs, 411 Clients, 432 Etat (impôts retenus à la source), 436 Etat (taxes sur le chiffre d'affaires : sous-comptes 4366 TVA déductible, 4367 TVA collectée selon les cabinets) |
| Classe 5 | Comptes financiers | Actif courant du bilan (trésorerie) | 53 Banques (532 Banques), 54 Caisse |
| Classe 6 | Comptes de charges | État de résultats (charges) | 607 Achats de marchandises, 613 Locations, 64x Charges de personnel (640 Salaires, 647 Charges sociales) |
| Classe 7 | Comptes de produits | État de résultats (produits) | 707 Ventes de marchandises, 705 Études et prestations de services, 75x Produits financiers |
Source : plan comptable abrégé de la NCT 42 (annexe 5), publié par le Ministère des Finances, SCE institué par la loi 96-112. Les sous-comptes d'usage (4366, 4367, 541, 542) varient selon les cabinets : à confirmer avec votre expert-comptable pour votre plan de comptes spécifique.
Une particularité à retenir : en Tunisie, la classe 1 regroupe les capitaux propres ET les passifs non courants (emprunts à long terme, provisions). Ce n'est pas l'équivalent de la seule classe "Capitaux propres" du PCG français. Ne transposez pas mécaniquement vos habitudes si vous avez une formation en comptabilité française.
3. Les comptes du quotidien pour un commerce de détail
En pratique, un commerce de détail tunisien (parapharmacie, parfumerie, supérette, boutique multi-rayons) tourne autour d'une vingtaine de comptes actifs. En voici les six plus fréquents, avec leur logique de fonctionnement.
Compte 707 : Ventes de marchandises
C'est le compte de produit central d'un commerce de détail. Il reçoit, en HT, toutes les recettes de vente de l'exercice. La TVA collectée ne passe pas dans ce compte : elle va en 4367 (voir ci-dessous). En fin d'exercice, le solde du 707 contribue directement au chiffre d'affaires HT déclaré dans l'état de résultats.
En commerce multi-rayons avec plusieurs taux de TVA, la pratique courante des experts-comptables tunisiens est d'ouvrir des sous-comptes par taux : 707.1 pour les ventes à 19 %, 707.2 pour les ventes à 13 %, 707.3 pour les ventes à 7 %, 707.4 pour les exonérées. Ce sous-comptage rend immédiat le rapprochement entre le chiffre d'affaires comptable et la TVA collectée déclarée sur e-jibaya, sans tableau croisé intermédiaire.
Compte 607 : Achats de marchandises
Symétrique du 707 côté charges, le 607 enregistre tous les achats de marchandises destinées à la revente, en HT. La TVA payée au fournisseur (TVA déductible) part en compte 4366. C'est la différence entre les recettes (707) et les achats (607), corrigée de la variation de stock (compte 603), qui donne la marge brute de votre commerce.
À savoir depuis 2026 : pour que la TVA portée au 4366 soit déductible, vous devez détenir une facture conforme à l'article 18 du Code de la TVA. Si votre fournisseur aurait dû émettre une facture électronique TEIF (c'est le cas des prestations de services, par exemple) mais vous remet une facture papier conforme, votre droit à déduction n'est pas remis en cause : la note commune DGI n° 02/2026 le précise expressément.
Comptes 4366 et 4367 : TVA déductible et TVA collectée
Les comptes de TVA logent en classe 4 (comptes de tiers), dans le sous-groupe "État et collectivités publiques" (43x). Le plan abrégé officiel s'arrête au compte 436 « Etat, taxes sur le chiffre d'affaires » ; les sous-comptes ci-dessous sont l'usage courant des cabinets :
- 4367 (TVA collectée) : reçoit la TVA facturée à vos clients (côté ventes). En fin de mois, son solde créditeur représente ce que vous devez reverser à l'administration.
- 4366 (TVA déductible) : enregistre la TVA payée à vos fournisseurs sur vos achats professionnels. Son solde débiteur vient en déduction du 4367 pour calculer la TVA nette à payer.
Précision : la numérotation exacte des sous-comptes TVA (4365, 4366, 4367) varie selon le plan de comptes du cabinet et n'est pas fixée par le plan abrégé officiel. Confirmez les numéros avec votre expert-comptable.
Comptes 53 et 54 : Banque et Caisse
En Tunisie, le plan comptable SCE place la trésorerie en classe 5 (comptes financiers) avec cette répartition, qui est l'inverse de l'habitude française (PCG : 51 Banques, 53 Caisse). Le plan abrégé officiel donne 53 Banques, établissements financiers et assimilés (dont 532 Banques) et 54 Caisse :
- 53x (Banques et établissements financiers) : le compte 532 reçoit les mouvements bancaires (virements, paiements par carte bancaire, prélèvements). En multi-magasins, chaque compte bancaire peut avoir son propre sous-compte, selon le plan du cabinet.
- 54 (Caisse) : enregistre les espèces. Beaucoup de cabinets ouvrent des sous-comptes (par exemple 541 pour la caisse du siège et 542 pour les caisses des succursales). La clôture de caisse journalière (le "Z de caisse") correspond au mouvement de la journée sur le compte de caisse.
C'est un point à vérifier lors du paramétrage de votre logiciel de caisse : si votre outil exporte les encaissements en "compte 53 Caisse", il utilise la convention française. Un expert-comptable tunisien travaillant avec le SCE cherchera le 54. L'inverse (banque en 54) est aussi rencontré dans des adaptations. Vérifiez avec votre cabinet.
Compte 37 : Marchandises en stock
Le stock de marchandises s'enregistre en classe 3 (comptes de stocks), compte 37. À la clôture de l'exercice, une écriture de variation de stock (compte 603, sous-compte 6037 « Variation des stocks de marchandises », en classe 6) ajuste la valeur du stock en fonction de l'inventaire physique. Le compte 713 concerne les produits et les en-cours, pas les marchandises. C'est pourquoi un inventaire annuel rigoureux est indispensable : une erreur de valorisation du 37 fausse directement le résultat comptable et, par voie de conséquence, l'impôt dû.
La méthode de valorisation la plus répandue en commerce de détail tunisien est le Coût Moyen Unitaire Pondéré (CMUP), recalculé à chaque entrée en stock. Le FIFO (Premier Entré, Premier Sorti) est parfois utilisé : confirmez avec votre comptable la méthode retenue (NC 04 sur les stocks). Gastevo valorise le stock en CMUP. Ici encore, la cohérence entre la méthode paramétrée dans votre logiciel de caisse et celle retenue par votre comptable est essentielle.
4. Du ticket de caisse à l'écriture comptable : un exemple concret
C'est le lien que beaucoup de commerçants n'ont jamais fait explicitement. Pourtant, chaque vente en caisse produit une écriture comptable. Voici comment un ticket de 100 TND HT + TVA 19 % payé en espèces se traduit dans la nomenclature :
| Compte débité | Compte crédité | Montant (TND) | Explication |
|---|---|---|---|
| 54 Caisse | – | 119,000 | Espèces encaissées (TTC) |
| – | 707 Ventes de marchandises | 100,000 | Chiffre d'affaires HT |
| – | 4367 TVA collectée | 19,000 | TVA à reverser à la DGI |
Pour une vente par carte bancaire, le 54 Caisse est remplacé par 532 Banques : le compte bancaire est crédité à réception du virement de l'acquéreur (BIAT, STB, Attijari, etc.). Pour un chèque à date, le mouvement peut transiter par un compte d'attente (5312 Chèques à encaisser) avant d'atteindre le 532.
Sur un ticket multi-taux (7 % et 19 % sur le même ticket), l'écriture se ventile sur autant de lignes de produits et de TVA qu'il y a de taux différents. D'où l'importance du sous-comptage 707.1 / 707.3 et 4367.1 / 4367.3 évoqué plus haut. Un logiciel de caisse qui exporte ces lignes séparément économise à votre comptable un temps de réconciliation considérable.
Symétriquement, un achat de marchandises de 500 TND HT + TVA 19 % par virement produit :
| Compte débité | Compte crédité | Montant (TND) | Explication |
|---|---|---|---|
| 607 Achats de marchandises | – | 500,000 | Charge HT |
| 4366 TVA déductible | – | 95,000 | TVA récupérable (sous réserve d'une facture conforme à l'article 18 du Code de la TVA) |
| – | 401 Fournisseurs | 595,000 | Dette fournisseur TTC |
5. Le bilan et l'état de résultats d'un commerce tunisien
Le SCE impose quatre états financiers annuels, tous obligatoires pour les sociétés au régime réel :
- Le bilan (actif / passif) : photographie patrimoniale au 31 décembre.
- L'état de résultats (équivalent tunisien du "compte de résultat") : charges et produits de l'exercice.
- Le tableau des flux de trésorerie.
- Les notes aux états financiers : méthodes comptables, détails des postes significatifs.
Pour un commerce de détail, le bilan simplifié se lit ainsi :
| Actif (ce que possède le commerce) | Passif (ce que doit le commerce) |
|---|---|
| Actif non courant 22x Matériel & agencement (coût acquisition − amortissements 28x) 21x Logiciels et licences | Capitaux propres (classe 1) 101 Capital social Réserves + Résultat de l'exercice |
| Actif courant 37x Stock de marchandises (inventaire valorisé au CMUP) 411 Clients (créances à recouvrer) 4366 TVA déductible (crédit de TVA en attente) 532 Banque + 54 Caisse | Passifs non courants (classe 1) 16x Emprunts long terme Passifs courants (classe 4) 401 Fournisseurs 4367 TVA collectée à reverser Retenues à la source à reverser |
L'état de résultats d'un commerce de détail est plus simple à lire : il commence par le chiffre d'affaires HT (compte 707), en déduit le coût des achats (compte 607) corrigé de la variation de stock (compte 603), ce qui donne la marge brute. On déduit ensuite les charges opérationnelles (loyers, personnel, amortissements, impôts et taxes) pour obtenir le résultat opérationnel, puis on intègre le résultat financier (charges et produits financiers) et les éléments exceptionnels pour arriver au résultat net, qui s'impute sur les capitaux propres du bilan.
Les indicateurs de performance (KPI) d'un commerce (taux de marge brute, rotation de stock, taux de liquidité) se calculent directement à partir de ces postes du bilan et de l'état de résultats.
6. Régime réel vs forfaitaire : ce que cela change pour la comptabilité
Le régime fiscal du commerçant détermine directement le niveau d'obligations comptables :
| Critère | Régime réel | Régime forfaitaire |
|---|---|---|
| Comptabilité obligatoire | SCE complet (classes 1 à 7, bilan, état de résultats) | À confirmer avec votre comptable (la NCT 42 est une comptabilité simplifiée en partie double, pas un registre de recettes) |
| TVA collectée / déductible | Oui, déclaration mensuelle en ligne (avant le 20 pour les personnes morales, LF 2024 art. 69) | À valider avec votre comptable |
| Facture électronique TEIF | Selon l'opération : obligatoire pour les prestations de services depuis 2026, pas pour la vente de marchandises au détail | Selon l'opération (pas de phase-in par taille d'entreprise) |
| Liasse fiscale annuelle | Bilan + état de résultats + annexes sur e-jibaya | Déclaration simplifiée |
| Seuil de basculement | Obligatoire au-delà des seuils CA fixés par la Loi de Finances | Réservé aux très petits commerces sous seuil |
En pratique, une parapharmacie, une parfumerie ou une supérette d'une certaine taille est quasi systématiquement au régime réel. Le passage au réel est aussi un choix stratégique : il ouvre droit à la déduction de la TVA sur les achats : un avantage significatif pour un commerce avec des marges nettes réduites. Voir notre guide complet régime réel vs forfaitaire.
7. Comment Gastevo structure l'export vers la comptabilité
Gastevo est conçu pour que le pont entre la caisse et le comptable soit le plus court possible. Concrètement :
- Journal de TVA sur ventes : le chiffre d'affaires ventilé par taux de TVA (19 %, 13 %, 7 %, exonéré), exportable en PDF et en Excel. Votre comptable l'impute ensuite sur ses comptes (707, 4367, 54). La clôture de caisse enregistre en plus le solde attendu et l'écart constaté.
- Journal des achats : le journal des achats et l'état de TVA sur achats (TVA déductible), exportables en PDF et en Excel.
- État du stock valorisé : l'inventaire permanent en CMUP est exportable en fin d'exercice pour alimenter l'écriture de variation de stock (comptes 603 et 37).
- Compatibilité avec votre cabinet : avant de signer, demandez à votre expert-comptable quel logiciel il utilise (Magic Compta, Sage Compta Tunisie, Aspiss, Ciel Tunisie) et vérifiez que le format d'export Gastevo est directement importable. C'est la bonne question à poser en démo.
Gastevo ne remplace pas votre expert-comptable, et ne cherche pas à le faire. L'objectif est qu'à chaque fin de mois, le fichier que vous lui envoyez soit si propre qu'il n'y ait pas de questions de ressaisie, pas de corrections d'arrondis, pas de réconciliation TVA manuelle. Ce qui coûte en note comptable, c'est rarement la compétence : c'est le temps passé à nettoyer des données désorganisées.
Pour les commerces ou les cabinets qui voudront tenir la comptabilité elle-même dans Gastevo plutôt que l'exporter vers un outil tiers, le module Comptabilité de Gastevo est disponible : plan comptable tunisien, écritures comptables, balance et états financiers. Les écritures générées automatiquement depuis les ventes sont encore à venir.
Ce qu'il faut retenir
- La nomenclature comptable tunisienne est définie par le SCE (loi n° 96-112 du 30 décembre 1996) et sa Norme Comptable Générale (NC 01), obligatoire pour tout commerçant au régime réel.
- Le plan est organisé en sept classes : (1) Capitaux propres et passifs non courants, (2) Actifs non courants, (3) Stocks, (4) Comptes de tiers, (5) Comptes financiers, (6) Charges, (7) Produits.
- Les comptes clés d'un commerce de détail : 707 Ventes, 607 Achats, 37 Marchandises en stock, 4367 TVA collectée, 4366 TVA déductible, 54 Caisse, 532 Banque.
- En Tunisie, la caisse est en compte 54 et la banque en compte 53, l'inverse de la convention du PCG français (à vérifier avec votre cabinet, car des variantes existent).
- Chaque ticket de caisse se traduit en trois lignes : débit 54 Caisse / crédit 707 Ventes HT / crédit 4367 TVA collectée.
- En commerce multi-taux, le sous-comptage 707.1/707.3 par taux de TVA est la pratique recommandée pour faciliter la réconciliation avec e-jibaya.
- Le SCE complet s'applique au régime réel. Les obligations du régime forfaitaire sont à confirmer avec votre comptable, et le passage au réel devient obligatoire dès le dépassement des seuils de chiffre d'affaires.
Questions fréquentes
La nomenclature comptable tunisienne est le plan de comptes défini par le Système Comptable des Entreprises (SCE), institué par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996. Il organise tous les comptes en sept classes numérotées de 1 à 7 : capitaux propres, actifs non courants, stocks, comptes de tiers, comptes financiers, charges et produits. Elle s'applique à toute personne assujettie à la tenue d'une comptabilité, à l'exception des entités éligibles à la comptabilité simplifiée prévue par une législation particulière (NCT 42).
Dans le plan comptable tunisien (SCE), les ventes de marchandises s'enregistrent au compte 707. En commerce multi-rayons avec plusieurs taux de TVA, la pratique courante est de créer des sous-comptes par taux, par exemple 707.1 (ventes 19 %), 707.2 (ventes 13 %), 707.3 (ventes 7 %), pour faciliter le rapprochement avec la déclaration TVA mensuelle sur e-jibaya.
Le bilan (actif / passif) photographie la situation patrimoniale de l'entreprise à une date donnée : ce qu'elle possède (actifs) et ce qu'elle doit (passifs + capitaux propres). L'état de résultats récapitule les charges (classe 6) et les produits (classe 7) sur un exercice et dégage le résultat net (bénéfice ou perte). En Tunisie, les deux sont des états financiers obligatoires définis par la NC 01 du SCE.
Le régime forfaitaire est un régime d'imposition distinct du régime réel, et ses obligations de tenue de comptabilité relèvent de la législation fiscale : faites-les confirmer par votre comptable. La nomenclature complète (classes 1 à 7, bilan, état de résultats) s'applique aux contribuables au régime réel. La NCT 42 (comptabilité simplifiée) n'est pas un simple registre de recettes et de dépenses : c'est une comptabilité en partie double, tenue en engagement, avec un journal général, un livre d'inventaire et des états financiers simplifiés, pour les entités que la législation particulière y autorise. Au-delà des seuils de chiffre d'affaires fixés par la Loi de Finances, le passage au réel devient obligatoire.
Pour une vente au comptant de 119 TND TTC (100 HT + 19 TVA à 19 %), l'écriture est : débit 54 Caisse 119 TND / crédit 707 Ventes de marchandises 100 TND / crédit 4367 TVA collectée 19 TND. La caisse (compte 54) est débitée du montant encaissé. Le compte de produit 707 reçoit le HT. La TVA collectée va en 4367 (sous-compte usuel du compte 436 « Etat, taxes sur le chiffre d'affaires » du plan abrégé officiel), en attente de reversement à l'administration. Les numéros de sous-comptes varient selon le cabinet : confirmez avec votre expert-comptable.
Un logiciel de caisse adapté au SCE tunisien doit exporter un journal des ventes ventilé par taux de TVA (19 %, 13 %, 7 %, exonéré) et par mode de règlement (espèces, carte, chèque). Ce fichier doit permettre au comptable de passer directement les écritures en 707, 4367, 54/53 sans ressaisie. Dans Gastevo, le journal de TVA sur ventes ventilé par taux et la liste des règlements clients s'exportent en PDF et en Excel pour votre comptable.
Pour aller plus loin
- TVA Tunisie multi-taux : taux par produit, calcul HT/TTC, déclaration : indispensable pour paramétrer les sous-comptes 707.x correctement.
- Régime réel vs forfaitaire en Tunisie : quel régime choisir et quelles obligations comptables en découlent.
- Inventaire annuel commerce Tunisie : checklist : comment valoriser le compte 37 en fin d'exercice.
- 12 KPI commerce de détail en Tunisie : lire son bilan et son état de résultats en chiffres de gestion.
- Retenue à la source en Tunisie : le compte de tiers lié à la retenue (432 « Etat, impôts et taxes retenus à la source ») et le certificat.
- Loi de Finances 2026 Tunisie : ce qui change pour le commerce · matricule fiscal Tunisie.
- Glossaire Gastevo · tarifs · charte éditoriale.
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Sources et références
- Ministère des Finances de Tunisie, Conseil National de la Comptabilité (CNC) : textes officiels du SCE et normes comptables tunisiennes.
- Loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 (texte officiel hébergé par le CMF) : champ d'application du SCE, approbation des normes par arrêté du ministre des finances, états financiers, conservation des documents.
- Direction Générale des Impôts (DGI) : modalités de déclaration fiscale et lien SCE/fiscalité. La note commune DGI n° 02/2026 (facturation électronique, droit à déduction) est publiée sur jibaya.tn.
- Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) : loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, texte de référence du SCE.
- NCT 42 comptabilité simplifiée, annexe 5 (plan comptable abrégé) : source utilisée pour les numéros de comptes (classes, 432, 436, 53, 54, 5312, 603, 705).
Cet article est informatif. Les numéros de comptes du SCE tunisien sont indicatifs : un cabinet peut adapter la numérotation à son plan de comptes personnalisé. Les obligations comptables évoluent au fil des Lois de Finances. Consultez votre expert-comptable pour la mise en oeuvre spécifique à votre activité. La date de publication figure en tête d'article.